Commission de la Transparence

LA TRANSPARENCE ET L’ACTION PUBLIQUE L’exigence de transparence est, en tant que telle, assez récente, cette thématique ayant commencé à émerger dans les années 1970, dans le contexte, plus général, d’une transformation de la conception des relations entre l’administration et ses usagers. Parmi les législations intervenues pendant cette période et témoignant d’une volonté de prise en compte de l’exigence de transparence, on peut citer notamment : • La loi du 6 janvier 1978 dite « informatique

faits aux agents économiques (dits « créances sur l’économie »). R Les chèques en circulation. £ Méthode de restitution de l’article  QUOI ? Quelle définition donner aux mots étayant le thème central de l’article ? Commission bancaire : Emane de la Banque Centrale. Vérifie sur pièce et sur place et sanctionne les établissements d’investissement sous l’angle institutionnel ( non-respect des règlements ) . Moyens de paiement : Tous les instruments qui permettent à toutes

pour la fourniture d'information dans le domaine des standards techniques et des régulations3(*) (ci - après la `'Directive Transparence''). Ce texte impose aux Etats membres de notifier à la Commission et aux autres Etats les projets de normes et d'activité réglementaire qu'ils entreprennent en matière des services de la société d'information. Ce mécanisme de transparence initie un processus de commentaires et de consultations sur les aspects du projet qui peuvent entraver le commerce, la libre

récapitule les modalités d’application de ces principes. Il prévoit que, si les avis motivés sur le non-respect du principe de subsidiarité par une proposition de la Commission représentent au moins un tiers des parlements nationaux (un quart s’il s’agit de propositions relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice), la Commission doit réexaminer sa proposition. En vertu de ce principe, la liste des compétences de l’Union européenne se décline selon trois catégories : les compétences exclusives

les banques se sont entendues pour facturer les chèques Julie de la Brosse -  20/09/2010 18:18:00    Onze banques françaises viennent d'écoper de la plus grosse amende jamais infligée au secteur par l'Autorité de la concurrence. En cause, une commission interbancaire sur les chèques particulièrement douteuse. Une sanction qui arrive aussi à point nommé. Explications. Qu'est-ce que l'autorité de la concurrence reproche aux banques ? L'affaire remonte à 2002, date de la refonte complète du

la protéger de manière à permettre aux projets d’investissement d’en bénéficier en toute transparence. Aussi, et compte-tenu des nouvelles attributions du Wali de la région, et en application du contenu de la Lettre Royale adressée au Premier Ministre le 09 janvier 2002 au sujet de la gestion déconcentrée de l’investissement, il a été confié aux Walis de superviser personnellement les travaux de la commission régionale chargée de l’étude et de la prise de décisions relatives aux demandes de dérogations

5ème Congrès de l’Ordre des Experts Comptables 22-23 Novembre 2007 LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE DANS LE SECTEUR BANCAIRE : des exigences réglementaires renforcées pour expliciter les décisions en matière de politique monétaire ; • Un rapport portant sur la politique monétaire est publié trimestriellement ; • Et de manière plus générale, la communication à l’égard du public a été renforcée. Abderrahim BOUAZZA DIRECTION DE LA SUPERVISION BANCAIRE - Bank Al Maghrib Les normes de supervision bancaire

partie du cours s’intéressera à la protection des concurrents, pour s'assurer que les opérateurs économiques ont une concurrence loyale au regard des consommateurs. Sur les finalités du droit de la Concurrence, ont va se baser sur le rapport de la commission européenne du 30/05/2012 , selon ce rapport la politique de concurrence de l' UE a 3 objectifs: protéger la concurrence sur le marché pour améliorer le bien être des consommateurs. Soutenir la croissance, l'emploi et la compétitivité

© Fonds monétaire international 2005 Août 2005 Rapport du FMI n° 05/298 January 29, 2001 Maroc : rapport sur l’observation des normes et codes — Transparence des finances publiques Le présent rapport a été préparé par une équipe des services du Fonds monétaire international à titre de document de référence aux fins des consultations périodiques avec le pays membre. Il a été achevé le 2 août 2005 à l’aide des informations disponibles à cette date. Les vues qui y sont exprimées sont celles de l’équipe

d’entreprise. 2003 : La loi sur la sécurité financière et la réforme des autorités financières a simplifié et unifié l’architecture du dispositif français de régulation des marchés financiers en rassemblant le Conseil des marchés financiers (CMF), la Commission des opérations de bourse (COB) et le Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF). 2007 : L’entrée en vigueur de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MIF) vient parachever la libéralisation et le contrôle des services