Commission nationale de réparation de la détention provisoire

départ du délai de prescription Débute au lendemain du jour où l’infraction a été commise. Parfois autres dates : déserteur (qd a 50 ans), infractions sexuelles commises sur un mineur (qd celui-ci a 18 ans). Pb de savoir quelle est la date de commission de l’infraction (instantanées/continues)  L’écoulement du délai de prescription La durée du délai : 10 ans pour les crimes (art7), 3 ans pour les délits (art8), 1an pour les contraventions (art9). En matière de stup et de terrorisme: 30ans

MP qui apprécie). L’instruction ne peut avoir lieu qu’après la mise en mouvement de l’action publique. Le MP y a généralement recours lorsque l’affaire est complexe ou lorsque l’auteur n’est pas identifié. Le juge d’instruction peut délivrer une commission rogatoire par laquelle il délègue un acte relevant de ses fonctions (à un OPJ par exemple). Ce juge peut accomplir tous les actes qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité, dès l’instant qu’ils sont conformes à la loi : perquisitions, saisies

finalement la presse a jeté ses foudres sur un juge d’instruction qui a d’abord été présenté comme étant un « héro » défendeur des enfants puis est apparu comme un véritable inquisiteur qui violait les droits de la défense. D’où le rapport de la commission « léger » remis le 1er septembre 2009 et le souhait du PDR de l’époque de supprimer cette institution du juge d'instruction. La procédure pénale touche beaucoup de procès, le rôle premier de cette procédure est de rendre applicable concrètement

ordre, l’ordre judiciaire. Les juridictions pénales, ne constituent pas d’ordres distincts, c’est une simple subdivision de l’ordre judiciaire et l’appartenance à un même ordre explique que la victime à infraction puisse effectuer son action de réparation devant la juridiction répressive qui va être saisie de l’action civile. En raison de principe d’unité de la justice civile et pénale, tous les tribunaux d’ordre judiciaire qu’ils soient civils ou répressifs sont soumis à la cour de cassation à

L’évolution historique(Je passe lire directement le cour avant examen) Paragraphe 2/ L’évolution contemporaineLa procédure pénale a pour particularité une instabilité. On place bcp de personne en garde à vue et l’UE nous a condamné piur les détentions provisoires. Section 2/ Les Sources de la procédure pénaleParagrpage 1/ La loiArt 4 de l C° : la loi a compétence en procédure pénale. On retrouve la plupart des règles dans le code de procédure pénale. Paragraphe 2/ Les sources constitutionnellesLa loi

mais de voter par tête. Le tiers état prendre alors conscience de son importance. Et la tout va aller très vite. Les députés des trois ordres deviennent députés de la nation. Juin 1789, les États Généraux deviennent l’assemblé national. Chaque député, quelque soit son ordre, devienne représentant de l’ensemble de la population. Le privilège est abolie, l’assemblé décide la rédaction de la Déclaration de Droits de l’Homme et du Citoyens. Elle prendre encore pouvoir de faire

la juridiction répressive la réparation du préjudice qu’elle a subi, en raison de l’infraction. La PP s’applique donc dans tout le processus de l’enquête pour la constatation des faits, jusqu’à la condamnation de l’infraction. Lorsqu’on envisage l’étude de la PP, il faut avoir conscience de certains éléments. La PP présente des liens très forts avec les fondements et l’idéologie d’une société. En fonction de la nature de la réponse répressive apportée à la commission des infractions, de la place

d’affaires, de récolter des preuves à charge et à décharge. 2. Procédure pénale et droit pénal. Dans son aspect sanctionnateur, le droit pénal n’existe pas sans procédure pénale. En principe, aucune sanction ne peut être prononcée pour la commission d’une infraction sans qu’un procès pénal ait eu lieu. Tout ce qui concerne le droit pénal sanctionnateur passe en principe par la procédure pénale. 3. Procédure pénale et libertés publiques. La justice pénale a un rôle inquisiteur, pour

Tribunal de police...), au second degré des cours d'appel, et est couronné par la Cour de cassation. Le corps judiciaire est composé des magistrats du siège et du parquet ainsi que des auditeurs de justice, magistrats stagiaires élèves de l'École nationale de la magistrature. En droit français, le ministère public ou le parquet (ou encore les magistrats « debout » par opposition aux magistrats du siège), est l'autorité (principalement composée de magistrats, parfois représentée par d'autres personnes

1958, énormément de lois votés: certaines de rentrent même pas en vigueur. Les plus importantes: - loi du 15 juin 2000 qui a modifié l’instruction en créant un nouveau juge ds la procédure pénal qui s’appelle le JLD ( juge des libertés et de la détention ) - loi du 9 mars 2004: création de la CFPC ( comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité = procédure dite du plaidé coupable ) S’il y a autant de textes en procédure pénale c’est pour 2 raisons: - l’augmentation de la délinquance: crée