Commission de régulation de l'énergie

takes into account both the norms set by the Dicţionarul ortogragfic, ortoepic şi morphologic al limbii române, and, when possible, those of the Romanian lawyer-linguists from the European Parliament, the Council of the European Union, the European Commission and the European Court of Justice, that finalize the Community legislative texts revised by the European Institute of Romania. With this publication we offer solutions for translating concepts that have no equivalent in legal Romanian, solutions

de gouvernance, leurs modes de fonctionnement et de régulation. Les structures mobilisées par le système de gouvernance sont variées. Certaines sont propres à l’organisation concernée : assemblée générale, conseil d’administration, comités ad hoc. D’autres sont externes et interviennent sur la base de missions contractuelles ( auditeurs comptables, agences de notation ) ou dans le cadre de missions d’intérêt général (autorités de régulation ). Les procédures sont également très variées et

accès à des articles de type « enquêtes » ou « questions aux experts » qui traitent des questions vastes et diverses, ce qui permet de s'informer de manière très approfondie sur le commerce équitable. Enfin une rubrique « Commission Nationale » permet de tout connaître sur la commission nationale du commerce équitable, là encore grâce à la publication d'articles. 6 http://www.lequitable.fr/ Ce site porte à la fois sur la notion de commerce équitable, et sur celle du développement durable et s'intéresse

pauvres, puisque ce sont eux qui, aujourd'hui, verraient leur pouvoir d'achat le plus ponctionné par de telles hausses de dépenses. Le dixième le moins favorisé des ménages consacre 14,5 % de ses dépenses à payer son loyer (21 % si l'on y ajoute l'énergie et le chauffage) et 2,9 % aux soins médicaux non remboursés par la Sécurité sociale. Dans le dixième le plus favorisé, les proportions relatives sont 7,4 % et 3,5 %. Ainsi, le refus d'augmenter les impôts n'est pas seulement un refus « récessif »

sociale et culturelle. 3 I - Problématique de mise en œuvre d'une veille stratégique pour une entreprise dont la branche d'activité principale évolue dans un secteur en mutations continuelles et protéiformes comme celui des télécommunications, de l’énergie, de l’industrie, des finances et autres 1-1 Évolution de l'environnement de l'entreprise. L'environnement de l'entreprise d'aujourd'hui devient tellement complexe, tellement changeant, voire confus qu'il est de plus en plus difficile de suivre les

(mondialisation, libéralisation des échanges, …) et évolue : la tendance actuelle est à moins de prise en charge directe des activités économiques (Cf dénationalisations + affaire Fleurange = nationalisation ou accord avec Mital) et à plus de contrôle (Cf régulation – droit de la concurrence). B. Les sources du DPE I - Les sources internes 1) La hiérarchie des normes en droit interne a. La constitution Il y a des dispositions applicables au domaine économique, ainsi : Préambule de la constitution

aujourd'hui largement popularisé. Mais on s’en réclame en des sens tellement différents qu’il semble vidé de tout contenu : n’est-il qu’un effet de mode, une formule creuse ? Le développement durable a pourtant une existence institutionnelle importante : commission à l’ONU, ministères et départements d'Etat existent pour le mettre en œuvre dans tous les pays du monde. On peut suivre des formations dans le domaine et même obtenir des diplômes. Quelle est la motivation d'une activité aussi intense ? Quel est

quelque temps déjà, on peut voir apparaître le suffixe « vert » ou « durable » après la dénomination de nombreux secteurs d’activité : tourisme vert, économie durable, énergie durable, architecture verte… Selon la définition proposée en 1987 par la Commission mondiale sur l’environnement et le développement dans le Rapport Brundtland, le développement durable est : « Un développement qui répond aux besoins des générations du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux

environnemental, de la protection de l’environnement et de l’amélioration du cadre de vie. Il veille également à la prise en compte de la dimension environnementale dans le processus de développement économique et social. Les Commissions Préfectorales et Provinciales de l’Eau : Les commissions préfectorales ou provinciales participent à la planification et à l’établissement des PDAIRES ; encouragent l’action des communes en matière d’économie d’eau et de protection des ressources en eau contre la pollution

discriminatoires. Elle garantit également la confidentialité des informations commercialement sensibles qu’elle utilise. À ces fins, l’entreprise a élaboré un code de bonne conduite. Son application fait l’objet d’un rapport annuel transmis à la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Elle doit garantir un accès sans discrimination au réseau, de façon objective et transparente. ERDF est responsable dans les territoires du développement, de l’exploitation, de la maintenance du patrimoine et des missions de