Commission Dintendant

provoquant de ce fait une quasi-intégration de l’AELE dans l’espace communautaire. A partir des années 1980, l’AELE fut affaiblis en raison de l’adhésion à la communauté de certains de ces membres (Angleterre, Portugal, Autriche…). Le président de la commission Jacques Delors proposa d’établir entre la communauté et l’AELE un nouveau type de partenariat qui remplacerait tous les accords bilatéraux conclus. Ce partenariat donna naissance à l’espace économique européen ou EEE établi par le traité de Porto

trois conditions : être un état, être européen, respecter les valeurs de l’UE ainsi que s’engager à les promouvoir. C’est le conseil de l’UE qui affectera le statut de candidat officiel ou non aux futurs pays entrants, après concertation avec la commission européenne et l’approbation du parlement européen. Pré-adhésion Une fois le pays devenu candidat, une stratégie de pré-adhésion est mise en œuvre. Elle a pour objectif de familiariser le candidat avec les procédures et les politiques de l'UE

l'Union européenne • le droit à la protection par les autorités diplomatiques ou consulaires des autres États (Articles 35 TUE, 20§2c et 23 TFUE)[3] ; • le droit de pétition devant le Parlement européen et de recours devant le Médiateur européen ou la Commission européenne (Articles 11§4 TUE, 20§2d, 24, 227 et 228 TFUE[1]) ; • le droit de s'adresser aux institutions de l'Union européenne dans l'une des langues officielles et de recevoir une réponse dans cette même langue (Articles 20§2d et 24 TFUE[1]) ;

Banque Centrale Européenne Les débuts de la Banque Centrale Européenne commence en Juin 1988 quand le Conseil Européen confirma le but de la réalisation d’une Union économique et monétaire (UEM.) Le conseil charge une commission dirigée par Jacques Delors, le président de la Commission Européenne, d’étudier et proposer les étapes vers cette union. Finalement, Delors propose trois étapes pour accomplir l’union économique et monétaire : Une première phase, débutant en Juillet 1990, préconise la libéralisation

une autre. Les concentrations aboutissent souvent à des positions dominantes, voire à des monopoles pouvant fausser les règles du marché et de la concurrence. Le rôle des autorités de la concurrence L’Autorité de la concurrence en France et la Commission européenne sont chargés de veiller à la bonne application de la réglementation en matière de concurrence. (accord anticoncurrentiel, position dominante, fusion, acquisition, aides de l’Etat). 3. La concurrence déloyale Qu’est-ce que la concurrence

Ce sont à la fois l’Autorité de la concurrence et la Commission européenne qui assurent l’application de ces règles sur le territoire français, en se coordonnant quand le dossier le justifie. La concurrence entre les fournisseurs de biens et de services a pour effet de réduire les prix, d’améliorer la qualité et d'élargir l’éventail de choix du consommateur. Elle permet aussi à l'innovation technologique de donner toute sa mesure. La Commission européenne veille à ce que les entreprises et les gouvernements

de décision au sein de l’Union européenne ? _ Les pouvoirs au sein de l’Union européenne sont répartis entre plusieurs organismes. * le Conseil européen réunissant les chefs d’Etats et de gouvernement et décidant les grandes orientations. * la commission européenne préparant les règles et les directives européennes. Elle a d’importants pouvoirs alors que ses membres ne sont pas élus, ce qui suscite un euroscepticisme des citoyens face à la bureaucratie européenne, l’« eurocratie » ! * le conseil

n'interviendra que dans ces domaines qu'au cas où l'action commune est préférable à l'action isolée de quelques Etats membres. Les politiques du premier pilier sont gouvernés par le mode de décision communautaire impliquant : * Une proposition de la Commission européenne, * Une décision du Conseil de l'Union européenne, * Une intervention du Parlement européen, * Le respect du droit communautaire étant assuré par la Cour de justice des Communautés Européennes. Deuxième pilier : Le deuxième

PREMIERE PARTIE : LE DISPOSITIF INSTITUTIONNEL Chapitre 1 : Les institutions décisionnelles et exécutives Le conseil représente les intérêts des États 1 Le Conseil Européen : statut actuel Le triangle institutionnel : Les Conseils (décident), la Commission propose, le Parlement (vote et discute). Les coreper font le lien entre ces trois instances. En 1974, VDE et H.SCHMIT ont l’idée d’instaurer un conseil europeen des chefs d’Etat et des gouvernements. Le Conseil Europeen définit les grandes orientations

Les sanctions Les actes réalisés dans le cadre d’une pratique anticoncurrentielle sont juridiquement nuls. Des sanctions peuvent être décidées par l’autorité nationale, le Conseil de la concurrence, si la pratique affecte le marché national. La Commission européenne s’en charge lorsque les pratiques visées ont affecté la concurrence au niveau communautaire. 2. Le contrôle des concentrations Une opération de concentration consiste en la fusion de plusieurs entreprises en une seule entité, ou en la