Commissaire européen à la concurrence

Chapitre 6: Dettes souveraines des états occidentaux et crise de la sortie (Denise Flusat) La nature du problème devant lequel se trouve placé les états occidentaux a changé entre 2009 et 2010. En 2010, il fallait limiter la chute de l'activité, la progression du chômage pour cela les états se sont lancés dans une politique d'accroissement des dépenses publiques entrainant un accroissement de leurs déficits. Cet accroissement (dans le cas de la France assez tragique) alourdit le poids de la dette

Partie II : La société à risque limitée : Le droit français a consacré 2 structures permettant d'éviter la lourdeur de la Société Anonyme qui est également une société à risque limité et les risques des sociétés à risques illimités: En 1925 la SARL En 1994 la société par actions simplifiées. Il y a donc 3 société à risque limité. Il y a une évolution au sein de ces sociétés. La 1ère est la SA. Jadis, qui disait société à risque limité comprenait société de capitaux. Les sociétés de capitaux

transformation n’emporte pas la création d’une PM nouvelle, mais constitue une simple modification de statuts » Art L210-6 C.C. Exemple : Lors du passage d’une entreprise individuelle à une société, équivaux à une création de société. Si une société crée de fait passe d’une SARL à une SA, dans ce cas-là il y à création d’une PM dans la mesure où la société créée de fait n’a pas la PM, étant par définition pas immatriculée. Mais alors quels seraient les intérêts d’une transformation ? Quand

communautés européennes Chapitre 1 : Les prémices des Communautés européennes A la fin de la seconde guerre mondiale, la volonté de s'unir au niveau européen devient une nécessité. Unité économique et unité politique. L'enjeu économique est la reconstruction et l'enjeu politique est la réconciliation. 2 organes vont donc voir le jour : L'Organisation Européenne de Coopération Économique. Le Conseil de l'Europe. I – Les origines du marché commun : l'Organisation Européenne de Coopération

Cet article est disponible en ligne à l’adresse : http://www.cairn.info/article.php?ID_REVUE=ARSS&ID_NUMPUBLIE=ARSS_146&ID_ARTICLE=ARSS_146_0062 Du commissariat aux comptes à l’audit. Les BIG 4 et la profession comptable depuis 1970 par Carlos RAMIREZ | Le Seuil | Actes de la recherche en sciences sociales 2003/1-2 - 146-147 ISSN 0335-5322 | ISBN 2-02-057344-X | pages 62 à 79 Pour citer cet article : — Ramirez C., Du commissariat aux comptes à l’audit. Les BIG 4 et la profession comptable

.................40 Chapitre 5 : Le service public et l'Europe.................................................41 Section 1 – La préservation de l'intérêt général par le droit communautaire. . .41 Section 2 – La préservation du « service public à la française »....................45 Bibliographie sélective..........................................................................46 III - Evaluation Titre 4 et 5 IV - Titre 6 : La responsabilité adm inistrative 49 53 3 Chapitre 1

EXPLIQUÉ EN 10 FICHES FICHES : Fiche 1 Fiche 2 Fiche 3 Fiche 4 Fiche 5 Fiche 6 Fiche 7 Fiche 8 Fiche 9 Fiche 10 Pourquoi le traité de Lisbonne ? Comment fonctionnera l'Union européenne avec le traité de Lisbonne ? Comment décider dans une Union à 27 ? Le traité de Lisbonne et les pouvoirs des citoyens dans l'Union européenne Qui fait quoi ? Le traité de Lisbonne et l’espace de liberté, de sécurité et de justice Le traité de Lisbonne en matière économique Le traité de Lisbonne en matière sociale Le

certain nombre d’articles. La majorité des manuels à l’heure actuelle évoquent ce traité comme pouvant entrer en vigueur mais ne le considérant pas comme appartenant au droit positif. §1 : L’objet du cours : Pour appréhender ce qu’est l’Union européenne, il faut nécessairement distinguer cette entité de deux autres entités, qui sont d’une part le concept d’Europe, et d’autre part, le concept d’organisation européenne. Qu’est-ce que l’Europe du 21ème siècle ?

Institutions européennes Introduction: I. Remarques terminologiques sur la notion d’institutions européennes A. Les différentes acceptions du terme « institution » Le terme institution désigne traditionnellement une réalité établie par la volonté humaine par opposition à un phénomène d’ordre naturel, et qui non seulement est doté de finalités et de moyens propres mais qui possède aussi une certaine permanence, par opposition à une réalité éphémère. Ex: L’année civile relève de l’institution tandis

une spécificité publique propre à l’État avec un régime exorbitant du droit commun. Une mission est une fonction temporaire et déterminée dont un gouvernement ou un organisme charge quelqu’un ou un groupe. Le service public est une activité d’intérêt général, assurée par une personne publique (ou privée) et soumise à un régime particulier où la part du droit public est plus ou moins prononcée. La mission de service public soulève donc la question de savoir qui a la charge de cette mission et quelles