Commission Dintendant

Microsoft de nouveau condamné par la Commission européenne ■En Europe ■Droitr Alexandre Joux N°26-27 Printemps - été 2013 046 Pour ne pas avoir respecté ses engagements, pris en 2009, concernant la mise à disposition d’une possibilité de choix entre différents navigateurs dans les nouvelles versions de Windows, Microsoft est de nouveau condamné par la Commission européenne à verser une amende record. Avec cette décision, la Commission affirme ses pouvoirs face aux groupes américains

45 §2. La commission européenne. 45 A. L’organisation. 45 1. La composition. 45  Le nombre de membres 45  Le choix de ces commissaires. 46 2. Le statut de la commission européenne. 46  Le principe d’indépendance et de responsabilité. 46  La dimension politique et l’autorité du président de la commission. 47  La création d’un haut représentant de l’union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. 47 B. Les attributions de la commission européenne. 47 1. La commission gardienne

social.Les citoyens peuvent recourir à la Cour Européenne de Justice. L'Union européenne aujourd'hui Les institutions européennes Les institutions européennes sont les suivantes : Le Conseil Européen définit les grands objectifs de l'UE. La Commission Européenne (Bruxelles) propose les lois et directives. Le Parlement Européen (Strasbourg) détient une partie du pouvoir législatif : il adopte les directives et lois avec le Conseil des Ministres. Le Conseil des Ministres prend des décisions secteur

pauvreté Dans cette première partie nous allons retracer l’évolution des actions entreprises par l’Union Européenne pour la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. La pauvreté est une préoccupation ancienne puisque dès sa création, la Commission Européenne affirme une volonté de promotion sociale. Le traité de Rome promettait déjà le «progrès économique et social». L’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam en 1999, a permis de reconnaitre officiellement la création d’une protection sociale

COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE TAXUD/800/2002-FR Update Bruxelles, JANVIER 2007 Recueil des textes relatifs à la valeur en douane du COMITÉ DU CODE DES DOUANES Section de la valeur en douane Un recueil des dispositions réglementaires et des textes relatifs à l'application, dans la Communauté, de l'accord GATT sur la valeur en douane a été publié sous forme consolidée pour la dernière fois en 1997. Depuis, un certain nombre de changements

priorités et le calendrier. La Commission Européenne Son siège est à Bruxelles, elle est composée de 28 commissaires nommés pour 5 ans et désignés par les états membres. Les commissaires représentent les intérêts de l’Union Européenne. Les pouvoir de la commission européenne : Elle exécute les lois européennes Elle peut obliger les états membres et les entreprises à se conformer au droit européen (gardienne des traités). Si il ne s’y conforme pas, la commission peut exercer un recours devant

seront interdites comme celles qu’on trouvent encore sur les étiquettes : « renforce les défenses naturelles de l’organisme », « favorise le transit intestinal », « sans sucres ajoutés », « le calcium contribue à améliorer la densité osseuse »… La Commission européenne a restreint la liste des allégations aux affirmations trompeuses et a adopté une liste réduite de 222 allégations qui seront autorisées sur les étiquettes des produits alimentaires. Encore un petit effort et la liste n’en comportera plus

l’abris, même des plus grande société. Les entreprises qui souhaitent fusionnées et qui atteignent des seuils de compétences doivent notifier aux autorités compétentes – le ministère de l’économie (avis possible de l’Autorité de la concurrence) et Commission européenne- leur volonté de se concentrer. Les autorités compétentes décident d’accorder ou de s’opposer à  la concentration au regard de ses effets sur la concurrence du marché. Par exemple, les deux entreprises Surez environnement et Veolia on

a) La Grande-Bretagne et l’Irlande b) La France et les Pays-Bas c) La France et l’Irlande d) La France et le Danemark 5. La commission européenne siège à : a) Strasbourg b) Luxembourg c) Bruxelles d) Francfort 6. Les grandes orientations de l’UE sont données par : a) Le conseil européen b) Le conseil c) Le comité des ministres d) Le conseil de l’Europe 7. La commission comprend actuellement : a) 20 membres b) 28 membres c) 27 membres d) 15 membres 8. Le conseil européen est prévu par les

(moral hasard). Pour lutter contre le problème d’aléas moral (comportement de l’individu après le contrat passé), l’état instaure des règles telles que le bonus-malus pour les assurances. b) Encadrement de la concurrence Au niveau communautaire, la commission européenne encadre les marchés. Elle interdit les ententes entre entreprise. Elle interdit les fusions disproportionnées, interdictions des abus de position dominante. Et pas d’aide d’état accorder une entreprise qui n’a pas de chance de devenir