Commission européenne

)2 Les magasins des vendeurs Ils sont isolés ou rassemblés dans un centre commercial. Implantations sévèrement réglementées si >300m2 et font l’objet d’une enquête publique si >6000m2. Autorisation d’exploitation commerciale délivrée par la Commission Départementale d’Equipement Commercial. Commerçants individuels peuvent se regrouper et bénéficier de services communs (éclairage, chauffage…) sans déclaration ou autorisation, mais doivent être sous forme de GIE (Groupement d’Intérêt Général)

La politique environnementale européenne : enjeux et réalités Problématique dégagée : Dans quelle mesure la politique environnementale est-elle le reflet d’une politique européenne au pouvoir grandissant ? Sommaire I / Fondements juridiques et acquis environnementaux Pages 1 à 4 1 - Les traités 2 - Les principes actuels * Pollueurs/payeurs * Précautions et actions préventives * Correction des atteintes à l’environnement 3 - Les outils

FR xxx FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 20/11/2007 SEC (2007) 1516 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Questions fréquemment posées relatives à la Décision de la Commission du 28 novembre 2005 sur l'application de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public accordées à certaines entreprises chargées de la gestion des services d'intérêt économique général, et de l'Encadrement

fonctionnement normal du marché. De plus, l’entreprise EDF est accusée par ses principaux concurrents européens de fermer le marché français. EDF était d’ailleurs menacée d’une lourde amende par la Commission européenne qui l’accusait de ne pas pratiquer une concurrence loyale. Sur le marché du gaz, des infractions aux règles européennes de concurrence ont été observées par la Commission européenne, qui a infligé une amende record à GDF Suez et E.ON, qui s’étaient réparti le marché du gaz en France

commun d’une activité. Son autonomie la distingue de l’entente. L’entreprise commune doit être de « plein exercice » cad en contact direct avec le marché. II – UNE OPERATION DE DIMENSION EUROPEENNE OU NATIONALE 21. Les seuils de contrôle européens CA : Une concentration est de dimension européennes lorsque : - Les entreprises parties à l’opération réalisent ensemble un CA mondial global de plus de 5 milliards € - ET 2 des entreprises concernées au moins réalisent individuellement un

relative aux service public d’électricité) Le service public de l’électricité comme tout secteur concurrentiel originellement géré par l’Etat et des entreprises publiques a fait l’objet d’un long processus de libéralisation impulsé par l’Union Européenne. De nombreuses directives et textes réglementaires sont venus réglementés cette ouverture du marché à la concurrence. Tout comme dans le secteur ferroviaire, la France a émis et émet toujours des réticences à cette trop grande libéralisation

COMMISSION EUROPÉENNE Actions contre la dépression Améliorer la santé mentale et le bien-être en luttant contre les effets négatifs de la dépression sur la santé, la société et l’économie Actions contre la dépression Améliorer la santé mentale et le bien-être en luttant contre les effets négatifs de la dépression sur la santé, la société et l’économie COMMISSION EUROPEENNE Ni la Commission européenne ni aucune personne agissant en son nom n’est responsable de l’usage qui pourrait

------------------------------------------------- La Turquie dans l’Union européenne ? ------------------------------------------------- Introduction Depuis la conclusion d’un accord d’association entre la Communauté Economique Européenne et la Turquie sur les plans économique et commercial en 1963, cette dernière a multiplié ses actions en vue d’un rapprochement avec l’Europe. En 1987, elle fait sa première demande d’adhésion au sein de l’Union européenne mais ce n’est qu’en 1999 que la Turquie accède au statut

autoriser ou non les opérations de concentration, i peut demander l’avis du Conseil de la concurrence. : Au niveau communautaire la Commission européenne i sanctionne les – entreprises coupables d’ententes ou d’abus de position dominante. projet de concentration concerne plusieurs Si un – États membres de l’Union européenne, la Commission européenne est compétente pour l’autoriser Le dessaisissement des dirigeants au profit d’un mandataire de justice Lorsque : Dans les entreprises

Avantage culturel: l’UE s’attache à préserver le patrimoine culturel commun de l’Europe, soutient les actions culturelles en général, mais aussi la création d’organismes culturels à vocation européenne et favorise le dialogue interculturel. Désavantage culturel : avec l’élargissement de l’Union le nombre de langues officielles est arrivé à vingt-cinq et toutes ces langues ont le même statut, donc cela nécessite un nombre exorbitant d’interprètes dans une séance du Conseil ou dans une réunion