Commission administrative paritaire

simplifié (la navette parlementaire) 1. Le domaine et l'initiative des lois 2. La navette L'examen en première lecture L'examen par une commission L'inscription à l'ordre du jour La discussion en séance publique La transmission et les lectures successives 3. Le recours à la procédure de conciliation : la commission mixte paritaire La commission mixte paritaire est parvenue à établir un texte de compromis L'échec de la procédure de conciliation : le dernier mot donné à l'Assemblée nationale

intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours. Dans les conditions prévues par la loi, le président d'une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d'État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l'un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s'y oppose. ARTICLE 40. Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour

d'investissement ainsi que les charges de la dette publique ; * Répartition par ministère des masses de crédit ainsi arrêtées et établissement des lettres de cadrage. La répartition au niveau de chaque département ministériel s'effectue dans le cadre des commissions budgétaires et débouche sur l'élaboration de projets de budgets sectoriels par les ministères concernés ; * Parallèlement aux étapes 2 et 3 : Examen des projets de textes proposés dans le cadre de la loi de finances en liaison avec les ministères

nationale. Le rôle des commissions : Tous les textes déposés sur le bureau du sénat sont renvoyé pour examen à l’une des 6 commissions permanentes ou à une commission spéciale. La comm compétente nomme un rapporteur chargé d’analyser le texte, expliqué au sénat les modifications qu’il apporte à la législation en vigueur et ses effets pratiques. La commission adopte le rapport écrit ainsi que des amendements déposés par les sénateurs qui ne sont pas membre de la commission ou par le gouvernement

Constitution et des règles de recevabilité financière ; - examen préalable par le Conseil constitutionnel des règlements des assemblées ; - limitation à six du nombre des commissions permanentes ; - large maîtrise par le Gouvernement de la procédure législative (déclaration d’urgence, convocation d’une commission mixte paritaire, recours au vote bloqué, etc.) ; - strict encadrement de la procédure budgétaire ; - possibilité de faire adopter une loi sans vote sauf à renverser le Gouvernement (article

professionnelle. En revanche, dans les entreprises de plus de 2000 salariés, bien que le texte soit ambigu6, ce DS central est librement désigné par les organisations syndicales représentatives. En effet, un amendement sénatorial validé par la commission mixte paritaire a expressément supprimé l'obligation d'avoir recueilli 10 % des suffrages sur son nom pour le DSC lors de l'adoption du texte définitif. Au sein d’une unité économique et sociale, la désignation d’un DS central est possible lorsque des

autrefois procédure d'urgence) – réunion d'une commission mixte paritaire ( 7 députés et 7 sénateurs) sur les dispositions en discussion (art 45 de la C°) à la demande du 1er ministre et après une 1ere lecture du texte par chacune des deux assemblées + la commission mixte paritaire peut être réunie après deux lectures du texte par chacune des assemblées (art 45 de la C°) > examen par les 2 assemblées du texte élaboré par la commission mixte paritaire: nouvelle lecture du texte par chacune des deux

Texte adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 28 septembre 2010 : Adopte les dispositions du Sénat en deuxième lecture comme « conformes » relativement à la question de la fusion des départements. Texte adopté par la Commission mixte paritaire le 03 novembre 2010 : Les dispositions concernant la fusion des départements restent inchangées. Texte adopté définitivement par le Sénat le 09 novembre 2010 et l’Assemblée Nationale le 17 novembre 2010 : Les dispositions sont reprises

fin lorsqu’une assemblée adopte sans modification le texte précédemment adopté par l’autre. Examen par une assemblée = lecture. 1. L’examen en première lecture • L’examen en commission La plupart du temps : par l’une des 8 commissions permanentes de l’Assemblée nationale ; sinon : commission spéciale. La commission saisie désigne un rapporteur chargé de présenter un rapport imprimé puis distribué. Elle peut proposer un nouveau texte, intégrant les amendements des députés ou du gouvernement

assemblée, avant son examen en commission, sur une proposition de loi déposée par un des membres de son assemblée, sauf si celui-ci s’y oppose (article 39 dernier alinéa). - Étude d’impact obligatoire sur les projets de lois (article 39). - Rôle des commissions renforcé (dont le nombre passe de six à huit dans chaque assemblée) : la discussion des projets de loi en séance publique porte, comme pour les propositions de loi sénatoriales, sur le texte élaboré par la commission et non plus, comme c’était