Commission européenne

les groupements d’intérêt se font entendre; c’est là qu’a débuté le travail législatif qui devait résoudre un conflit de portée européenne. En attirent l’attention des responsables européens sur la crise de l’industrie du disque les membres de la commission européenne de Bruxelles ont rédigé une proposition : Le conseil des ministres européens et le parlement européen votent une directive obligatoire : Les états membres prévoient le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe

La crise économique, dégradation brutale de la situation économique d’un pays, à frappé ces dernières années la Grèce qui est l’une des nations des plus dynamiques de la zone européenne. Malgré toutes les propositions apportées par les économistes, la situation Grecque continue à se détériorer. De ce fait, on se demande si cette crise ne risque pas de déborder et affecter le reste de l’Europe. Ainsi nous tenterons de présenter les sources de cette crise, ainsi que ces causes et les conséquences engendrées

AIDE A LA CREATION D’ENTREPRISES TOURISTIQUES 7.25 1. Ligne budgétaire : 2. Bénéficiaires : 2042 94 0204606 AP 435 Petite entreprise au sens de la définition européenne de la recommandation 2003/361/CE de la commission européenne du 6 mai 2003, - inscrite au registre du Commerce et des Sociétés, - propriétaire du fonds de commerce de l’établissement concerné par le projet, - organisée sous la forme sociétaire, - dont la totalité du capital est détenue par des personnes physiques (sans cession

Grenelle Environnement » Haute Autorité unique; consensus sur chaque OGM. 2 DIRECTIVES ET DECRETS • 2001 : Directive 2001/18/CE : Dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement. • 2007 : Décret 2007-358 : Transposition de la directive européenne. • Reprise dans Droit National, Code de l’Environnement, autres décrets. • 2005 : Charte de l’Environnement Principe de Précaution • N.B. : Information du public pour toute autorisation; depuis 2003, consultation du public (www.ogm.gouv.fr) pour

Délocalisation de Renault ! alors que la surenchère politique sur le transfert partiel de la production de la Clio vers la Turquie semble ne plus avoir de limites, la Commission européenne a décidé de calmer le jeu en rappelant les pouvoirs publics français à leurs devoirs. Depuis une semaine, Nicolas Sarkozy et plusieurs membres du gouvernement tentent de faire pression sur Renault pour qu'il renonce à son projet de délocaliser la production de la Clio de Flins (Yvelines) vers Bursa, en Turquie

L’union européenne depuis le traité de Rome puis 1992 et le traité de Maastricht ou encore 2007 et le traité de Lisbonne, pour simplifier grandement la construction européenne, n’a eu de cesse de se voir transférer les compétences nationales. Les principales, et qui sont à l’origine d’une réduction de la souveraineté incarnée par le parlement, sont la gestion de sa politique monétaire (désormais BCE), de ses frontières (espace Schengen) et de sa politique budgétaire (contrainte par la commission européenne)

Fonctionnement de l’Union Européenne (ci-après, « TFUE ») prévoit qu’ils sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur. Néanmoins, le droit de l’Union Européenne (ci-après, « UE »), consacre

conduire à points au regard de la Convention européenne des droits de l’Homme (article 6 § 1) Affaire Malige c/ France (23 septembre 1998) La Haute juridiction fidèle à sa jurisprudence traditionnelle refuse depuis toujours d’appliquer l’article 6 de la CESDH au retrait de points du permis de conduire, qu’elle analyse comme une mesure de police administrative édictée dans un but préventif et non répressif. M. Malige saisit la Commission européenne des droits de l’Homme. Celle-ci retient le grief

télécommunications clés en main. Au 1er juillet 1998, la nouvelle Space Division d'Alcatel est créée. Elle réunit toutes les activités spatiales du Groupe ainsi que celles de Thomson-CSF, d'Aerospatiale, de Sextant Avionique et de Cegelec ; implantée dans 8 pays européens, la société est un des tout premiers maîtres d’œuvre mondiaux de systèmes spatiaux. Le 16 mai 2001, Alcatel acquiert les 48,88 % de la participation de Thales dans Alcatel Space, portant ainsi la participation du Groupe Alcatel à 100 %. Le 17 juin

les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et aux contrats de partenariat. Tous les deux ans, les seuils des directives européennes sur les marchés publics sont révisés par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l’Union pris en vertu de l’Accord plurilatéral sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce. Le code des marchés publics, les textes relatifs