Commission Uemoa Et Normes Communautaires

l’adoption de la déclaration du Millénaire, le Secrétariat Général des Nations Unies décida de mettre en place une Commission dite du "secteur privé et du développement". Coprésidée par le Premier Ministre canadien de l’époque, M. Paul Martin et le Directeur du Centre d’Études sur la mondialisation de l’Université de Yale et ancien Président du Mexique, M. Ernesto Zedillo, cette commission avait pour mandat de trouver une réponse à deux questions : - Comment libérer le potentiel du secteur privé et les

de Lomé, des préférences commerciales non réciproques. Ce qui constitue un régime commercial discriminatoire non conforme aux normes du commerce multilatéral définies dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Mais malgré l'accès préférentiel aux marchés de l'UE, les performances des exportations ACP se sont détériorées. Leur part du marché communautaire européen est passé de 6,7 % en 1976 à 3 % en 1998. La diversification par rapport aux produits traditionnels est également restée

JOCE C 372, p 5, 9 déc 1997 Rapport de 2001 du conseil de la conc, étude thématique « le marché pertinent » 17.10.07 2 types de normes textuelles : 1) Règles ayant pour objectif de maintenir processus concurrentiel entre les entreprises : o règles destinées au contrôle des comportements des entreprises (règlementation des pratiques anti-conc) Droit communautaire UE : art 81 (ententes illicites) et 82 Traité (abus de position dominante) Droit français : • L420-1 code de commerce (L = partie législative

financiers. Dès lors, le législateur de l’OHADA, dans son œuvre de construction d’un espace d’intégration juridique stimulateur de croissance et de développement économiques, a-t-il pris en compte les exigences liées à l’émergence de marchés financiers communautaires en zone OHADA ? Si, en matière d’obligations de transparence imposées aux entreprises et autres émetteurs faisant appel public à l’épargne, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales paraît assez satisfaisant, en revanche, en matière

Leonard N.Stern School of Business. Il bénéficie également de concours financiers d’organismes Africains et internationaux tels que la Fondation pour le Renforcement des Capacités en Afrique (ACBF), l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africain (UEMOA), la Banque des Règlements Internationaux (BRI) etc… En outre, la formation associe à la fois des enseignements théoriques et pratiques débouchant sur deux (2) spécialités : Gestion bancaire et maitrise des risques

en application du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu la Directive N° 04/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest africaine ; Vu la Directive N° 05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et

sur la question (voir par exemple, Doumbia, 2011). Il ressort de ces études que la réticence des banques à fournir davantage de crédits à l’économie résulte principalement du manque de projets d’investissement bancables, des lacunes en matière de normes comptables, et d’un système judiciaire faiblement développé et souvent incapable de régler les litiges potentiels entre prêteurs et emprunteurs. C’est précisément cette faiblesse de l’environnement institutionnel et judiciaire qui rendrait les banques

période de préparation du budget, la quelle reste pratiquement, alors, l’affaire du président du conseil et de ses proches. Mais, à cela s’ajoutent le faible niveau d’instruction de la plupart des élus locaux et le boycott fréquent des réunions des commissions techniques qui composent le conseil et dont les dépenses de fonctionnement ne sont pas pris en compte dans le budget de la collectivité locale. Une telle situation indique qu’il existe un déficit de transparence intérieure, en ce qui concerne l’élaboration

ou donner lieu à des communiqués. (source : site de l'ACAM. www.ccamip.fr) Acte unique européen Traité signé en février 1986, il est entré en vigueur le 1er juillet 1987. L'Acte unique européen a marqué la relance de la logique communautaire, en fixant pour objectif la réalisation à la fin 1992 du marché intérieur, à travers une prise de décision à la majorité qualifiée en Conseil (et non plus à l'unanimité). (source : www.ladocumentationfrancaise.fr) AFB (Association

les sociétés commerciales. En effet, l'exercice de la profession bancaire dans l'espace économique et monétaire ouest africain est régi par des dispositions relevant aussi bien des législations nationales (droit des affaires), du droit d'essence communautaire (loi bancaire, règlement portant plan comptable bancaire, réglementation prudentielle… ) que de conventions internationales (notamment recommandations du Comité de Bâle). Cette réglementation spécifique vise essentiellement à garantir leur solvabilité