Commission nationale de réparation de la détention provisoire

car en grave danger. * voie administrative qui est l’Aide Sociale à l’Enfance, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse : mettre en œuvre les décisions du juge des enfants, dépend du Ministère de la justice. * On a l’Observatoire National de l’Enfance en 2004 : recherches et des études sur l’enfance en danger, statistiques et qui propose un n° d’appel vert. * mineurs victimes : loi du 17 juin 1998 relative à la répression et la prévention des infractions de nature sexuelle et à la

en prison ? 5-3 Maintenir en prison une continuité éducative 5-4 Mieux répondre à la demande de soins 5-5 Etayer les familles des mineurs détenus... 5-6 Intégrer la prison dans un dispositif global 5-7 Repenser les conditions matérielles de détention des mineurs et favoriser l’évolution du métier pénitentiaire auprès des mineurs page 25 Question 6 : "la délinquance des mineurs n'est-elle qu'une affaire de professionnels ?" 6-1 L’adolescent interroge la loi qui fonde le pacte social 6-2

PROCEDURE PENALE La procédure pénale fluctue selon les différents courants politiques. Elle s’attache alors soit plus à l’auteur de l’infraction, soit à la victime. La procédure pénale a pour but de rendre la justice au nom de l’Etat, et non la réparation de la victime comme peut le concevoir l’esprit civiliste. Introduction I. Définition et généralités de la procédure pénale française La procédure signifie vouloir aboutir à un résultat, aller en avant. D’un point de vue juridique, la procédure

une très grande force probante, en effet, à la différence, les autres preuves valent comme simple renseignement. L'exécution de la décision répressive En pénal, toutes les voies de recours ont un effet suspensif, il n'y a pas d'exécution provisoire des décisions pénales. Mais il y a des exceptions: si une personne est sévèrement punie, on ne va pas la relâcher même si elle a fait appel; c'est le cas quand une personne fait une peine de prison supérieure à 1 an sans sursis, dans ce

abandon de ces intentions, durcissement des droits de la défense, multiplication des juridictions d’exception… Evolution générale : renforcement du contradictoire, volonté de désengorger le système judiciaire, procédure + libérale Sources nationales La Constitution : règles qui intéressent directement la procédure pénale, rôle du CC, a consacré présomption d’innocence La loi : art 34  la procédure pénale est de la compétence de la loi. Il y a aussi autres codes et lois non codifiées

Possibilité de médiation, de classement sans suite sous conditions. Enjeux de la PP : L'enjeu est la recherche d'un équilibre difficile a trouver : D'une part, la PP a pour obj de protéger la société et d'organiser la réponse sociale à la commission d'une I°. D'autre part, il est nécessaire de protéger l'individu. En effet, dans une démocratie tout individu a des droits, et cela même s'il a commis une infraction. EN édictant les R de la PP, le législateur va devoir veiller à respecter

abandon de ces intentions, durcissement des droits de la défense, multiplication des juridictions d’exception… Evolution générale : renforcement du contradictoire, volonté de désengorger le système judiciaire, procédure + libérale • Sources nationales La Constitution : règles qui intéressent directement la procédure pénale, rôle du CC, a consacré présomption d’innocence La loi la procédure pénale est de la compétence de la loi. Il y a aussi autres codes et lois non codifiées: art 34

La procédure pénale sert à appliquer le droit pénal, passer de l’infraction à la sanction,au bout le procés. L’objectif du semestre est de comprendre comment fonctionne et se déroule le procès pénal. La procédure pénale se déroule après la commission de l’infraction ; puisqu’il y a eu infraction, il y a procédure pénale. Des procédures vont se mettre en place pour rechercher l’auteur du délit, pour trouver des preuves et engager des poursuites. Seul l’etat peut prononcer des sanctions pénales

procédure pénale ? Depuis le code d’instruction criminelle le législateur a donné au procès pénal ce que l’on appelle un caractère mixte. Section 1 : le caractère mixte du procès pénal. Lorsque Napoléon a confié à la commission la codification, les personnes qui composaient la commission se sont demandées quels étaient les objectifs du procès pénal. Le premier objectif est de protéger la société contre la délinquance et pour cela il faut mettre en œuvre un système procédural efficace. Pour cela il

criminelle une instruction est obligatoire. 1. Les juridictions d’instructions Jusqu’en 2000 il n’existait que deux juridictions chambre d’accusation qui devient la chambre d’instruction en 2000. Création d’un nouveau juge de la liberté de la détention le JLD. Le juge d’instruction c’est une formation pénale d’instruction au TGI. C’est une juridiction qui siège juge unique il est obligatoirement saisie en matière criminelle il peut être soit saisi soit par le ministère public soit par la partie