Commission administrative paritaire

LCIPays — FranceBranche — Droit de la propriété industrielleAdoption — Assemblée Nationale : 12 mai 2009 ; Sénat : 13 mai 2009Promulgation — 12 juin 2009 | La loi HADOPI vise à lutter contre les téléchargements illicites. En mai 2008, la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) est consultée sur ce projet de loi. Elle émet un avis critique et estime qu'il n'offre pas « les garanties nécessaires pour assurer un juste équilibre entre le respect de la vie privée et le respect des

délimitant le domaine de la loi  Art 37 délimitant les texte règlementaire  Art 38 les ordonnances  Art 39 Initiative partagée des lois (Plmt/gvt)  Art 40 Limitation du Plmt (irrecivabilité)  Art 44 Voie d’amendement partagée  Art 45 Commission mixte paritaire  Art 48 Ordre du jour  Art 39 à 49 : procédure légis  Art 46 spécifiques aux lois orga et normales  Art 47-1 : loi Sécu  Art 11 loi référendaires  Art 89 loi consti I- Préeminence de l’Ex ds l’élabt° de la loi Si Plmt

Parlement A) Les Commissions 1) Les commissions législatives Ont pour fonction de préparer l’examen des projets et propositions de lois - Commissions permanentes : apport de la RC de 2008 o Augmente leur nombre  En 58 : limitation à 6 pour éviter leur spécialisation = acquiert trop de pouvoir vis-à-vis du Gvt  MAIS une surcharge d’où la création de 2 nouvelles commissions. Sont désignées au sein de chaque assemblée : - RP au Sénat - Scrutin majoritaire au Sénat. Commission des finances est

de l'une des deux assemblée. Sauf : collectivité territoriale => débattu en 1ère lecture devant sénat budget de l’Etat => AN Le texte est envoyé à l'une des 8 commissions permanentes de l'assemblée ou du sénat, qui va désigner un rapporteur et un président. Le rapporteur est chargé de présenter les conclusions de la commission lors du débat général à l'ensemble de ses collègues. Art 48 , depuis réforme de 2008 Une séance / mois est réservée à l’ordre du jour fixé par l’opposition : une fois

article. Le texte est ensuite transmis à la 2ème assemblée pour voté les mêmes articles. Le projet, ou la proposition de loi, est adopté lorsqu’il est voté par les deux assemblées. En cas de désaccord, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire qui est composée de 7 députés et de 7 sénateurs qui doivent proposés un texte commun voté ensuite par chaque assemblée. Le texte est ensuite annoncé par le président de la République dans les 15 jours et publié dans les journaux officiels

Bureaude l'Assemblée nationale ou du Sénat | La loi subit le dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat, ↓ Examen en 1ère lecture par l'une des huit commissions permanentes (six au Sénat) ou par une commission spéciale constituée à cet effet. Publication d'un rapport écrit et du texte de la commission qui intègre les modifications adoptées par celle-ci. ↓ Discussion en 1ère lecture en séance publique et vote ↓ Transmission à l'autre assemblée (SENAT: NAVETTE

DE LOI PAR LE PARLEMENT EN COMMISSION ET EN SÉANCE PUBLIQUE ↓ Dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat ↓ 07/10/2013 16:13 La procédure législative - Schéma du parcours de l'élaboration d'une loi... 2 sur 3 http://www.assemblee-nationale.fr/juniors/schema.asp Examen en 1ère lecture par l'une des huit commissions permanentes (six au Sénat) ou par une commission spéciale constituée à cet effet. Publication d'un rapport écrit et du texte de la commission qui intègre les modifications

déposés. - L’article 45 offre au gouvernement la faculté d’écourter la navette législative en cas de désaccord entre les deux chambres. Après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule s’il déclare l’urgence, il peut convoquer une commission mixte paritaire (C.M.P.), composée de sept députés et sept sénateurs et chargée de trouver un compromis sur le texte ou les dispositions litigieuses. Deux solutions sont alors envisageables : 1°) La C.M.P. parvient à élaborer un texte de compromis

devant l’Assemblée nationale. Depuis la révision de 2008, le gouvernement peut engager sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, il peut donc faire adopter un texte sans discussion. D’abord discussion et amendement du texte, on convoque une commission qui va étudier au texte dans son ensemble, elle émet des propositions, convocation d’une séance pour une discussion générale article par article, vote article par article, amendement par amendement par l’Assemblée, avant d’aboutir au vote du texte

tout d’abord discussion en commission, et ensuite délibéré en chambre plénière. - commissions = parlementaire + représentation proportionnelle de la couleur politique du parlement, un rapporteur, on auditionne le ministre concerné, on discute de l’ensemble du texte ; - pourquoi commissions ? 1) amélioration du travail législatif 2) alléger le travail législatif, puisque le débat n’est pas effectué en assemblée plénière. - Limites de ces commissions : avantage technique, mais