Commission mixte paritaire

et donc au gouvernement. En effet, durant la 4ème République, le gouvernement mainte fois destitué avait laissé place à de longues périodes d'instabilité ministérielle. La 5ème République avait pour but de remédier à ce problème. Même si le régime mixte de la 5ème République entraîne un rapport étroit entre le gouvernement et le parlement du point de vue parlementaire. Suite au réforme de 2000 sur le quinquennat et celle de 2008 renforçant les pouvoirs du président, on assiste à une présidentialisation

tout) :               --       le tribunal d'instance (A) ;               --       la juridiction de proximité (B) ;               --       le tribunal de commerce (C) ;               --       le conseil de prud'homme (D) ;               --       le tribunal paritaire des baux ruraux (E) ;               --       le tribunal des affaires de la sécurité sociale (F).A. Le tribunal d'instance-           Une remarque préalable s'impose : le tribunal d'instance est parfois qualifié de juridiction de droit commun, aux

caractéristique réside justement dans le fait que, dans sa volonté de rupture le passé, elle ne corresponde vraiment à aucun type de régime politique traditionnel. Ni Parlementaire, ni Présidentiel, le régime politique français est souvent qualifié de mixte, ou « semi-présidentiel ». Sous la Ve république, le Parlement français est un organe bicaméral : il est composé de l’Assemblée nationale, chambre élue au suffrage universel direct, et du Sénat, élu au suffrage universel indirect, et il est chargé

fixe les crédits en missions et programmes et détermine les recettes fiscales et non fiscales. Le projet de loi est présenté par le gouvernement et soumis pour approbation à l’Assemblée nationale puis au Sénat. • Commission mixte paritaire La commission mixte paritaire (CMP) est une commission composée de 7 députés et 7 sénateurs pouvant être réunie à l'initiative du Premier ministre en cas de désaccord persistant entre les assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Elle a pour mission d'aboutir

absolue et doit être prescrite par le Conseil constitutionnel. Après le dépôt devant l’une des deux assemblées, le texte est renvoyé en commission (spéciale ou permanente) qui, suivant l’article 42, ne pourra modifier le texte des projets de loi mais seulement proposer des amendements qui seront examinés en séance. En revanche pour les propositions de loi, la commission a une complète liberté. Vient ensuite l’inscription à l’ordre du jour. Disposant de l’article 48, c’est le Gouvernement qui a la maîtrise

lieu à l’Assemblée nationale. ii. La loi ensuite examinée par les deux chambres Une fois le dépôt fait, une première lecture est effectuée par l’une des 8 commissions permanentes (6 au Sénat) en lien avec le thème traité par la loi. Est alors désigné un rapporteur qui se charge de relever les amendements proposés par les membres de la commission. Une fois le rapport publié, une discussion en séance publique s’arrête sur la loi dans sa totalité puis sur chaque article. A l’issue de cette discussion

gouvernement 2x par an. Il définit l’orientation générale de la politique communautaire) - le parlement Européen (représente le peuple des Etats. Députés européens élus au SU. Pouvoir de contrôle des politiques et vote le budget de l’UE) - la Commission Européenne (fait appliquer les traités, fait des propositions aux Conseils de l’UE) LA LOI (droit interne) : Son domaine est défini dans l’article 34 (constitution) qui dit que « la loi est seule compétente pour traiter des droits civiques, droits

la proposition. 3. L’examen de la 1ère assembléeLe texte est d’abord examiné par la commission parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi. Elle désigne un rapporteur qui étudie le texte et qui rédige un rapport. Il peut, comme les autres membres de la commission, proposer des modifications au texte de la future loi. Ce sont des amendements. Le rapport est ensuite adopté par la commission. 4. Le vote de la 1ère assembléeLe projet ou la proposition de loi, après inscription

et toutes les décisions en la matière sont soumises à l’approbation et à la signature du Directeur général lui-même. Commission mixte paritaire En cas de désaccord consécutif à une procédure de redressement contradictoire suite à une vérification de comptabilité le contribuable vérifié peut saisir la commission mixte paritaire (Administration - Secteur privé) ; cette commission présidée par un magistrat est chargée d’examiner les litiges portant sur les questions de fait résultant d’un contrôle

des retraites. 13 juillet 2010 Le projet de loi portant réforme des retraites, est déposé à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement engage la procédure accélérée sur ce texte. 20 au 23 juillet Le projet de loi est débattu lors d’une commission réunissant : Les Non-inscrits (Modem, div.) UMP et ratt, Nouveau Centre Socialistes (PS, MRC, PRG et ratt), PCF, Verts et ratt. 15 septembre 2010 Le texte est adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale, avec 329 voix pour,