Commission européenne

Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises Niveaux de l'IHH 19. Il est peu probable que la Commission estime qu'une opération soulève des problèmes de concurrence horizontaux sur un marché dont l'IHH à l'issue de la concentration sera inférieur à 1 000. Ces marchés n'exigent normalement pas une analyse approfondie. 20. Il est également peu probable que la Commission conclue à l'existence de problèmes de concurrence horizontaux • lorsque l'IHH à l'issue de l'opération est compris

droit communautaire repose sur différentes sources telles que les traités, les actes adoptés par les institutions sur la base des traités, les accords conclus avec des État tiers ou des organisations internationales, la jurisprudence de la Cours européenne de Justice et les principes de base du droit communautaire que sont la proportionnalité, la non discrimination et la liberté d'expression. Nous pouvons donc nous poser la question de savoir quelle est la notion d'entreprise en droit communautaire

résumerons l’entretien semi-directif que nous avons contracté auprès de la responsable locale de la Commission Départementale de l’Equipement Commercial (C.D.E.C.), Mme Nadège MORBY. Plus d’extraits de L’urbanisme commercial [...] La créativité et le dynamisme de ce secteur se sont atténués. Une réforme de l’urbanisme commercial français apparait alors inéluctable, et même souhaité par la Commission Européenne qui voit d’un mauvais œil ces barrières législatives. Annexes Définitions PLU : Le Plan Local

remet en question la justice européenne car il démontre que l’Europe a accepté de déléguer une partie de sa justice à des tribunaux arbitraux privés. Bien sûr, le traité inclut énormément d’autres closes mais nous allons nous intéresser à cette atteinte au pouvoir judiciaire. En négociation depuis 2009, le traité est en phase de finalisation puisqu’il a été signé de la main de Manuel Baroso le 26 septembre 2014, et n’attend que sa ratification de la part du Parlement Européen et des 28 Etats membres.

accrue aux personnes les plus en difficulté. De cet « équilibre », est née la notion de la flexicurité du marché du travail, qui prend une place grandissante dans les débats de politique économique et devient « LE remède » préconisé par la commission européenne. Notre objectif est donc de présenter cette notion de flexicurité, d’analyser sa réussite au Danemark et enfin de l’évaluer en France I) Emergence de la flexicurité en Europe A) Historique et perception de la flexicurité en Europe

pour apprendre aux hommes à se soucier des affaires publiques. 3. Le pouvoir supranational La construction européenne a réduit la souveraineté des États dans toute une série de domaines. La politique monétaire est menée par la Banque centrale européenne qui est indépendante (document 2). Les règlements et directives de l'Union européenne priment sur le droit national. La Commission européenne peut interdire des aides de l'État ou des opérations de concentration si elles portent atteinte à la libre

BANANA WAR La guerre de la banane, est une guerre politique, économique et commerciale en rapport à des droits de douanes relatifs à la banane, entre l'Union européenne, et les pays latino-américains, soutenus par les États-Unis. Ce conflit a démarré en 1993 pour se finir en 2001. Pour les européens, il s'agissait de préserver les producteurs membres des pays ACP menacés par la libéralisation des normes économiques exigée par l'OMC. Pour les américains, il s'agissait de dénoncer un régime douanier

conjoncture. Le gouvernement prévoyait dans son budget initial pour 2013 de ramener les déficits publics, dont le solde budgétaire est la principale composante, à 3% du PIB en fin d'année, un objectif auquel il a renoncé avec le feu vert de la Commission européenne en raison de la faiblesse de la croissance début 2013. Cet objectif reposait sur un déficit budgétaire ramené à 62,3 milliards d'euros à fin 2013 contre 87,2 milliards en 2012. Le gouvernement a d'abord revu sa prévision de déficit public

cette définition est simple à énoncer, sa réalisation demande une technicité qui sera étudiée au fil des chapitres et sa compréhension nécessite la mise en place d’un ensemble de concepts et de méthodes qui se décline dans le cadre international, européen et national. C’est à sa présentation que nous nous attachons dans ce premier chapitre. $ I.A. Les bases légales et réglementaires de la consolidation L’obligation de consolider les comptes de groupes en France est relativement récente puisque

interculturelle dans les « éducations à … »...........................................................................................28 L’éducation interculturelle dans le contexte européen ...............................................................................................................30 La construction européenne et l’interculturalité ...................................................................................................................30 Principaux textes et ouvrages de référence