Commission mixte paritaire

ensuite déposé au Bureau des assemblées parlementaires. La deuxième est la phase parlementaire d'analyse, de discussion et de vote du projet ou de la proposition de loi. La phase d’analyse se fait dans des groupes réduits de parlementaires appelés commissions. La phase de discussion et de vote se fait en séance publique dans chaque assemblée. Le texte est examiné dans une assemblée et, dès lors qu’il est adopté dans celle-ci, il est renvoyé à l’autre assemblée. C’est ce que l’on appelle la « navette »

l’Assemblée nationale et le Sénat. Chacune des deux assemblées peut déposer des amendements aux textes, obligeant ainsi à des navettes parlementaires pour proposer aux deux chambres un maximum de deux lecteurs. En cas d’échec, on forme une commission mixte paritaire composée de 7 députés et de 7 sénateurs chargée de rédiger un compromis acceptable par les deux assemblés lors d’une 3ème lecture. En cas de nouvel échec, l’Assemblée nationale décide en dernier recours car elle a une légitimité populaire

le parlement ● Examen en commission par les deux assemblées ● Discussion publique et vote ● Navette éventuelle ● Commission mixte paritaire ● Reprise des navettes et relectures ● Vote en termes identiques ou prééminence de l'assemblée National -Entrée en vigueur : ● Signature du décret et promulgation par le président de la république ● Publication de la loi au JO -Application : ● Sur le territoire national ● Dès l'entrée en vigueur ● Commission paritaire Issues du POUVOIR EXECUTIF

moitié tous les 3 ans. Le sénat est composé actuellement de 343 sénateurs. 4)-Les commissions permanentes: Pour son activité legislative, le sénat s'appuie sur 6 diffèrentes commissions: Affaires culturelles (52 membres) · Affaires économiques et Plan (78 membres) · Affaires étrangère, Défense et Forces armées (52 membres) · Affaires sociales (52 membres) · Finances (43 membres) · Lois (44 membres). Ces commissions étudient et proposent des modifications à tout texte de leur compétence avant son

favorable au président élu. Pour le constituant de 1958, cette situation était la seule envisageable.2) Comment fonctionne uneCommission mixte paritaire souslaCinquièmeRépublique ?En France, dans le processus législatif, la commission parlementaire mixte ou CMP est appelée une commission composée de sept membres, sept sénateurs et autant de députés. Cette commission respecte l'article 45 de la Ve Constitution républicaine et les règles de procédure des deux chambres parlementaires, et en cas de désaccord

l'une des commissions permanentes, dont le nombre est limité à 8, de l'une ou l'autre des deux assemblées. Cependant, le gouvernement ou l'assemblée saisie peut déférer le texte à un commission créée spécialement pour celui-ci. La commission désigne d'abord un rapporteur qui, après avoir auditionné le ministre intéressé dans le cas d'un projet de loi, et de personnes qualifiées, défendra le texte de loi proposé. Puis, durant cet examen, les parlementaires faisant parti de la commission peuvent proposer

- Cependant, le gouvernement peut (selon une procédure assez complexe fixée à l'art. 45) mettre fin à l'affaire et donner le dernier mot à la seule Assemblée nationale après réunion d'une Commission mixte paritaire réunissant des députés et des sénateurs. La commission mixte paritaire (CMP) est une commission composée de sept députés et sept sénateurs pouvant être réunie à l’initiative du Premier ministre, ou depuis 2008 à celle des présidents des deux assemblées conjointement pour les propositions

et à leurs commissions ; ils peuvent se faire assister de commissaires désignés par eux. Outre les commissions permanentes mentionnées à l'alinéa précédent, peuvent être créées à l'initiative du Roi ou à la demande de la majorité, des membres de l'une des deux Chambres, au sein de chacune des deux Chambres, des commissions d'enquêtes formées pour recueillir les éléments d'information sur des faits déterminés et soumettre leurs conclusions à celle-ci. Il ne peut être créé de commission d'enquête lorsque

Chambre et à leurs commissions; ils peuvent se faire assister de commissaires désignés par eux. Outre les commissions permanentes mentionnées à l'alinéa précédent, peuvent être créées à l'initiative du Roi ou à la demande de la majorité des membres de l'une des deux Chambres, au sein de chacune des deux Chambres, des commissions d'enquête formées pour recueillir les éléments d'information sur des faits déterminés et soumettre leurs conclusions à celle-ci. Il ne peut être créé de commission d'enquête lorsque

et à leurs commissions. Ils peuvent se faire assister de commissaires désignés par eux. Outre les commissions permanentes mentionnées à l'alinéa précédent, peuvent être créées, à l'initiative du Roi ou à la demande de la majorité des membres de l'une des deux chambres, au sein de chacune des deux chambres, des commissions d'enquêtes formées pour recueillir les éléments d'information sur des faits déterminés et soumettre leurs conclusions à celle-ci. Il ne peut être créé de commissions d'enquêtes