Commission administrative paritaire

avait été adopté le 13 mai 2009, le Sénat ayant adopté, sans modification, le texte déjà adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 12 mai 2009. L’Assemblée nationale avait rejeté le 9 avril 2009 le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte que le Sénat avait, de son côté, adopté le même jour. Présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2008 par Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, le projet avait été adopté en première lecture par

de l’adoption de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrés 3- Hypothèse d’un projet de loi ordinaire déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale 4- La procédure de la commission mixte paritaire 5- La procédure de vote des lois organiques 6- Projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés, n° 1360, déposé le 19 décembre 2008 7- L’article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958

l'Assemblée nationale ou du Sénat 2. EXAMEN DU PROJET OU DE LA PROPOSITION DE LOI PAR LE PARLEMENT EN COMMISSION ET EN SÉANCE PUBLIQUE ↓ Dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat ↓ Examen en 1ère lecture par l'une des huit commissions permanentes (six au Sénat) ou par une commission spéciale constituée à cet effet.  Publication d'un rapport écrit et du texte de la commission qui intègre les modifications adoptées par celle-ci. ↓ Discussion en 1ère lecture en séance publique

Sénat | ↓ | ↓  | 2. EXAMEN DU PROJET OU DE LA PROPOSITION DE LOI PAR LE PARLEMENT EN COMMISSION ET EN SÉANCE PUBLIQUE↓  Dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat | ↓ | Examen en 1ère lecture par l'une des huit commissions permanentes (six au Sénat) ou par une commission spéciale constituée à cet effet. Publication d'un rapport écrit et du texte de la commission qui intègre les modifications adoptées par celle-ci. | ↓ | Discussion en 1ère lecture en

ce que l’on appelle la “navette” (la navette est le mouvement d’un texte en discussion entre les deux parlements). Pour trouver une issue, le gouvernement peut créer une “Commission mixte paritaire”, composée de 7 députés et de 7 sénateurs, chargés d’élaborer un texte commun qui sera présenté aux deux assemblées. Si la Commission échoue, c’est l’Assemblée qui a le dernier mot. Ensuite le conseil constitutionnel vérifie que la loi est conforme à la constitution. Pour finir le président de la république

aveugle. Les industries qui demandaient l'HADOPI ne sont pas près d'être sauvées. », explique Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net. Après cet examen à sens unique à l'Assemblée, le texte sera négocié et finalisé par une commission mixte paritaire (CMP) aux ordres3. La prochaine étape déterminante sera le recours devant le Conseil Constitutionnel qui sera l'épreuve du feu pour un texte imprécis, absurde, dangereux et totalement inapplicable. La Quadrature du Net félicite et remercie

propositions de lois) ; - Et étudiées au niveau de l’une des six Commissions permanentes ; - Puis programmées à l’ordre du jour de la Conférence des Présidents ; - Puis à l’ordre du jour du Bureau de la chambre ; - Puis à l’ordre du jour de l’Assemblée. Section 2 : L’examen en Commission Les commissions nomment pour chaque texte soumis à la commission, un rapporteur. L’étude des projets de lois et des propositions de lois au niveau des Commissions commence par : une présentation du texte par son initiateur

contrôle. • Des commissions d’enquêtes pourront être crées au sein de chaque assemblée pour l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation (art. 24). B. L’amoindrissement de l’hégémonie présidentielle. • Le président N. Sarkozy, voulait disposer du droit de s’adresser directement à chaque chambre. Le comité Balladur refusa en permettant seulement au président de s’adresser à l’ensemble des parlementaires réunis en congrès, en session extraordinaire (art 18 C). • Les commissions parlementaires

lectures par chaque assemblée ou en cas d'urgence, peut demander la réunion d'une Commission Mixte Paritaire (CMP) afin d'étudier un texte de loi sur les points restant en discussion entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Cette Commission mixte Paritaire est composée de 7 sénateurs et de 7 députés. 2. Le "dernier mot" de l'Assemblée Nationale Si la Commission Mixte Paritaire n'arrive pas à aboutir à l'élaboration de la loi, les deux assemblées ont le droit

cas de réabonnement chez un autre fournisseur d’accès. » Question 2 : La loi a été présenter au sénat le 18 juin 2008 pour une première lecture, puis seulement presque cinq mois après, le 6 novembre 2008 a l'assemblée nationale. La commission mixte paritaire ( rassemblement des deux partis) sera fait le 07 avril 2009. Question 3 : La loi a été écrite par Madame Christine Albanel, qui est l'ancienne ministre de la culture et de la communication. Et elle a été déposer au sénat le 18 juin