Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

des contextes économiques. Cette nouvelle dimension est la dimension territoriale. Il existe des frontières nationales, des modalités de coopération transfrontalières extrêmement nombreuses et des disparités de revenus, de développement entre les régions qui composent cette espace. 1ère réponse qui est assez encourageante : le découpage géopolitique nationale est de moins en moins pertinent ni la plus intéressante pour comprendre les problématiques économiques car ces problématiques sont essentiellement

lequel se fabrique le droit français, le cadre d'action, d'évaluation des autorités publiques et privées des règles juridiques produites. Au fond, l'Europe et le droit européen sont des contraintes parmi d'autres qui pèsent sur l'action des autorités françaises. Mais, c'est la première et la plus importante des contraintes. C'est un cours complémentaire mais fondamental. Cette contrainte juridique est remarquable par son ampleur et par sa puissance, par l'autorité qui s'attache au droit européen. Autorité

Droit communautaire On distingue 2 types de traités : Le traité de l’Union européenne (TUE). Le traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Histoire de l’Union européenne En 1992, le Conseil d’Etat français avait consacré un rapport dans lequel il dit que le droit communautaire est « un droit foisonnant ». Il y est également énoncé que, les règles qu’un français doit désormais (à l’époque) respecter sont d’origine communautaire dans un cas sur 6 et cela est susceptible

C’est cette plate-forme qui constitue le siège d’un certain nombre de services indispensables pour la réalisation de l’opération de transport maritime, voire d’une opération du commerce international. Les "services portuaires" sont définis par la commission Européenne comme des services à caractère commercial qui sont fournis à titre onéreux aux utilisateurs des ports. Ces services constituent inéluctablement la part essentielle du coût de passage portuaire. Leur prix et qualité sont devenus l'un

Institutions Publiques Introduction générale : Présentation synthétique des institutions françaises Dans tous les pays ayant un niveau élevé, il existe des institutions exerçant des pouvoirs politiques (parlement + gouvernement) ; elles sont appelées : institutions organes. Les institutions agissent dans le cadre de règles de droit ; ce sont les institutions mécanismes. L’ensemble de ces institutions forme de droit constitutionnel. On retrouve 2 axes dans le droit constitutionnel : •

que ce dernier ait l’opportunité d’exporter son huile. Notre producteur travail seul, et possède peu de moyen d’information. Ce que nous savons en revanche, c’est que la région dans laquelle vit notre producteur est une région qui attire énormément de touristes Hollandais, Allemands. Mais le pays qui est le plus friand de la région provençale et de ses produits, c’est la Belgique. Notre dossier export va donc nous amener à étudier quels sont les opportunités ou les menaces d’une exportation de l’huile

sont assisté de maximum 24 référendaires (juges qui aident) Il y a 2 greffier = 1 NL et 1 FR * Contrôler ceux qui font les lois * juger la conformité des lois * Contrôle de la répartition des compétences (Etat fédéral, régions, communautés) Une région ne peut p.ex. pas créer le l’argent wallon La Cour d’Arbitrage est saisie de 2 façons * Demande d’annulation d’une loi * Par la voie d’une question préjudicielle * Un autre tribunal ou une autre cour demande l’avis à

constitutionnel. Pour le budget des collectivités locales, les ordonnateurs principaux sont les exécutifs locaux. Pour l’essentiel il s’agit du maire pour la commune, du président du conseil général pour le département, du président du conseil régional pour la région. Pour les établissements publics, l’ordonnateur principal est en principe directeur de l’établissement. Par exemple, pour les hôpitaux est ordonnateur principal directeur de l’hôpital. - Les ordonnateurs secondaires sont des autorités administratives

clandestine dans l'Union européenne, ET PRÉSENTÉ PAR M. JEAN–MARIE BOCKEL, Député. ____________________________________________________________ ____ (1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page. Politiques communautaires. La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : M. Alain Barrau, président ; Mme Nicole Catala, MM. Gérard Fuchs, JeanClaude Lefort, Maurice Ligot, vice-présidents ; Mmes Michèle Alliot-Marie, Nicole Ameline

plus organisateur ou Keynésien : Il est d'inspiration Franco-allemande (aussi Italie). Il préconise le libre échange, les forces du marché mais accompagné des mécanismes d'intégration pour maîtriser les déséquilibres du marché (déséquilibre entre région, secteurs, voir entre pays). Ce courant est aussi en faveur de mise en œuvre des politiques éco commune. All. Arbitre en faveur d'une construction autour de l'intégration et de la coopération. 3 les raisons idéologiques : Ce sont des raisons