Commission communautaire flamande

mener sa politique comme il l’entend. b. La CEE Principales caractéristiques : création d’un marché commun adoption d’un certain nombre de règles communes mise en place de plusieurs politiques communes création d’un ordre juridique communautaire mise en place d’un système institutionnel Le marché commun Il comprend deux volets : libre circulation des marchandises et libre circulation des personnes (surtout des travailleurs), des services et des capitaux. Ce marché commun devait

démolitions, des dépollutions… il y a certains dommages qui sont irrémédiables. (ex : arrêt Wallen montre la difficulté du préjudice grave difficilement réparable). On a souvent envisagé la compensation écologique Ex : le code forestier flamand modifié crée une o° de compenser par plantation lorsqu’on obtient un permis de déboisement. (On déplante les arbres et on doit les replanter ailleurs) Cette solution n’est pas toujours possible en raison du peu de fongibilité des biens naturels

L'adhésion des états à des organismes supranationaux (l'ONU, l'UE) pose des problèmes beaucoup plus délicats. En adhérant à l'union européenne, la France a renoncé à une part importante de sa souveraineté. Une grande partie de notre droit est d'origine communautaire. Le droit d'ingérence humanitaire est consacré par l'ONU lorsque sont en cause des valeurs communes de l'humanité. Un ou plusieurs états peuvent intervenir sur le territoire d'un autre état sans son consentement et pour mettre fin à des situations

France la constitution est écrite, en Grande Bretagne c’est un ensemble de texte du 18ème à vocations de régir l’état). Aujourd’hui la constitution française reste la norme suprême en France même si elle doit composer avec les règles de droit communautaire. B. Constitution souple et constitution rigide. La définition formelle de la constitution renvoie à la distinction entre la constitution souple et la constitution rigide. 1. La constitution souple. La constitution souple

(CEDEAO) • Union africaine (anciennement OUA) • Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) • Union économique et monétaire ouest-africaine • Communauté des États sahélo-sahariens (CEN-SAD) • Commission économique pour l'Afrique (CEA) • Commission de l'océan Indien • Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) Amériques • Association des États de la Caraïbe (AEC) • Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) • CARICOM •

et entré en vigueur le 1er novembre 1993. Elle est l'aboutissement du processus commencé en 1951 avec la création de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). Elle rassemble trois ensembles appelés « piliers » : - le pilier communautaire constitué de trois communautés : la CECA, la Communauté européenne (ex-CEE) et la Communauté européenne de l'énergie atomique ou « Euratom » ; - le 2e pilier concerne la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ; - le 3e pilier

devient autonome. On dit en 1994 que la Belgique est un fédéral qui fédère à la fois des communautés et des régions : Bruxelles, la Wallonie, la Flandre. L’article 4 de la Constitution indique qu’il y a quatre région linguistique : Au nord on parle flamand, latéralement on parle allemand, au sud on parle français en Wallonie et Bruxelles est bilingue. Sont reconnues les communautés : ces communautés exercent le pouvoir législatif dans le cadre de parlements régionaux et les communautés ont comme compétence

parlent d’autonomisation de la rationalité 7 Lors des élections régionales et européennes de juin 2009, 17 personnes d’origine maghrébine ou turque ont été élues au parlement de la Région Bruxelles-Capitale (soit 21,4% des membres), 5 au parlement flamand (4% des 124 membres), aucune au parlement wallon (75 membres) ou au parlement de la Communauté germanophone (25 membres). Un des 22 députés européens est d’ascendance marocaine par son père. 8 Rappelons que la population d’origine marocaine est la

et Arrêt (extraits) Actualités Actualia Mots clés Kernbegrippen Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE DURVIAUX, THIERRY DELVAUX, D. FISSE ET A. PIRSON 105 Jurisprudence communautaire / Europese rechtspraak ANN LAWRENCE DURVIAUX ET KRIS WAUTERS 113 Jurisprudence Conseil d’État / Rechtspraak Raad van State ERIC THIBAUT ET INGE VOS 147 Décisions judiciaires récentes / Recente gerechtelijke uitspraken ISABELLE COOREMAN ET PATRICK

TRANSFRONTALIERES COMMUNAUTAIRES Master 2 Opérations et Fiscalité Internationales des Sociétés Université Panthéon-Sorbonne – Paris I 2010-2011 Directeur de mémoire : Monsieur le professeur Michel Menjucq Maître de stage : Monsieur Michel Wieczor – Responsable du Centre de Gestion et d’Etude AGS Ile-de-France Ouest 1 SOMMAIRE Introduction …………………………………………………………………………………………… PAGES 4 A 8 Première partie : Les difficultés découlant du manque d’harmonisation communautaire : compétence, droit