Commission paritaire des publications et des agences de presse

N° —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2011. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, en conclusion des travaux d’une mission d’information (1) sur la prostitution en France, ET PRÉSENTÉ PAR M. GUY GEOFFROY, Député, —— 1( () La composition

oppose bien souvent le droit du common-law et le droit romano-germanique : dualité de juridictions, c'est à dire une ordre judiciaire et un ordre administratif. Ces deux systèmes s'influencent néanmoins beaucoup notamment grâce au droit européen. La Commission européenne des droits de l'homme et la Cour européenne des droits de l'homme, ces deux formes de traités n'ont rien à voir. Il y a toujours eu un droit administratif en Angleterre, il y a des lois administratives comme en France autrefois, ce

Maynial. Rapport officiel © La documentation Française En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992. toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur Il est rappelé à cet égard que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre. ISBN 2-11-003732-6 ISSN 0981-3764 DF 54078-1

médiation » a écrit très justement Michèle Guillaume-Hofnung, La médiation, Presses universitaires de France, Coll. Que sais-je ?, Paris, 1995, p. 4. 9. Concernant les A.D.R., voy. H. Van Houtte, Pour ou contre l’A.D.R., Bull. Cour int. d’Arbitrage de la C.C.I., mai 1996, pp. 77 et s. ; voy. aussi G. Carle, « L’A.D.R. a-t-elle un avenir en Belgique ? Quel rôle pour le juriste d’entreprise ? », in Liber amicorum, Commission droit et vie des affaires, 40ème anniversaire, Bruxelles, 1998, pp. 359 et

............................................................................ 130 L’investissement socialement responsable ................................................................................................................... 130 Les agences de notation extra-financière .................................................................................................................... 131 Chapitre 4 Les auditeurs sociaux Copyright © 2008. Eyrolles, Ed. d'Organisation All rights

.......... 260 INTERFACE/CPNE Pharmacie d’officine – CEP – Rapport final – mars 2006 4 Introduction INTERFACE/CPNE Pharmacie d’officine – CEP – Rapport final – mars 2006 5 Les enjeux du contrat d’études prospectives La Commission Paritaire Nationale de l’Emploi (CPNE) de la pharmacie d’officine et l’État ont estimé nécessaire de réaliser un contrat d’études prospectives (CEP) — à un horizon de dix à quinze ans — avec trois objectifs principaux : - Anticiper les mutations

.... 34 Section 1 : Prévention ........................................................................................................................................................................................................ 34 Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage ................................................................................................................................................... 35 Section 3 : Agissements interdits et contrôles ............

actuellement en congé maternité. 3 Droit et obligations des parties Obligations Droits Salarié Employeur • Droit à une rémunération mensuelle brute de • Donner des directives et en contrôler l’exécution. 1 850 € complété par une commission sur le chiffre d’affaires de 3 % et les primes prévues dans la convention collective (art. 7). • Droit à une indemnité de fin de contrat au taux fixé par le Code du travail (art. 8). Cette indemnité s’élève à 10 % de la rémunération brute

l’on ne peut pas utiliser la procédure de redressement judiciaire contre une personne public et pour les entreprises publiques. De ce fait les agences de notation financière attribuent une très bonne note aux EPIC, car on ne peut pas les mettre en faillite et en redressement judiciaire, de ce fait les banques apprécient beaucoup, et de ce fait ces agences de notation sur note les EPIC. Les avantages de l’EPIC viendraient de la garantit illimité de l’Etat, ce qui n’est pas apprécié par Bruxelles.

réagit in fine aux facteurs clés de succès de la RSE en milieu PME, tels qu’ils se dégagent des travaux conduits par l’équipe Brodhag. Son point de vue est d’autant plus précieux qu’elle réagit non seulement comme présidente de Vigeo, première agence de mesure de la responsabilité sociale en Europe, mais aussi comme experte des ressorts de la société civile, bien au-delà du cadre national : elle a été par exemple membre du groupe de réflexion sur l’avenir de l’Europe, qui a remis ses propositions