Commission Jospin 2012

il porte sur la représentativité. En 1997, c’est la première cohabitation. Ainsi l’Assemblée nationale est à gauche, cependant le Sénat lui est toujours à droite depuis 1958. La question du mode d’élection de ses membres se pose alors. Selon Lionel Jospin « le sénat est une anomalie de la démocratie ». La structure interne du Parlement Le Parlement comporte deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. L’Assemblée nationale Les conditions d’éligibilité Les conditions sont la nationalité

d'élaboration du sondage. Cette loi interdit également la publication, la diffusion ou le commentaire de tout sondage la veille et le jour de chaque tour de scrutin. Elle met également en place une autorité administrative indépendante nommée « commission des sondages » ayant pour but de faire respecter cette loi afin que les sondages électoraux portant sur des intentions de vote ne viennent pas influencer ou perturber la libre détermination du corps électoral.   II-La non influence des sondages

Poste de la république factice, il a seulement titre et non la fonction. Il faut attendre 2000 ou 2001 pour mettre en place le quinquennat. La loi du septennat crée une commission de 30 membres chargée d’élaborer une constitution. B. L’élaboration et l’adoption de la constitution Le 6 janvier 1875 Mac Mahon somme cette commission d’adopter cette constitution. Nécessiter de consacrer un sénat, dont un sénat conservateur. La nature du régime va être tranchée à une voix prés le 30 juillet 1975 grâce

directe des citoyens, ou du moins des citoyens « sympathisants », à la désignation de leur candidat a été saluée comme un renouveau de la démocratie. L’organisation des primaires par le parti socialiste pour préparer l’élection présidentielle de 2012 est éclairant à plus d’un titre. Il témoigne d’une volonté ancienne des partis majoritaires qui s’est précisée avant l’élection présidentielle de 1995. Alain Bergounioux (Pouvoirs, 2011) retrace ces tentatives, plus ancrées dans l’histoire de la

politique). 3 cohabitations dans l’histoire de France : entre 1986 et 1988, Mitterrand et Chirac. Psdt qui perd les législatives entre 1993 et 1995, Mitterrand et Balladur : Mitterrand a encore perdu les législatives entre 1997 et 2002, Chirac et Jospin : Chirac dissout l’Assemblée et la gche gagne. LES IMPLICATIONS CONSTITUTIONNELLES On découvre en 86, qu’une 2ème lecture de la constitution est possible, que la source du pouvoir est l’assemblée nationale. Pour le président il faut détenir la majorité

l'avis d'un comité consultatif ou siègent notamment des membres du Parlement désignés par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République. Le nombre des membres du comité consultatif désignés par chacune des commissions est au moins égal au tiers du nombre des membres de ces commissions ; le nombre total des membres du comité consultatif désignés par les commissions est égal aux deux tiers des membres du comité. 
 Le projet de loi arrêté en Conseil des ministres

→ anciens présidentes siègent 2008 : limite pour le président de la R → Art 13 C prévoit psdt R nomme à certains emplois civils et militaires. Commissions parlementaires vont se réunir et si pas dacc ( 3/5eme) → pas nommé au ConsConst. Rapport Vedel 1993 : proposition de révision C Commission Baladur 2007 → même Commission Jospin 2012 → même Question 3 : A la base E et I modèle européen de justice C En E est prévu un contrôle abstrait et un concrêt de constitutionnalité → 2 contrôle

les différents modes de scrutin ne sont pas aujourd'hui complètement stables. En effet, en 2012, la comission Jospin, s’agissant des élections législatives, suggère de maintenir le scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l’essentiel des députés, mais d’introduire une dose de proportionnelle, avec l’élection au scrutin de liste de 58 députés sur 577. (*propositions récentes de la Commission Jospin tendant à augmenter la part de proportionnelle dans les élections législatives françaises.)

publique et dénonce l’absence de ferme volonté de la part de l’état de contrôler la dépense publique. Le 16 Mars 2000, Jospin estime que l’ordonnance de 1959 n’est plus adaptée et n’est pas assez transparente et précise que le gouvernement est d’accord pour revoir ces texte financiers avec le parlement  Proposition de loi organique proposée par Didier Migot au nom de la commission des finances. On a également une réflexion au Sénat avec le rapport d’Alain Lambert où les objectifs sont : Moderniser

la société. PO/PIB : le montant des PO est extrêmement difficile à établir de manière précise. Les chiffes des PO sont établies pour une année N+1, elles sont stabilisés en N=2 et établies de manière définitive en N+3. Le taux de 45% établis pour 2012 est un taux qui était établit en 2013 à 45% et qui a été révisé en 2014 à 43,7%. Entre ces deux années, la donnée à évoluée. Cela signifie que dans le débat politique, lorsque l’on entend des gens évoqués le taux de prélèvement obligatoire pour l’année