Commission européenne

intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses intérêts ont été mises en place. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle le prix des produits. La commission de la sécurité des consommateurs émet des avis et propose des mesures permettant d'améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des consommateurs. L'institut national de la consommation (INC) informe et conseille les consommateurs

dans le silence des statuts). Contrôleur de gestion Contrôleur des comptes Les statuts prévoient en outre : Conditions d'admission et retrait. Droits et Obligations des membres. Causes de dissolution. Conditions de liquidation. Le GEIE (Groupement Européen d'Intérêt Economique – règlement communautaire de 1985, intégration à la loi française en 1989) fonctionne sur des principes très proches du GIE. Particularités : 2 membres au moins, de nationalité différente dans le cadre de l'UE. Un autre GEIE

international, il existe des règles uniformes, fixées par des traités internationaux. Il y a des règles uniformes. Elles sont strictement identiques selon les pays. Ex : en routier ( convention de Genève (CMR) ( règles uniformes pour une trentaine de pays européens Ex : en ferroviaire ( traité de Berne ( règles uniformes Ex : en fluvial ( traité de Budapest Ex : en aérien ( traité de Varsovie ou Montréal Ex : en maritime ( règles de Hamburg et Lahaie Dans la première partie, nous verrons l’organisation

édictée par la Cour Européenne pour les entreprises françaises de textile de rembourser les aides octroyées par l’Etat français en 1997 lors de la loi Borotra. En 1997, le ministre de l’industrie Franck Borotra consent des allégements de charges aux secteurs de l’habillement, du textile et de la chaussure. Ces aides sectorielles, qui équivalaient à une baisse moyenne de 10% à 12% de l’ensemble de la masse salariale, ont été jugées anticoncurrentielles par les autorités européennes. Le remboursement

capable de gérer les nombreux changements qui affectent la vie en sociétés, c'est pourquoi l'état a mis en place des autorité de régulation spécifique pour assurer la surveillance commune de certaines activités comme le CSA. Au niveau européen, la commission européenne est une autorité de régulation de la concurrence. Ces autorités sont autonaumes et ne dépendent pas hiérarchiquement des autorités administratives. Le rôle des autorités de régulation : Elles ont pouvoirs : Edicter les règles

plus d’un millier de Roms. Les réactions hostiles ? Réaction positive vis à vis de la France -Réaction du ministre de l'intérieur: M. Hortefeux a affirmé que Paris respecte les règles de l'Union européenne. -Réaction de Bruxelles et de la comission européene : la Commission européenne a pris note des assurances apportées par la France sur le fait que les mesures prises n'ont pas eu comme objectif ou comme effet de viser une minorité spécifique, c’est ce qu’a indiquer le porte-parole du

de vue, avec beaucoup de stéréotypes sur les gitans. Par exemple: «Les camps n'ont aucune raison d'exister et sont une insulte à notre intelligence», montre clairement que l'auteur n'aime pas les Tsiganes. France a été critiquée par la Commission européenne pour l'expulsion des gitans dans le pays duquel ils sont originaires (en général, la Roumanie). Il ya aussi en France, une proportion importante de la population (plus de 50% selon les sondages) en faveur de l'expulsion des Roms. Nous pouvons

La prohibition des ventes liées ? BIBLIOGRAPHIE TRAITE : Traité de fonctionnement de l’Union européenne - Article 101 et 102 du TFUE - Article 101 § 3 du TFUE DIRECTIVES : - Directive n° 2005/29/CE - Directive n°2008/122 du 14 janvier 2009 CODES : Code de commerce : - article L. 420-1 : « Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre

concurrents et le choix est restreint. B. L’encadrement de la concurrence C’est l’Autorité de la concurrence qui a en charge la régulation de la concurrence en France, en appliquant les législations nationale et communautaire. Au niveau européen, c’est la Commission européenne qui surveille les ententes entre entreprises (sur les prix ou sur la répartition des marchés), les abus de position dominante et les prix abusivement bas (qui visent à faire disparaître la concurrence). 1.3 Comment instaurer la confiance

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects à communiquer les données précédées d'une astérisque (*) à la Commission Européenne en vue de la publication desdites données sur le site web EORI de TAXUD (site public) en application de l’article 4 vicies des dispositions d’application du Code des douanes communautaire tel que modifié par le règlement (CE) N° 312/2009 de la Commission du 16 avril 2009.  Le susvisé certifie n’être pas encore immatriculé en qualité d’EORI dans un autre Etat-membre