Commission nationale du débat public

Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions : • l’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration ( collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat • l’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la

pays ne s’est doté de règles nationales sur le port de la burqa dans les lieux publics ; – en Allemagne, en Belgique, en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas, il existe des interdictions de portée limitée ; – dans tous les pays européens, le port de la burqa dans les lieux publics suscite des controverses plus ou moins vives En Europe, pas de législation nationale On apprend ainsi que la France n’est pas le seul pays à se poser la question d’une législation nationale sur le port du voile intégral

N° 552 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009 Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juillet 2009 RAPPORT FAIT au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (1) sur : - le projet de loi portant engagement national pour l’environnement (urgence déclarée), - la proposition de loi présentée par MM. Philippe MARINI et plusieurs de ses collègues tendant à rendre obligatoire la consultation des citoyens préalablement à l’implantation d’éoliennes

institutionnelles, né l’idéal d’une Union Européenne Facteurs liés à l’histoire institutionnelle, l’expérience politique Europe = _lieu de naissance de l’Etat moderne qui détient le monopole du droit ; _lieu où est née l’idée d’Etat-nation (le principe national prévaut) ; _contexte géopolitique = conflits et rapports de force, MEMOIRE des guerres inter-étatiques, tensions et alliances de la seconde guerre mondiale _mvt d’idée qui date du Moyen-âge (14°-15°s) qui se gonfle peu à peu et grandit avec bcp

gouvernement français. Si Pflimlin réussit à créer un gouvernement et à obtenir l’investiture, il s’est avéré en revanche incapable de gérer la situation. La situation était grave, parce que les militaires insurgés avaient créé un Comité de Salut Public, et ils avaient menacé d’organiser une expédition sur Paris. Face à cette situation, il est rapidement apparu qu’il fallait une personnalité qui ait un certain crédit pour remettre de l’ordre, et on a appelé le général de Gaulle. On rappelle donc

(diapo 2) L’Assemblée Nationale est entrée dans l’histoire de notre pays le 17 juin 1789 lorsque les députés du Tiers-Etats ont cherché quelle dénomination ils devaient retenir pour signifier qu’ils représentaient toute la Nation française. L’Assemblée Nationale, composée de députés, dispose avec le Sénat du pouvoir législatif. Elle détient de nombreux rôles et pouvoirs au sein de la Vème République (diapo 3) mais certains éléments font actuellement réfléchir sur l’Assemblée Nationale et ses limites. Est-elle

musulman souverain, attaché à son unité nationale et à son intégrité territoriale, le Royaume du Maroc entend préserver, dans sa plénitude et sa diversité, son identité nationale une et indivisible. Son unité, forgée par la convergence de ses composantes arabo-islamique, amazighe et saharo-hassanie, s'est nourrie et enrichie de ses affluents africain, andalou, hébraïque et méditerranéen. La prééminence accordée à la religion musulmane dans ce référentiel national va de pair avec l'attachement du peuple

Centre National de Formation et d’Etudes – Protection judiciaire de la jeunesse Formation Initiale des Educateurs L’organisation politique, administrative et judiciaire de la France OCTOBRE 2001 DOCUMENT DESTINE A LA FORMATION L’état et la constitution La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Constitution du 4 octobre

Document 1 Cannabis : des dangers psychiques établis, des risques cliniques mineurs Longtemps vide, le dossier scientifique des effets du cannabis sur la santé s’est étoffé ces toutes dernières années. Données générales En novembre 2001, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) rendait publique une expertise collective de la littérature scientifique sur le cannabis. Elle soulignait les incertitudes scientifiques dues au manque d’études, rendues difficiles par le statut

Droit Public 8/01/07 Partie 2 : Les institutions politiques de la Vème république. Séparation des pouvoirs, régime parlementaire, monisme, dualisme, exécutif bicéphale, subordination de la loi a la constitution, référendum. Titre 1 : Un exécutif dominant. Chapitre 1 : Le président de la république. Le premier président de la république française est Louis napoléon Bonaparte en 1848. Il est élu au suffrage universel direct masculin. Il y a eu Mac Mahon en 1875 pour la troisième république