Commission Santer

Banque Centrale Européenne Les débuts de la Banque Centrale Européenne commence en Juin 1988 quand le Conseil Européen confirma le but de la réalisation d’une Union économique et monétaire (UEM.) Le conseil charge une commission dirigée par Jacques Delors, le président de la Commission Européenne, d’étudier et proposer les étapes vers cette union. Finalement, Delors propose trois étapes pour accomplir l’union économique et monétaire : Une première phase, débutant en Juillet 1990, préconise la libéralisation

une autre. Les concentrations aboutissent souvent à des positions dominantes, voire à des monopoles pouvant fausser les règles du marché et de la concurrence. Le rôle des autorités de la concurrence L’Autorité de la concurrence en France et la Commission européenne sont chargés de veiller à la bonne application de la réglementation en matière de concurrence. (accord anticoncurrentiel, position dominante, fusion, acquisition, aides de l’Etat). 3. La concurrence déloyale Qu’est-ce que la concurrence

Ce sont à la fois l’Autorité de la concurrence et la Commission européenne qui assurent l’application de ces règles sur le territoire français, en se coordonnant quand le dossier le justifie. La concurrence entre les fournisseurs de biens et de services a pour effet de réduire les prix, d’améliorer la qualité et d'élargir l’éventail de choix du consommateur. Elle permet aussi à l'innovation technologique de donner toute sa mesure. La Commission européenne veille à ce que les entreprises et les gouvernements

de décision au sein de l’Union européenne ? _ Les pouvoirs au sein de l’Union européenne sont répartis entre plusieurs organismes. * le Conseil européen réunissant les chefs d’Etats et de gouvernement et décidant les grandes orientations. * la commission européenne préparant les règles et les directives européennes. Elle a d’importants pouvoirs alors que ses membres ne sont pas élus, ce qui suscite un euroscepticisme des citoyens face à la bureaucratie européenne, l’« eurocratie » ! * le conseil

n'interviendra que dans ces domaines qu'au cas où l'action commune est préférable à l'action isolée de quelques Etats membres. Les politiques du premier pilier sont gouvernés par le mode de décision communautaire impliquant : * Une proposition de la Commission européenne, * Une décision du Conseil de l'Union européenne, * Une intervention du Parlement européen, * Le respect du droit communautaire étant assuré par la Cour de justice des Communautés Européennes. Deuxième pilier : Le deuxième

PREMIERE PARTIE : LE DISPOSITIF INSTITUTIONNEL Chapitre 1 : Les institutions décisionnelles et exécutives Le conseil représente les intérêts des États 1 Le Conseil Européen : statut actuel Le triangle institutionnel : Les Conseils (décident), la Commission propose, le Parlement (vote et discute). Les coreper font le lien entre ces trois instances. En 1974, VDE et H.SCHMIT ont l’idée d’instaurer un conseil europeen des chefs d’Etat et des gouvernements. Le Conseil Europeen définit les grandes orientations

Les sanctions Les actes réalisés dans le cadre d’une pratique anticoncurrentielle sont juridiquement nuls. Des sanctions peuvent être décidées par l’autorité nationale, le Conseil de la concurrence, si la pratique affecte le marché national. La Commission européenne s’en charge lorsque les pratiques visées ont affecté la concurrence au niveau communautaire. 2. Le contrôle des concentrations Une opération de concentration consiste en la fusion de plusieurs entreprises en une seule entité, ou en la

stricts (un déficit budgétaire inférieur à 3 % de leur PIB, un endettement inférieur à 60 % du PIB, une faible inflation et des taux d'intérêt proche de la moyenne de l'UE. Le 4 août 1995, le belge Germain Pirlot, envoya une lettre au président de la Commission européenne et suggéra la dénomination « euro ». Cette apellation a été officiellement adoptée à Madrid le 16 décembre 1995. La monnaie a été introduite en forme immatérielle (chèques de voyage, transferts électroniques, services bancaires…) le

pense que Total, compte tenu de son ancienneté, c'est parfaitement normal. Mais on aurait aimé qu'il y ait plus de régulation quand un acteur est aussi important dans un marché. Par exemple, quand il y a eu la fusion de Total et Elf en 1997, la Commission Européenne avait obligé Total de se séparer de 70 points de vente qui ont été donnés à la concurrence pour équilibrer le marché. Je pense que nos autorités doivent s'en inspirer…", préconise-t-il.  Pour rappel, avant l'érection de l'autoroute à

vue de ce fait le Conseil Constitutionnelle ainsi que la Cour de Cassation ont devancés la CEDH en sanctionnant le régime alors en vigueur. ! ! ! Dans le premier document en l’espèce dans le cadre d’une information judiciaire une ordonnance de commission rogatoire concernant le placement en garde à vue de Mr x est délivrée par le juge d’instruction. Le prévenu sollicite la mise en oeuvre de l’un de ses droits de gardé à vue, l’assistance d’un avocat. La garde à vue de Mr x prend fin à la soixantecinquième