Commission nationale du débat public

PPRROOCCÉÉDDUURREE LLÉÉGGI IISSLLAATTI IIVVEE Source : Site de l’assemblée nationale Schéma simplifié (la navette parlementaire) 1. Le domaine et l'initiative des lois 2. La navette L'examen en première lecture L'examen par une commission L'inscription à l'ordre du jour La discussion en séance publique La transmission et les lectures successives 3. Le recours à la procédure de conciliation : la commission mixte paritaire La commission mixte paritaire est parvenue à établir un texte de compromis L'échec

d’assurer une gestion sage des deniers publics. ➢ La notion d’équilibre budgétaire, clé de voûte de l’orthodoxie des finances publiques traditionnelles se rattache directement aux mêmes préoccupations. Ainsi donc après un rappel de quelques principes budgétaires classiques (I), nous étudierons les différentes catégories de lois des finances (II) pour nous évertuer tracer la préparation du projet de loi des finances (III), son vote par l’Assemblée Nationale (IV), son exécution (V) et les contrôles

garde des sceaux Michel Debré. Elle sera soumise au référendum populaire du 28 septembre 1958 et approuvée par 79.25% des suffrages exprimés. I Les principes fondamentaux Titre 1 : Le peuple souverain 1 Le peuple souverain La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par voix du Référendum (article 3). La France compte 63 millions d’habitants dont 44500000 électeurs. A L’universalité du suffrage -Le droit de vote est égal : Tout citoyen est

LES SOURCES DU DROIT I – LES SOURCES DIRECTES  A/ LES SOURCES NATIONALES  B/ LES SOURCES INTERNATIONALES  C/ LA HIERARCHIE DES NORMES II – LES SOURCES INDIRECTES  A/ LA JURISPRUDENCE  B/ LA DOCTRINE III – LES SOURCES SPECIFIQUES  A/ LES USAGES, LES COUTUMES  B/ LES CONVENTIONS ET LES ACCORDS COLLECTIFS I – LES SOURCES DIRECTES A/ LES SOURCES NATIONALES  La constitution  La loi  Le règlement L’origine des textes légaux et la séparation des pouvoirs D’après la Constitution du 4 octobre

séparer les hommes et les femmes dans les piscines, les lieux publics, etc.; pressions pour empêcher les personnes de vivre librement leur vie sexuelle et affective; pressions patriarcales empêchant les femmes de disposer librement de leur corps et de leur vie; homophobie; communautarismes, obscurantismes et relativisme culturel (le droit à la différence mué en différences des droits). HISTORIQUE : 2001: Des Commissions de Femmes des Quartiers sont lancées partout en France. Ces

pouvoir des parlements sur le plan législatif et sur le plan des contrôles. I/ LES PARLEMENTAIRES EUROPEENS Les dispositions qui régissent aussi bien les élections que le statut des parlementaires, relève du droit communautaire et du droit national. L’ELECTION DES PARLEMENTAIRES L’acte relatif à l’élection du parlement au suffrage universel direct, date de 1976 et les premières élections eurent lieu en 1979. Le parlement est élu au suffrage universel direct pour une durée de 5 ans

politiques publiques. Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat. Article 26 Aucun membre du Parlement

déchaîne les passions en France, entre partisans et opposants. Le Conseil constitutionnel a en effet décidé, vendredi 11 octobre, de valider la loi du 13 juillet 2011, votée à l'initiative de Christian Jacob, président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, qui interdit en France l'usage de la fracturation hydraulique pour explorer et exploiter les pétroles et le gaz de schiste. Cette technique est la seule qui existe aujourd'hui pour libérer ces hydrocarbures non conventionnels piégés à grande profondeur

parle de pouvoir originaire. Cette assemblée va élaborer une 1er monarchie constitutionnelle qui date du 3/09/1791, cette monarchie veut garder le roi sans qu’il est tous les pouvoirs. Création d’un parlement élu par le peuple (1791). Souveraineté nationale. La souveraineté c’est la capacité à pouvoir décider le devenir d’une nation. Elle pourrait correspondre à une forme de plein pouvoir, la souveraineté n’est plus le roi mais le peuple. C’est un pouvoir collectif, indivisible, il s’exerce au travers

.................... 79 Atelier 3 : la modernisation de l'administration fiscale .......................................... 86 Discours de clôture .................................................................................. 113 Assises Nationales sur la Fiscalité au Maroc 2 HAUTES INSTRUCTIONS DE SA MAJESTE LE ROI MOHAMMED VI ‹‹ Partant du rôle incitatif que joue le régime fiscal en matière d’investissement, nous avons donné nos hautes instructions à notre gouvernement pour élaborer