Commission nationale de la communication et des libertés

présentant des enjeux aussi bien dans le nouveau domaine qu’est le droit de l’Internet, qui s’émancipe alors de la notion de la communication audiovisuelle, mais également en matière de transposition des directives communautaires puisqu’elle en résulte. Une double saisine est rédigée dans les mêmes termes émanant des groupes d’opposition d’une part de l’Assemblée Nationale et parallèlement du Sénat, mettant en cause trois dispositions de la loi que sont : - la définition de la notion de courrier

SPECIFICITES DE L'INTERNET. p. 19 A - La spécificité de l'Internet repose sur l'imbrication des services et des acteurs qui rend difficile l'application a priori d'un régime juridique déterminé et global. p. 19 1 - distinction communication audiovisuelle/correspondance privée. p. 19 2 - la délicate application à l'internet. p. 22 B - Le dispositif législatif est insuffisant pour sanctionner sur le territoire la plupart des infractions concernant la protection des personnes

espace de liberté supplémentaire" et demande au gouvernement de Laurent Fabius d'étudier le projet. L'avocat Jean-Denis Bredin, chargé par le premier ministre de rédiger un rapport sur l'ouverture de "l'espace télévisuel à la télévision privée", le lui remet le 20 mai. Il préconise la création de deux chaînes nationales privées en clair financées par la publicité et dont les fréquences seront concédées par l'État conformément à l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982 sur la Communication audiovisuelle

uniformes du droit de celle-ci. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), anciennement connue sous le nom de Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est l'une des sept institutions de l'Union européenne, avec le Conseil européen, la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne, le Parlement européen, la Cour des comptes européenne et la Banque centrale européenne. Elle est instituée par le Traité de Paris créant la CECA en 1952. Elle est conservée dans le Traité de Rome créant

en 2008, la Commission de la protection de la vie privée propose un cadre au recours à la biométrie et énumère un certain nombre de garde-fous. Ce sont ces règles que nous nous proposons de vous exposer brièvement.  Par exemple le passeport biométrique est obligatoire pour se rendre aux États-Unis depuis octobre 2005, et est désormais disponible en France. Un projet de carte d'identité biométrique est également à l'étude. Certaines associations dénoncent une atteinte aux libertés individuelles

pour franchir une nouvelle étape vers "une union sans cesse plus étroite entre les peuples d’Europe". Le traité de Lisbonne constitue ainsi le symbole d’une Europe réunifiée, libre et démocratique » affirmait le 1er décembre 2009 le Président de la Commission européenne, José Manuel Durão Barroso. Aujourd’hui, toutes les entités se proclament démocratiques et c’est au tour de l’Union européenne de s’en réclamer plus ouvertement que jamais. Étymologiquement, la démocratie est le gouvernement du peuple

Droit et sécurité sur le net Ce chapitre est dédié au droit et à la sécurité sur Internet, envisagés d'un point de vue utilisateur. Il s'articule autour des trois axes essentiels que sont la liberté d'expression, le respect de la vie privée et la notion de propriété intellectuelle. Une quatrième section s'intéresse au commerce électronique. Enfin, une dernière partie, plus orientée sur la pratique, recense les dangers et les nuisances inhérentes à Internet, les moyens de les détecter et de s'en

A. La primauté du droit de l'UE sur les droits nationaux Le droit de l'UE se compose du droit primaire (traités) et du droit dérivé (actes législatifs contraignants ou non pris par les institutions européennes). Au sens plus large, le droit de l'UE englobe également les droits fondamentaux, les principes généraux du droit ou encore la jurisprudence de la Cour de Justice de l'UE. Le droit de l'Union est par nature supérieur au droit national, y compris au droit constitutionnel. Il a des effets

EURATOM : On a voulu aller trop vite, on a voulu mettre en place une entente politique. En 1952, les 6 vont signer un traité relatif à la communauté européenne de défense, c'est déjà aller très loin. La France va faire échouer ce projet, l'assemblée nationale, en 1954, refuse la ratification. Mais également, en 1953, échoue le projet de la communauté politique européenne. La cause de cet échec est global, les Etats n'arrivent pas à s'entendre, c'est trop tôt. Ces 2 échecs montrent que l'intégration

de la République de Côte d'Ivoire du 23 juillet 2000 PREAMBULE .......................................................................................................................1 TITRE PREMIER :DES LIBERTES, DES DROITS ET DES DEVOIRS ..............................1 CHAPITRE I : DES LIBERTES ET DES DROITS............................................................1 CHAPITRE II : DES DEVOIRS.........................................................................................4 TITRE II :