Commission nationale de réparation de la détention provisoire

4 Les moyens 6 Les juridictions 8 La justice civile 10 La justice pénale 14 La justice des mineurs 20 L'administration pénitentiaire 26 L'aide juridictionnelle 31 La justice administrative 32 L'indemnisation en matière de détention provisoire 34 L'indemnisation des victimes d'infractions 34 L'accès au droit 35 Les auxiliaires de la justice 35 Liste des sigles et abréviations 37 Cartes Découpage judiciaire de la France 8 Centres éducatifs renforcés, centres de placement

2002 Dépôt publié au Journal officiel du 27 juin 2002 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 juin 2002 RAPPORT de la commission d’enquête (1) sur la délinquance des mineurs, créée en vertu d’une résolution adoptée par le Sénat le 12 février 2002, PRÉSIDENT M. Jean-Pierre SCHOSTECK, RAPPORTEUR M. JEAN-CLAUDE CARLE, Sénateurs. Tome I : Rapport (1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, M. Laurent Béteille, Mme Nicole Borvo, M. Robert Bret, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Claude

l’acquittement de la plus part des accuses avec treize innocente dont plusieurs avait été maintenus en prison pendant plusieurs années, en détention préventive et quatre jugé coupable, douze enfants sont reconnus par la justice victime de viols , d’agressions sexuelles , de corruption sur de mineurs et de proxénétisme . Un accusé s’est suicidé en prison lors de sa détention préventive, avant le premier procès. Mais cette affaire a bien des égards tragiques, elle a été l’occasion d’une mise sur la sellette

ressort , le nombre des jurés est porté à 12 au lieu de 9. __________________________________________________________ Section 2 : Les juridictions d'instruction La juridiction d'instruction est chargée de rassembler les preuves de la commission de l'infraction et d'en rechercher le ou les auteurs. Elle a pour but de déterminer si les charges qui pèsent sur telle ou telle personne nécessitent son jugement par la juridiction de jugement compétente. Le Président de la République, Nicolas

n'admet pas la répression de la simple pensée coupable. L'infraction ne sera punissable que si la latitude coupable se matérialise. Section I NATURE DE L'ELEMENT MATERIEL LORSQUE L'INFRACTION EST CONSOMEE I- Les infractions de commission Il faut une initiative physique (le vol) et un résultat avec un lien de causalité entre les deux. II- Les infractions d'omission a- les infractions d'omission Ce type est exceptionnel, mais elles tendent à se

Etablir une note de synthèse sur l’évolution de la jurisprudence de la chambre criminelle relative aux écoutes téléphoniques concernant un avocat. 9 Séance 6 Détention provisoire et délai raisonnable Le contrôle du délai raisonnable sur la détention provisoire Le champ de la détention provisoire La procédure de mise en détention Exercice écrit : note de synthèse à partir de documents conseillés à la lecture et reproduits (N. B. tenir compte des modifications apportées par la loi du 5 mars

les lois pénales de forme. Étymologiquement, le terme de procédure vient du latin « procedere ». La procédure serait le cheminement vers le prononcé de la peine. Procédure pénale = l’ensemble des règles régissent la réaction social depuis la commission del ‘infraction jusqu’à l’application de la peine = réglementation du procès pénal. Distinction droit pénal/procédure pénale Le droit pénal général = vise à définir les conditions d'application de la loi et de la responsabilité pénale. Le

public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées ». Les droits consacrés par l’article 11 constituent un élément essentiel, voire indispensable, de tout système légal fondé sur le principe de l’Etat de droit. Au plan national, c'est surtout dans la constitution qu'il trouve une consécration à côté d'autres droits fondamentaux dont tout être humain doit disposer[7]. La présomption d’innocence s’impose donc, comme une certitude judiciaire permettant de bannir, dans

de constitutionnalité. La question se pose de sa juridictionnalisation. Mais avec la présentation des juridictions internes, on n’a pas épuisé la liste des juridictions susceptibles d’intervenir pour régler les litiges intéressant la France, ses nationaux et les personnes vivant sur son territoire. Il existe en effet des juridictions internationales et plus précisément européennes, dont la jurisprudence a des incidences indéniables sur le Droit français (Section 4). Section 1 – Tribunal des conflits

celle-ci. Le Bureau : il comprend le premier président de la CC et le président de chacune des chambres ainsi que le procureur général et le premier avocat général de la CC. Il élabore le règlement intérieur de la celle-ci. Il dresse une liste nationale des experts judiciaires. La documentation et les études : ce service joue un rôle important. Il publie et diffuse les décisions de la cour de cassation qui fait connaître sa JP via Internet pour ne pas que ses décisions soient déformées par la presse