Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

DROIT COMMUNAUTAIRE GENERAL RAPPEL : Le droit est un mode de régulation sociale. Il existe 2 branches de droit : _ Droit privé : concerne uniquement l’individu _ Droit public : met en relation l’Etat et l’individu ->droit communautaire ->droit interne : concerne l’activité des autorités publiques ainsi que le rapport avec les partenaires (ex : droit administratif) ->droit international public : établit les relations entre un sujet de droit international et l’Etat (les Etats sont

La région en France et en Europe : une réalité contrastée. La « région » est un terme qui à plusieurs sens, au plus strict il correspond à une division administrative du pays en unité territoriale précisément délimitée. Dans une définition plus large, la « région » désigne un espace territorial ayant des caractéristiques géographiques communes : les régions naturelles avec un même paysage (par exemple le Massif Central), les régions historiques partageant un passé commun (par exemple la Bretagne)

souhaitent approfondir. * Déclaration du 9 mai 1950 * Ce projet formulé par Robert Schuman, et inspiré par Jean Monnet, a renouvelé la manière d’aborder le problème de la construction européenne, tout l’engageant définitivement dans la voie communautaire. * La tentation première avait été de construire l’Europe sur le modèle américain : les « Etats-Unis d’Europe ». * Cette façon de faire fut un échec : le projet Briand du 7 septembre 1929 (sans suite) ; le message aux Européens de mai

Critère économique : Economie de marché (état capitaliste), niveau de développement suffisant pour appliquer l’acquis communautaire : intégralité du droit communautaire édicté au moment ou l’E entre dans l’union européenne. (Traité et droit communautaire dérivé. L’e doit être judico-économique.) L’Etat doit déposer  son dossier au conseil de l’union européenne qui consulte la commission européenne. (Le parlement européen doit approuver la majorité qualifié. La moitié des membres du parlement doit être

qu’on appelle fonctionnel. Ces autorités vont plus loin que la simple activité industrielle, commerciale ou artisanale. Il y a alors une vision positive de la notion. Nous pouvons citer ce qui constitue une entreprise du point de vue du droit communautaire : -les inventeurs -les artistes -les sociétés d’auteurs -les fonds de pension -les organismes de retraite complémentaire -les professions libérales -les Groupement d’Intérêt Economique (GIE) Cette notion a évolué depuis 1962 :

reponsables. Mais d’où vient cette hésitation ? L’argument généralement avancé est le fait que l’insertion de considérations autres que strictement économiques va à l’encontre de la logique de marché imposée par la législation nationale, le droit communautaire ou encore l’Accord sur les Marchés Publics. L’exercice leur apparaît dès lors difficile et périlleux. Qu’en est-il en réalité de l’état du droit aujourd’hui ? À notre sens, ni le droit européen, ni le droit belge ne font obstacle à la prise en

I / Elle peut avoir deux sens, au sens restreint, il s’agit des institutions de l’UE, on parle aussi des institutions communautaires. Au sens large, il s’agit des institutions qui existent en Europe au sens large et elles sont diverses. A coté des institutions de l’UE, il y a en particulier les institutions que relèvent du Conseil de l’Europe. A / Présentation des institutions du Conseil de l’Europe : 1 / Origine et mission du Conseil de l’Europe : Crée le 5 mai 1949, le conseil de l’Europe

En 1965, le plan Fouchet est abordé. Il consiste en l’augmentation d’une coopération politique. La proposition de construction politique est finalement refusée. De Gaulle mène une politique d’opposition face à l’Europe : « politique européenne française ». De Gaulle, alors au pouvoir, désire une Europe Européenne, une Europe qui peut être un tremplin pour la France. Il veut une Europe des Etats, une Europe des Peuples, des relations bilatérales partant de la France. Privilégie le lien Franco-Allemand

public. On verra son apparition en droit administratif français. Nous verrons également comment la notion s'est forgée, et son importance durant les époques. On regardera les concepts équivalents, ou non, à la notion de service public dans le droit communautaire. On verra également apparaître des concepts, des notions qui prennent en compte les activités de service public. On verra si ils sont équivalent ou non. L'origine de cet enseignement est un arrêté ministériel de 1954 introduisant, en licence,

officialise la coopération territoriale. L’Eurorégion Alpes-Méditerranée est composée de cinq régions situées de part et d’autres de la frontière franco-italienne : deux sont françaises (Région Rhône-Alpes et Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur), les trois autres sont italiennes (Regione Piemonte, Regione Autonoma Valla d’Aosta et Regione Liguria). Les ambitions de l’Eurorégion sont simples et concises : « Les Régions de l’Eurorégion Alpes Méditerranée souhaitent affirmer leur rôle en Europe, peser concrètement