Commission départementale de coopération intercommunale

propension à la confidentialité comme en Suède et dans une moindre mesure aux EU. Des progrès ont été faits sous le poids de pressions et il est désormais possible de se voir communiquer ses documents administratifs sous le contrôle de la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs). Un décrêt de 1983 définit un nouveau statut de l’usager du service public et tente de l’améliorer. De même, une politique de la communication publique se développe avec le SIRPA, le SID (= service d’information

communes ne vont pas fonctionner. 2/ Cadre départemental : Le département est créé pour favoriser la décentralisation. Le département est un territoire artificiel avec quelques données → on découpe la France en territoire à peu près égaux avec comme superficie la possibilité d'aller d'un bout du département au chef-lieu en 1 jour de cheval → rien a voir avec la réalité de vie. Le nombre de département ne va pas être beaucoup modifié. Le cadre départemental a été mis en place par Bonaparte avec

développer le dispositif de conseil en orientation énergétique mis en place par l’ADEME. Développer l’ingénierie territoriale de maîtrise de l’énergie et du climat 3. Conseil en Energie Partagé a) Développer l’ingénierie territoriale à l’échelle intercommunale pour encourager la mise en place des CEP. b) Soutenir la professionnalisation du réseau et la mise à disposition d’outils et de formations aux conseillers. 4. Recours aux services de l’Etat a) Accroître la sensibilisation, l’information, le

des politiques de santé issues de la loi précitée. Il est présidé par le Préfet, réunissant les services de l’Etat, l’Agence Régionale d’Hospitalisation, les collectivités territoriales et les organismes d’assurance maladie ainsi que l’Agence Départementale d’Insertion. Une phase de diagnostic qui a mobilisé différents acteurs institutionnels et professionnels, d’avril à juillet 1999, a permis d’identifier la population précarisée pour laquelle l’accès aux soins et à la prévention est une difficulté

formateurs, universitaires, cadres de l’administration et d’agences d’aide, représentants de la société civile et de la coopération décentralisée. Les membres de L’Inter-Réseaux sont présents dans 60 pays. Une dizaine de pays d’Afrique francophone comptent plus d’une centaine de membres . À travers ses activités, l’Inter-Réseaux souhaite enrichir et renouveler la réflexion sur la coopération Nord-Sud dans le domaine du développement rural et faire connaître les initiatives des organisations paysannes —

favoriser le développement économique local et à relancer la politique d’aménagement du territoire. C’est en 1974, dans le cadre d’une loi sur le regroupement des communes que Rouen et 33 autres communes décident de se regrouper en SIVOM (Syndicat intercommunal à vocation multiple). Le SIVOM a alors pour domaines de compétences des services d’incendie et de secours, le transport urbain de voyageurs et le traitement des déchets. Vingt ans plus tard en 1995, le SIVOM se transforme en District de l’agglomération

ministre de l’intérieur (personnel de police). Le préfet est le représentant de l’Etat : harmonisation des règles de PA, organisation de la PA dans les grandes villes. Le président du Conseil Général (élu) : pouvoir de PA sur les routes départementales. Le maire a un pouvoir de police générale sur toute sa commune. Pouvoir qu’il exerce seul, sans l’avis sur Conseil municipal. Arrêtés. Il engage la responsabilité de la commune. B. Le personnel Trois catégories : la Police Nationale (150 000)

psychologique et sociale, nécessitant des soins et un suivi médical. Il assure une prise en charge de la personne : coordination médicale et psychologique, suivi social. Le résident est accompagné par une équipe pluridisciplinaire. ADAPEI Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés ADMR Association du service à domicile. Voir le site de l'ADME AED (Aide éducative à domicile) L'action éducative à domicile s'exerce au sein de la famille à la demande des parents ou sur proposition

prendre de plus en plus en compte la compétence jeunesse dans les différentes collectivités (mairies, communautés de communes…), le but étant d'accompagner les jeunes à la prise de responsabilités dans des conseils municipaux de jeunes, au Conseil Départemental de la Jeunesse… Cependant, les petites communes ou même les communautés de communes n'ont pas toujours les moyens de mettre en place un accompagnement à long terme et on recense une réelle difficulté à guider les jeunes dans leurs projets. Malheureusement

compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales en matière d’urbanisme. La commune puis les structures intercommunales sont dotées de compétences pour élaborer les documents locaux d’urbanisme et, en conséquence, pour prendre les décisions d’urbanisme. Les documents d'urbanisme constituent des actes règlementaires. Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont une compétence de principe pour l'initiative, l'élaboration, la modification et la révision notamment