Commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique

la fonction publique Présenté par Bernard PÊCHEUR, Président de section au Conseil d’Etat Réalisé avec l’assistance de Pascal TROUILLY, maître des requêtes et Nicolas LABRUNE, auditeur au Conseil d’Etat 29 octobre 2013 1 Résumé exécutif La France a fait le choix à la Libération de placer les fonctionnaires de l’Etat sous un régime législatif propre et de les doter d’un statut général fixant leurs droits et leurs obligations dans le cadre d’une fonction publique de carrière

doit prendre en compte les exigences nouvelles de la société, pour prévenir le risque d'une remise en cause du contrat social et éviter que les citoyens ne se détournent de la vie démocratique. Un tel risque existe aujourd'hui car notre démocratie traverse une crise de confiance. » Il faut instituer une morale publique. Le mot d'ordre : la confiance. Il faut dire que la mise en cause du personnel politique n'est pas récente. Il nous suffirait de nous replonger dans l'histoire de la III République

PROFESSIONNEL Décret du 14 janvier 1974 relatif aux REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRESHOSPITALIERS ET HOPITAUX LOCAUX Loi du 13 juillet 1983 relative aux DROITS ET OBLIGATION DES FONCIONNAIRES CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE 2/Les textes professionnels Décret du 8 août 1991 portant CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES Décret du 16 février 1993 relatif aux REGLES PROFESSIONNELLES DES INFIRMIERS Circulaire du 14 mai 1993 relative au NOUVEAU CODE PENAL 3/ Les droits des patients CHARTE DU PATIENT

Le but du « Petit Bréviaire de l’instituteur » est d’apporter, modestement, à l’instituteur, un ensemble de connaissances dont il a besoin au cours de sa carrière. Ce n’est, en effet, que par l’acquisition d’une culture générale solide sur la déontologie du métier et l’organisation de l’administration scolaire que celui-ci pourra jouer pleinement son rôle d’agent de développement. En pédagogie comme en médecine, mieux vaut prévenir que guérir. L’école étant le lieu où se forgent les valeurs

contrepouvoir ne s’oppose au Président. De même, Nicolas Sarkozy est critiqué pour son « hyperprésidentialisme », facilité par une majorité absolue à l’Assemblée qui le laisse diriger tous les aspects du pouvoir. Le Président est donc au cœur de la vie politique, et est donc véritablement le « chef » du pouvoir. - Alors que le concept d’exécutif bicéphale renvoie normalement à une séparation horizontale du pouvoir exécutif (certaines décisions incombent à l’un, d’autres à l’autre), le pouvoir est

QUE SAIS-JE ? Les politiques publiques de sécurité ALAIN BAUER CHRISTOPHE SOULLEZ Introduction Évoquer les politiques publiques de sécurité, c’est tout d’abord s’attacher au concept de sécurité. Au-delà des controverses sur l’interprétation du terme sûreté utilisé dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la définition du mot sécurité a rarement été explicitée. Il a été toutefois clairement défini par la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier

logement social (HLM) et disposer d'une attestation d'enregistrement départementale de cette demande (« numéro unique »). La démarche s’articule en trois étapes : constitution de la demande ; examen de la situation du demandeur par la commission de médiation ; si la commission juge la demande recevable, le préfet est chargé de trouver un logement. S’il n’y parvient pas, un recours devant le tribunal administratif est possible. Les différents acteurs associatifs ont cependant souligné ces dernières années

législatif      chambre des représentants : 435 élus, pour 2 ans.      le nombre de représentants par état dépends de sa population (45 pour CA, 1 pour WY)            + vote du budget      + ils font la loi et vérifie que la loi est appliqué (commission d’enquête)      + decide de la déclaration de guerre      senat : 100 reprensants, 2 sénateurs par état      + « spécialiste » de la politique étrangère (cas Wilson signe accord SDN, mais refus du sénat, 1920 ; nixon bloqué financièrement

un intervalle de trois ans, l’âge minimum passe de 35 à 30 ans, le scrutin proportionnel ne concernera que les départements à quatre sénateurs et plus4. En 2011, l’âge minimum passe de 30 à 24 ansLO 1. En 2012, la commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin émet plusieurs propositions sur le Parlement : assurer une représentation plus juste des collectivités territoriales au Sénat par une pondération des voix des grands électeurs et retirer les

  avant  l’intérêt  des  gens.     Charleroi,  victime  d’une  crise  de  ses  finances  publiques  parce  que  le  monde  bancaire  n’est  pas  là  pour  aider   la  ville,  mais  pour  s’enrichir  sur  son  dos.  Victime  d’une  crise  de  ses  finances  publiques  parce  qu’en  Belgique,   les   mécanismes   de   solidarité   entre   villes   pauvres