Commission Dintendant

d’initiative de la Commission européenne : une érosion progressive ? Paolo PONZANO, Costanza HERMANIN et Daniela CORONA Préface d’António Vitorino Etudes & 89 Recherches Études & 89 Recherches Le pouvoir d’initiative de la Commission européenne : une érosion progressive ? Paolo Ponzano, Costanza Hermanin et Daniela Corona Préface d’António Vitorino Paolo Ponzano est senior fellow auprès de l’Institut universitaire européen et conseiller spécial auprès de la Commission européenne. Il a travaillé

surveillance (régulation boursière) La Commission Européenne L'ESC (European Securities Committee) Comité de mise en œuvre des normes ("enforcement") L'EFRAG = Comité technique comptable = participe à l'élaboration des normes Université d’Angers – Lionel Escaffre Le CESR (ex-FESCO) (Committee of European Securities Regulators) Les sources de la doctrine IFRS La normalisation comptable européenne International Accounting Standards Board (IASB) Normes IFRS Commission Européenne Accounting Regulatory

des diamants est une des causes de la déforestation, de la pollution et la dégradation des terres, car celle-ci est à l’origine d’une immense demande en énergie. L’opinion publique est de plus en plus sensible à ces problématiques. - Légal : La commission Européenne dispose d’un pouvoir de régulation qui lui permet d’imposer la mise en place d’une véritable concurrence sur le marché du diamant. Un permis est exigé pour toute exploitation de diamants. Les gouvernements font des contrôles lors des

QUESTION 2 : PRESENTEZ LES PRINCIPALES ETAPES DE LA CONSTRUCTION DE LA SUPERVISION BANCAIRE EUROPEENNE ET FINANCIERE INTRODUCTION : En réponse à la crise économique et financière de 2008 au niveau mondial, la Commission Européenne a chargé un groupe de haut niveau, présidé par Mr Jacques de Larosière (haut fonctionnaire français), d’étudier les modalités d’un renforcement du dispositif de surveillance en Europe, en vue de mieux protéger les citoyens et de rétablir la confiance dans le système financier

satellite d’Alcatel, aujourd’hui leader européen sur ce marché (soit 67 % d’Alcatel Alenia Space et 33 % de Telespazio). Le 4 décembre 2006, Thales et Alcatel-Lucent signent l’accord final du transfert d’actifs annoncé en avril 2006. Le 4 avril 2007, la Commission Européenne a approuvé le transfert à Thales des participations détenues par Alcatel-Lucent dans les deux sociétés communes du secteur spatial Alcatel Alenia Space* (67 % pour Thales, 33 % pour Finmeccanica) et Telespazio (67 % pour Finmeccanica

engagements (Commission de suivi/ monitoring commission) La commission de suivi est chargée de veiller au respect des obligations contractées par les Etats membres aux termes du Statut du Conseil de l'Europe, de la Convention européenne des droits de l'homme et de toutes les autres conventions de l'Organisation auxquelles ils sont parties, ainsi qu'au respect des engagements pris par les autorités des Etats membres lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe D – La Commission de Venise, (Commission européenne

entre les différentes catégories de normes. Norme : Terme synonyme de règle de droit, de règle juridique, générale et impersonnelle. Sa vocation est de prescrire ou à interdire certains comportements. CJCE, 13 novembre 1964, aff. 90/63 et 91/63 Commission c/Luxembourg et Belgique « Le traité ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents sujets auxquels il s’applique, mais établit un ordre juridique nouveau qui règle les pouvoirs, droits et obligations desdits sujets, ainsi

DELTOUR (ex-salarié PwC) « Je suis tombé sur les tax rulings » « Je n’ai contourné aucune protection informatique » DOCUMENTS DU SCANDALE « Documents volés et confdentiels » Les théories en jeu Les parties impliquées Pour J-C Junker, Pdt de la Commission Euro: « Tax rulings conformes aux règles internationales » mais à l'encontre de la « justice fscale et des normes éthiques et morales ». Pratique NORMALE Pratique ANORMALE Pour le 1er Min. luxembourgeois et le Ministre des Finances: Pour de

de l’UE sont définies dans les traités fondateurs, plusieurs institutions interviennent dans le processus d’élaboration d’une DE et notamment le "triangle institutionnel" : o Commission européenne o Conseil de l'Union européenne o Parlement européen Voici le rôle simplifié de chacune de ces institutions : La commission européenne : Sa fonction principale est de proposer et de mettre en œuvre les politiques communautaires. C’est la « Gardienne des traités », elle veille à leur application. Elle

institutions Le traité de Rome met en place des institutions : » La Commission Européenne = Institution centrale du système. » Le Parlement Européen » Le Conseil de l’UE » La Cour de Justice des Communautés Européennes. Face à cette multiplication des institutions, en 1965, on signe à Bruxelles un traité qu’on appelle le traité de fusion des exécutives. Cela signifie qu‘on aura plus qu’un seul Parlement, qu’une seule Commission, tels qu’on les connait aujourd’hui. C’est ça la fusion des exécutives