Commission communautaire flamande

de droit privé, doyen de la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l’Université Lille-II. Elle dirige le Laboratoire d’études et de recherches appliquées au droit privé. Elle a présidé en 1999, au ministère de la Justice, une commission de réforme sur le droit de la famille et a rendu un rapport « Rénover le droit de la famille. Propositions pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps » (La Documentation française). 4 JEAN-PAUL DURAND, co-directeur du

perte du monopole des pharmaciens en matière de distribution des médicaments. Humiliés par cette loi, les pharmaciens du 19ème siècle se connaissaient de nombreux ennemis, ils devaient se défendre contre l'Académie de Médecine, le gouvernement, la Commission médicale, les vétérinaires, les droguistes et les charlatans avec leurs "produits miracles". Etude de l'évolution du rôle du pharmacien d'officine en Belgique à l'aube du Millenium Page 3 Les pharmaciens de l'époque ont réagi en se basant

Ces réseaux doivent en outre prévoir la capacité adéquate pour diffuser les chaînes analogiques à programmation régionale ou locale, ainsi que les chaînes d’accès public. Avec l’adoption de la Directive « service universel » en 2002, une norme communautaire relevant du droit de la concurrence propre au secteur a vu le jour. Dans son article 31, elle affirme son aspiration à une harmonisation des obligations de type « must-carry »13. A l’occasion de l’affaire United Pan-Europe Communications, la CJCE

est dévalué de 12 %. En Allemagne, le mark est réévalué de 9 %. C’est la première fois que les monnaies sont dévaluées depuis la création en 1957 de l’Europe intracommunautaire : le jeu de la concurrence est faussé. Raymond Barre, président de la commission monétaire européenne souligne l’importance de mettre en place une politique monétaire européenne qui aurait pour but de stabiliser les monnaies à l’intérieur de l’Europe. En 1980, toutes les parités des pays de la CEE sont définitivement fixées

et contestables. ( Forte minorité russophone • Mais la fin de la guerre froide réveille des revendications. • A l’Ouest, la relativisation de la construction nationale réveille des régionalismes. ( exemple de la Belgique (flamands / wallons) Autant d’idées de l’Europe Idées de constructions très différentes puisque nombreux différents Etats. En 1945 on va passer de la vieille notion d’équilibre européen à la notion de construction européenne. Une nouvelle

de l’Allemagne et de son statut se pose en termes de plus en plus pressants, et certains envisagent de le situer dans un cadre politique nouveau. L’Europe communautaire existe-t-elle en dehors de la volonté des Etats membres qui la composent ? les institutions plus spécifiquement supranationales , comme le Parlement européen , la Commission et la Cour de justice, sont composées d’hommes politiques , de fonctionnaires et de magistrats qui exercent collégialement une activité européenne. Les Etats

distinguer l’Europe occidentale, centrale et orientale. Il est devenu un critère économique : l’UE va repartir les subventions ( Europe orientale, centrale puis occidentale). -Europe institutionnelle : Il faut distinguer l’Europe communautaire ( U.E) de l’Europe non communautaire ( ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe créé en 1949) qui compte 47 Etats. La première préoccupation de ce dernier fut la protection des droits de l’homme : création de la convention européenne de sauvegarde des droits

cela en Flandre, ce n’est pas le cas en Wallonie. Je suis soumis à la réglementation flamande. Il faut comprendre que le fédéralisme implique dans un même Etat, nous ne sommes pas tous soumis aux mêmes règles de droit, dans toutes les matières. Autre exemple : l’Union Européenne. Ses institutions sont le Parlement avec députés élus au suffrage universel par tous les citoyens des 27 Etats membres, et la Commission européenne et le Conseil des ministres, dont la gouvernance varie. Encore : L’ONU

permettait de traiter les litiges commerciaux entre un étranger et un Romain, ou entre Romains. C’est véritablement au Moyen-Age qu’apparait le Droit commercial puisque le développement est foires et du commerce maritime en Italie du nord et dans villes Flamandes donne naissance à des institutions commerciales fondamentales, comme les juridictions consulaires ou les banques. C’est à cette époque aussi que sont créés certaines techniques spécifiques à l’exercice du commerce comme la lettre de change, la faillite

CMS DeBacker – Tourisme - Chronique de droit européen – 15 mai 2007 4 I.2 Politique de la Commission 3. Les Institutions européennes n’ont pas délaissé pour autant le secteur du tourisme et des loisirs. Au début des années nonante, l’augmentation de l’importance du tourisme a vu apparaître une demande plus pressante pour mettre sur pied une vraie politique européenne3. Le dernier effort de la Commission a été de mettre en oeuvre un programme de développement et d’assistance au tourisme dénommé