Commission départementale de coopération intercommunale

entreprises, de mettre en œuvre leurs propres régimes d’aides avec l’accord de la région qui coordonne sur son territoire les actions concernant le développement économique. Par ailleurs, les communes et les EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) peuvent dorénavant instituer un office de tourisme ;  le logement : les communes au sein d’un EPCI participent à la définition d’un programme local de l’habitat qui fixe, pour six ans au moins, les objectifs et les principes d’une

déconcentration est une notion bien distincte ; elle vise à améliorer l’efficacité de l’action de l’État en transférant certaines attributions de l’échelon administratif central aux fonctionnaires locaux, c'est à dire aux préfets, aux directeurs départementaux des services de l'État ou à leurs subordonnés. II- L’administration d’Etat : L’administration c’est l’ensemble des services de l’Etat. On distingue l’administration centrale et l’administration territoriale. Le territoire national est divisé

ladite institution. C’est le cas notamment des Etats fédéraux (Autriche, Allemagne, Belgique ) ou à structure régionale (Italie, Espagne) lorsque les entités fédérées ou régionales ont une compétence législative en matière d’environnement. 1 Commission économique pour l’Europe de l’ONU 8 - Sur la responsabilité civile Si le législateur international ou national créé un régime de responsabilité civile pour les atteintes à l’environnement, il est fondamental que la notion d’environnement

préfectures ou les directions régionales et départemental .Objectif : faire mieux a un moindre coût : Comment ? La réorganisation du niveau régional de l’administration de l’Etat : l’idée et de faire de la région déconcentrée le niveau de pilotage des politiques publique de l’Etat. Toute les directions régionales ont fusionné et ont crée 8 pôles. L’adaptation du niveau départemental : new organisation du département autour de la préfecture , d’une direction départemental des finances publique, l’inspection

limites sud avec la commune d'ANDREZEL ; o la route départementale 402 reliant GUIGNES à la FERTÉ SOUS JOUARRE via COULOMMIERS, et qui traverse la commune à l'ouest du bourg. Deux autres routes départementales de desserte locale traversent également la commune de VERNEUIL L'ÉTANG, leur trafic est d'ailleurs moins important. Il s'agit de la route départementale 99 reliant GUIGNES au sud à BEAUVOIR à l'est, et de la route départementale 47 qui rejoint le hameau de l'ÉTANG à la commune. 2-2

initiatives partenariales reprenant le principe d’une géographie prioritaire dans l’action et l’affectation des moyens : création des missions locales pour l’emploi des jeunes, des zones d’éducation prioritaire (ZEP) en 1981, des conseils communaux et départementaux de prévention de la délinquance. Un Fonds social urbain (FSU) est créé pour financer des projets de développement social urbain donnant lieu à un engagement de l’Etat.   1988-1991 : institutionnalisation de la politique de la ville En 1988

été créé en 1972 dans le cadre de la conférence de Stockholm. C’est une organisation internationale dotée de la personnalité juridique. C’est l’organisation internationale de l’environnement qui a son siège à Nairobi au Kenya. b) La commission sur le développement durable Elle a été créée lors de la conférence de Rio en 1992, pour surveiller la mise en œuvre de l’agenda 21. Elle n’a pas une compétence générale car elle ne s’attache qu’à l’agenda 21. Mais ce dernier est tellement vaste

variés. * On retrouve au dessus de l’édifice l’Etat accompagné de ses différentes administrations centrales et territoriales * Ensuite, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. * la commune. Pour faciliter la coopération entre plusieurs différentes communes les pouvoirs publics ont jugés nécessaires de créer l’intercommunalité. * le département, * la région, * les collectivités à statut particulier (Corse) * les collectivités d’outre

territoire. ¾ Le MAIRE, sur toutes les voies de communication de l'agglomération (à Paris, compétence du préfet de police) tc1_a_02 La liberté d’aller et venir 4 DRCPN/INFPN/DOC – juin 2011 ¾ Le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL pour les routes départementales hors agglomération et non classées à grande circulation ¾ Le PREFET dans ses pouvoirs de subrogation aux deux autorités précédentes ou pour des mesures concernant plusieurs communes ou des événements exceptionnels (Ex : Tour de France, déplacements

politique de la ville repose, en effet, sur l’action à la fois de plusieurs départements ministériels et de leurs services déconcentrés, d’agences et établissements publics nationaux, des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale, d’organismes constructeurs et bailleurs, ainsi que sur un réseau associatif dense. Plusieurs financeurs concourent à la politique de la ville. En premier lieu, le programme budgétaire de l’Etat dédié à la politique de la ville représente