Commission administrative paritaire

lectures dans chaque chambre, une commission mixte paritaire a été formée pour aboutir à un accord. Elle s'est réunie hier (3 novembre) et est parvenue à un compromis voté à une faible majorité. Le texte doit à présent repasser devant le Sénat et l'Assemblée nationale pour être définitivement adopté. Un accord sur la réforme territoriale a été trouvé dans la soirée du mercredi 3 novembre à l'issue de plus de quatre heures d'intenses négociations en commission mixte paritaire (CMP, sept députés, sept sénateurs)

à l'Assemblée nationale début septembre. Celle-ci a voté des amendements au projet, avant de l'adopter le 15 septembre. Début octobre, le projet sera transmis au Sénat. Après amendements et vote par celui-ci, il sera présenté à une commission mixte paritaire composée de représentants des deux assemblées, qui établiront le texte définitif. Le gouvernement compte sur une adoption finale fin octobre ou début novembre. Les mesures décrites ci-dessus ne sont donc pas encore en vigueur : elles

elle est signée par le Président de la République : Promulgation de la Loi ; Si un désaccord se présente une navette est mis en place entre les deux assemblées du Parlement, s «’ il persiste encore le Premier Ministre peut provoquer une commission mixte paritaire afin de proposer un texte commun. Puis signée par le Président loi est publiée dans les journaux officiels et peut être mise en vigueur 

lectures pour chacune d'elles, les deux assemblées ne trouvent pas d'accord et si le texte disputé est issu d'une proposition de loi, il est possible pour le premier ministre ou les présidents des assemblées de provoquer la réunion d'une Commission Mixte Paritaire (CMP). La CMP est tenu de proposer les "dispositions restant en discussion", en d'autres termes, le texte est accepté par les deux assemblées en excluant les dispositions où les deux chambres ne peuvent se mettre d’accord. La CMP soumet

été appliqué, même si bcp de proposition ont été proposée car il est difficile de mettre à l’ordre du jour une telle proposition, de plus il est très rare que si une chambre l’examine, la deuxième le fasse également. Il n’y a pas de commission mixte paritaire (commission avec députés et sénateurs pour discuter du sujet) : tant que les deux chambres n’ont pas votés dans les mêmes termes. Si c le Gouv, il met le projet de loi constitutionnelle sur le bureau d’une des chambres, et le même schéma que

aux dépenses du budget général et des opérations des comptes spéciaux du Trésor, aux services publics autonomes et aux entreprises publiques, conformément aux dispositions de la loi organique relative aux finances sont annexés audit rapport. La commission des finances assure la préparation des rapports nécessaires pour faciliter l'examen des projets de la loi de finances et de la loi de règlement. Elle peut inviter le Ministre des Finances pour fournir des précisions en la matière, de même qu'elle

l’assemblée du parlementaire auteur de la proposition. - L’examen Le texte est d’abord examiné par la commission parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi. Elle désigne un rapporteur qui étudie le texte et qui rédige un rapport. Il peut, comme les autres membres de la commission, proposer des modifications au texte, amendements. Le rapport est ensuite adopté par la commission. - Vote et Navette Le projet ou la proposition de loi, après inscription à l’ordre du jour, peut

financières et un texte supplémentaire par session * le gouvernement partage désormais son pouvoir de convoquer la commission mixte paritaire, et de révéler l’irrecevabilité d’une loi avec l’assemblée * De plus en cas de procédure accélérée( un moyen d’abréger la procédure législative en évitant les lectures successives et en réunissant plus vite la commission mixte paritaire), le gouvernement a besoin de l’accord des assemblées (art 45) ce qui limite les abus de ce recours comme a déjà été

l'articulation du projet avec le droit européen; C'est la conférence des présidents qui va vérifier si les conditions de présentation sont respectés. Envoi pour examen dans l'une des commissions permanentes de l'assemblée concernée ou dans une commission spéciale. II: EXAMEN DU TEXTE EN COMMISSION La commission c'est le laboratoire législatif. Les parlementaires ont le droit d'amendement III/ DEBAT EN SEANCE PUBLIQUE Le texte doit être inscrit à l'ordre du jour pour pouvoir être debout. C'est

en moyenne, plus d'une centaine de propositions de loi ( Selon le site : http://www.senat.fr ) Vérification de la loi par le Parlement A) Le Sénat et l'Assemblée Le projet de loi ou la proposition doit tout d'abord examiné par une commission qui étudie le projet et fait un rapport. Des amendements ( modification ) peuvent être effectuer. Puis le projet doit être examiner par le Parlement. Soit le Sénat, soit l'Assemblée l'examine en premier. Les Sénateurs ou députés votent article