Commission mixte paritaire

 la Constitution​ ),  il maîtrise  une  partie  de l’ordre du jour du Parlement,  il  choisit  les  amendements  déposés  au  nom  du  Gouvernement,  il  peut  décider  d’opter  pour  certaines  procédures  (procédure  accélérée,  convocation  d’une  commission  mixte  paritaire,  vote  bloqué,  ​ etc​ .).  On  doit  cependant  préciser  que  certains  de ces pouvoirs sont exercés,  dans le cours de la discussion de chaque texte, par le ministre responsable (droit d’amendement, vote bloqué).  ­Les autres attributions 

règlements des assemblées ont apportés de nombreux changements à la procédure parlementaire, le temps législatif a été modifié. Cela se constate notamment par le partage de l’ordre du jour entre les deux assemblées, le renforcement du rôle des commissions parlementaires ou encore une pacification des débats à l’Assemblée nationale. Tout d’abord, l’existence des conférences des présidents des deux assemblées est constitutionnalisée. L’article 48, alinéa 1 dispose que le Sénat et l’Assemblée national

vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales. Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant

minoritaires et les groupes d'opposition. Commissions parlementaires: organe technique qui prépare les travaux parlementaires. Les commissions sont composées proportionnellement à l'importance des groupes. * Commissions permanentes: préparent les travail administratif, présenté par le président et le rapporteur. Elles sont 8 à l'AN (commissions des affaires sociales, des finances, des affaires économiques, des affaires culturelles...), 6 au Sénat. * Commissions d'enquête : Etudient une question précise

Mme Laure de La Raudière, au nom de la commission des affaires économiques, no 2298 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 février 2010 (TA no 420). Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, no 302 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 362 (2009-2010) ; Avis de M. Michel Houel, au nom de la commission de l’économie, no 358 (2009-2010) ; Texte de la commission, no 363 (2009-2010) ; Discussion et adoption

deux chambres du parlement. Il intervient dans le processus législatif est a des prérogatives importante comme la possibilité d’interdire le droit d’amendement ou encore en cas de désaccord entre les deux chambres, il peut convoquer une commission mixte paritaire (article 45 alinéa 2) pour écrire un texte de compromis. De plus le gouvernement peut passer outre le vote du parlement pour adopter un projet de loi en utilisant l’article 49 alinéa 3, cela lui permet de faire adopter une loi sans que les

assemblées, qui ont, en matière constitutionnelle, les mêmes pouvoirs. A la différence de ce qui est prévu dans le cadre de la procédure législative ordinaire, le Gouvernement ne peut interrompre la navette en demandant la réunion d'une commission mixte paritaire, ni demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. L'adoption définitive du projet ou de la proposition de loi constitutionnelle est subordonnée à son approbation par référendum. Toutefois, pour les seuls projets de loi constitutionnelle

discuté, et peut être amendé par l’Assemblée nationale et le Sénat, en de multiples allersretours, les navettes parlementaires. Si ces deux assemblées, représentant le peuple, ne peuvent s’accorder sur un texte commun, c’est le rôle de la commission mixte paritaire que de tenter d’en élaborer un. Si elle échoue, le gouvernement peut décider de laisser le dernier mot à l’Assemblée nationale Toute loi doit être conforme à la constitution : le Conseil constitutionnel peut donc être saisi afin de contrôler

peut engendrer des dissidences entre les deux chambres. Cependant cette dissidence est surmonté par la prépondérance de l'Assemblé Nationale puisque si ils n'arrivent pas à se mettre d'accord sur un texte de loi malgré l'intervention d'une commission mixte paritaire composé de 7 députés et de 7 sénateurs et que le gouvernement le lui demande c'est le texte adopté par l'Assemblé Nationale qui l'emporte. Toutefois cette possibilité n'est pas envisageable pour les projets de lois les plus importants pour

ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, dans un entretien publié jeudi dans le journal 20 minutes. "Mon...[lire la suite] Elevage: les députés votent pour une harmonisation européenne des installations Les députés ont voté mercredi soir, en commission, dans le cadre du projet sur la modernisation de l'agriculture, pour une harmonisation des seuils nationaux d'installations classées dans le domaine de l'élevage avec les seuils européens. ...[lire la suite] Mort Taton: dire aux inculpés "le mal