Commission mixte paritaire

assemblée le texte revient devant le première, si elle n’adopte pas le texte proposé elle le renvoie pour une seconde lecture, c’est la navette. Il est mis fin à cette navette par la création d’une commission paritaire mixte qui peut établir un texte de conciliation. En cas d’échec de la commission paritaire mixte le gouvernement peut demander à l’assemblée nationale de statuer définitivement. c)L’entrée en vigueur de la loi Le texte voté par le parlement n’entre en vigueur qu’après sa promulgation

l’Assemblée. Le dépôt peut s’effectuer indifféremment, sauf dans certains cas, au Bureau de l’Assemblée Nationale ou du Sénat. Le projet de loi est d’abord examiné par une commission. Les membres de la Commission peuvent proposer des modifications ou texte de la future loi. Ce sont des amendements. Le rapport est ensuite adopté par la commission. Le projet de loi, une fois inscrit à l’Ordre du jour, peut être examiné par l’Assemblée Nationale. Les députés votent d’abord pour chaque article et amendement

deux lectures par chambres ( ou en cas d'urgence après une seule lecture par chaque chambre ), un texte identique n'a pas pu être adopté , le gouvernement , peut réunir la commission mixte paritaire. Chargée d'élaborer un texte de compromis . Si elle y parvient, le texte est soumis à chacune des deux chambres . Si la commission mixte ne parvient pas a établir un texte de chacune des chambres pas à établir un texte de compromis ou si celui-ci n'est pas adopté par l'une des deux chambres, le gouvernement

( Les simples citoyens n’ont pas l’initiative des lois. Ils s’expriment par l’intermédiaire de leurs représentants au Parlement. ( Le projet de loi est : - déposé sur le bureau de l’une des assemblées ; - qui en confie l’étude à une commission spécialisée ; - un rapporteur est nommé ; - le projet est inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée. [pic] b) Le vote en séance publique ( le vote en séance publique comprend : - une discussion d’ensemble ; - l’examen article par

b/ Comment L’initiative de la loi appartient à la fois au Gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi. Le texte est d’abord examiné par la commission parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi par exemple les projets de lois de finances et lois de financement de la Sécurité sociale doivent être déposés en premier lieu à l’Assemblée nationale, à l’inverse, les projets

deux assemblées ou si elle prend trop de temps, le Gouvernement peut décider de recourir à une procédure de conciliation en convoquant une commission mixte paritaire composée de sept députés et sept sénateurs ; pour les propositions de loi, les présidents des deux assemblées ont également la faculté de convoquer une telle commission ; la commission mixte paritaire est chargée de rédiger un texte de compromis que le Gouvernement pourra éventuellement soumettre aux deux assemblées.             En somme

18 juin 2008, le projet de loi25 est présenté en Conseil des ministres par Christine Albanel, puis déposé au Sénat. Le 25 juin, Michel Thiollière, auteur du rapport sur le projet de loi DADVSI pour le Sénat puis à la commission mixte paritaire, a été nommé rapporteur par la Commission des affaires culturelles du Sénat. Le gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 23 octobre 2008, limitant les débats à une lecture par Chambre. Le texte est adopté à l'unanimité en 1re lecture par le Sénat

deux assemblées ou si elle prend trop de temps, le gouvernement peut décider de recourir à une procédure de conciliation en convoquant une commission mixte paritaire composée de sept députés et sept sénateurs ; pour les propositions de loi, les présidents des deux assemblées ont également la faculté de convoquer une telle commission ; la commission mixte paritaire est alors chargée de rédiger un texte de compromis que le gouvernement pourra éventuellement soumettre ensuite aux deux assemblées. En cas

responsable que devant l’Assemblée nationale. Ce bicamérisme est donc tantôt égalitaire tantôt inégalitaire suivant que le gouvernement utilise ou non la procédure des articles 45 (droit du dernier mot donné à l’Assemblée nationale si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun) et 47 (le délai accordé à l’Assemblée nationale est de quarante jours pour le vote des projets de loi de finances mais celui accordé au Sénat est de quinze jours). II. Le bicamérisme est

C'est par un décret de cet organe que le Premier Ministre est autorisé à déposer le projet au Parlement. Les deux Assemblées examinent alors tour à tour (s'il y a un désaccord, l'Assemblée Nationale l'emporte). Le projet est alors envoyé à une commission mixte de sénateurs et de députés avant d'être délégué au Conseil constitutionel pour que celui-ci vérifie la constitutionnalité de la loi. Au terme de cette procédure si tout se passe correctement, la loi est promulguée par le Président de la République