Commission parlementaire

conventions et notamment il est à l'origine de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen. Cette convention à permis d'établir les droits de l'homme mais aussi des garanties juridiques en donnant des pouvoirs à la commission européenne et à la cour européenne des droits de l'homme, à condamner les Etats membres qui portent atteinte aux libertés fondamentales. A ce groupe appartient également l'OSCE (sécurité et coopération européenne) qui a été créé en 1994 et dont

certaines matières nobles (libertés publiques, la définition des crimes et des délits, l’assiette et le taux des impôts…), + le Parlement perd en grande partie de sa compétence traditionnelle en matière budgétaire par l’interdiction faite aux parlementaires de baisser les impôts ou d’augmenter les dépenses de l’Etat. 2.Le Parlement encadre au profit du pouvoir executif +L’article 20 de la Constitution de 1958 dispose que « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». , le

ministre en vertu de l’article 21 de la constitution, il dirige l’action du gouvernement. A ce titre il est également responsable de la défense nationale, il assure l’exécution des lois, il exerce donc le pouvoir réglementaire. Le chef dans un régime parlementaire, est le premier ministre. La constitution de 1958 a été rédigée selon que le gouvernement dirige l’exécutif et les autorités administratives qui sont rattachées à l’exécutif, l’article 20 dispose que le gouvernement dispose de l’administration

bicéphal. Cet exécutif est donc constitué par une dyarchie au sommet entre le Président de la République et le Premier ministre placé à la tête d’un gouvernement responsable devant le Parlement, critère nécessaire pour qualifier un régime de « parlementaire ». Cette configuration repose sur un partage de compétence entre le chef de l’Etat et le chef du Gouvernement. Au Président de la République, la charge d’assurer la continuité de l’Etat en assurant son rôle d’arbitre des institutions (art.5.Const)

par l’ens des ministres. On passe par le referendum portant sur la constitution. Le oui l’emporte, grand succès avec un score écrasant de 80% de oui. Un seul grand parti ne soutien pas cette réforme c’est le PCF. 1958. Il n’y a pas de débat parlementaire, tenu à l’écart. C’est le conseil des ministres et le président qui débat dans la Ve Rep. Contenu de la Constit. Pouv pres Discours de Bayeux, p3 dossier. Juin 1946. On est au cœur du débat constitutionnel on décide les institutions

politiquement. AURIOL & COTY furent les deux présidents de la IV république. Le président du conseil est nommé par le président et investi par l’assemblée nationale (vote de confiance de l’assemblée). Il choisit les ministres. Il s’agit donc d’un régime parlementaire avec une collaboration des pouvoirs déséquilibrée au profit de l’assemblée nationale. Les ministres sont solidairement responsables devant l’A.N. La dissolution est difficile à mettre en jeu. En effet, elle n’est possible que si deux crises ministérielles

et des Sciences politiques 1 2008-2009 - L.1. - Groupe 1 II - Les causes de l’échec : l’oubli constitutionnel des constantes de la vie politique A - Des solutions strictement juridiques 1. La simplification des organes politiques du régime parlementaire a) Suppression du rôle politique du Président de la république b) Limitation des pouvoirs du Conseil de la République 2. La rationalisation des rapports entre les organes a) Réglementation de l’investiture du Président du Conseil b) Rationalisation

principaux actes. Ce que l’on nomme la Constitution Grévy n’est au départ qu’un discours. La « Constitution Grévy » va modifier la nature du régime. Suite à un compromis entre Monarchistes et Républicains, la IIIe République se dote d’un régime parlementaire dualiste ce qui signifie que le ministère est à la fois responsable devant le Président de la République et le Parlement. Le régime considéré comme provisoire ne trouve son assise qu’après la crise du 16 mai 1877. Mac Mahon a recours à son droit

voulu rompre avec le passé de la IIIème et IVème République marqué par un « parlementarisme à la française », c’est-à-dire un monopole du pouvoir de l'Assemblée législative au détriment du Gouvernement. Est ce pour cela qu'il faut nier l'action parlementaire au profit du Gouvernement, composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ? François Bayrou l'a bien noté, «Les citoyens ne veulent pas d'une «

Vème république (model) -       La 5e République maintient le dualisme de l'exécutif propre au régime parlementaire, représenté par le président de la République et le premier ministre. Le chef de l'Etat, successeur du monarque, garantit la continuité des institutions, mais ne gouverne pas. C'est le président du conseil ou premier ministre qui, en sa qualité de chef de la majorité parlementaire, dirige le gouvernement de l'Etat. En ce sens, la Constitution de 1958 reste fidèle à la tradition républicaine