Commission de la Transparence

Septembre 2007 Les autorités administratives indépendantes en France La notion d’autorité administrative indépendante est apparue en 1978 avec la création de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont des organismes placés en dehors des structures administratives traditionnelles, sans personnalité juridique, dotés de fortes garanties d’indépendance et investis d’un pouvoir de régulation et d’intervention dans un secteur

Article 13 = égalité des citoyen devant l’impôt, principe de la nécessite de l’impôt. Article 14, principe du consentement à l’impôt, principe de nécessite de l’impôt. Article 15 = principe du contrôle des finances publiques. Obligation de transparence. Les nouveaux impôts Avant la révolution le système fiscal fondé sur les impôts indirects. Suppression de cette fiscalité, et la création d'une fiscalité direct. Création des quatre vieilles contribution directs, crée a partir de

évidence certaines lacunes de la réglementation et c’est pourquoi le chantier de la réforme de la régulation a été lancé. Plus que jamais, surtout avec l’affaire Goldman Sachs qui met en lumière un certain nombre de dysfonctionnements et un manque de transparence autour des transactions financières complexes, la réglementation et la régulation financière doit être renforcée. Ainsi à la question faut-il accroître la réglementation et la régulation financière, la réponse paraît évidente et nous conduit plutôt

innovation importante : une procédure d'avis par les commissions parlementaires décrite au cinquième alinéa de l'art. 13 C. "Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président

l’orientation * Droit à une orientation professionnelle * Information claire sur le contenu, les conditions et modalités d’accès de la formation et d’effectuer un choix en connaissance de cause * Le stagiaire a des droits : * Transparence des critères d’admission * Poser sa candidature pour une formation * Etre informé sur le motif du refus de son entrée en formation * Etre informé des délais d’attente pour entrer en formation * Obtenir des informations sur les titres

primaire est conditionné par celui du marché dit secondaire. - Le marché secondaire résulte des échanges de titres entre opérateurs, en seconde main, et assure ainsi la liquidité de l'épargne et des placements réalisés, dans des conditions de transparence, d'équité et de coût d'agences optimales. b/ De la cote officielle au marché hors-cote : Une distinction doit également être apportée entre le marché de la cote officielle qui accueille les entreprises grandes et moyennes remplissant les critères

[pic]le transfert de technologies nouvelles dans des domaines essentiels pour l'entreprise et la collectivité : nouveaux matériaux, systèmes d'information, technologie de veille, électronique, productique... C'est, pour l'utilisateur, un outil de transparence et de progrès qui contribue : [pic]à son information, en l'aidant à choisir des produits dont l'aptitude à l'emploi est conforme à ce qu'il attend, [pic]à sa protection, la normalisation garantissant la conception et la fabrication de produits

au contraire que la transparence est la meilleureprotection pour tous les utilisateurs de l’information financière, et en particulier pour les investisseurs.Même étant des entreprises familiales, la plupart des grandes sociétés américaines trouvent leurfinancement sur le marché boursier. Dans un tel environnement, il a toujours été considéré commeessentiel de protéger les investisseurs. Sous l’effet des pressions du marché, les sociétés sont incitées àaccroître la transparence pour séduire les investisseurs

Développement quant à lui dégagera un certain nombre de principes indispensables pour une expression totale de la Bonne Gouvernance : la Transparence, la Participation Citoyenne et l’Accountability (Responsabilité). Autour de ces principes, nous percevrons indirectement, l’intervention, l’implication d’autres acteurs indispensables à la vivacité d’une démocratie. La Transparence et la Responsabilité (comprise comme obligation de rendre compte) sont intimement liées. En filigrane donc, nous voyons le rôle

qu’à condition d’avoir commis une faute personnelle, qu’il incombe à la victime d’établir. Il convient donc de relever que la responsabilité du mandant en cas de comportement dolosif du mandataire n’est pas automatiquement engagée (I) et que la commission d’une faute du mandant est nécessaire à l’engagement de sa responsabilité (II). I. La responsabilité du mandant en cas de comportement dolosif du mandataire.Du contrat de mandat (B) peut découler divers litiges. Deux actions sont ouvertes à la victime :