Common law

droit britannique (la suprématie législative), mais son application n’est pas absolue (suprématie constitutionnelle). Nous définirons d’abord le principe de « suprématie législative » au Canada en expliquant qu’il s’agit d’un concept importé de la common law britannique, subséquemment transposé en droit canadien (A). Nous traiterons dans un second point de l’une des limites importantes au principe de suprématie législative, soit la notion de « suprématie constitutionnelle » (B). Enfin, nous donnerons

souveraineté des états qui définissent eux meme le système juridique. Mais il y a des pays qui ont des règles différentes au sein d’un meme état. Ex : Etats Unis , état fédéré qui applique peine de mort ou pas / la plupart des état sont des pays de common law sauf la louisiane qui est proche des systèmes romano germanique. En France, normalement meme règle de droit car pays unitaire mais des morceaux de territoire avec des règles particulières. On a un phénomène de standardisation du droit sous l’effet

jurisprudence en particulier, c'est-à-dire une décision qu'un juge a prise relativement à une question de droit donnée. L'importance accordée à la jurisprudence varie selon les systèmes juridiques. Dans la tradition juridique anglo-saxonne de la common law, la jurisprudence est une source importante du droit, et elle lie les juges dans l'avenir (voir la règle du précédent). Dans les pays de droit romain (traditions de droit civil), l'importance de respecter la jurisprudence est nettement moins importante

Critically evaluate the utility of the ‘rule of law’ to the United Kingdom constitution A dichotomy exists within conceptions of what ‘the rule of law’ entails. A formal conception seeks to examine only the manner promulgated, the clarity of, and the temporal reach of the law in considering its compliance with the principle, while the substantive conception considers the rights entailed within the law in addition to these formal factors. Although this conflict prevents a uniform application of

écrite. Cependant on observe que même si cette dernière ne constitue pas un modèle de référence directe elle reste toutefois utile et permet son implication dans certaines affaires. Le modèle français se distingue ainsi réellement du droit du « common law » qu'appliquent les États-Unis et la Grande Bretagne. En effet,la jurisprudence constitue une réelle source de droit indispensable. Le sujet est particulièrement intéressant car il traite d'un débat actuel. On observe aujourd'hui une grande différence

.................................................................................................. page 12 page 12 page 12 page 12 page 12 page 12 page 13 page 13 page 13 page 13 2 Sommaire Licence Droit parcours Droit / Droits des pays de Common Law L1 - Semestre 1 • Droit privé .............................................................................................................................. • Droit constitutionnel ...............................................................

sources du droit constitutionnel britannique. Lorsque les britanniques se réfèrent à la Constit, ils ne se réfèrent pas à un texte écrit modifiable selon une procédure spécifique. A/ La législation. C'est ce que l'on appelle Statue Law. Elle forme des lois adoptées par le parlement. Le Parlement en GB est souverain. Car il n'est soumit à aucune autre règle que celles qu'ils adoptent. La loi votée par le parlement est la règle de droit la plus haute dans la législation britannique

Déférer quelqu’un à la justice Connaître de qqch : être compétent pour juger, le tribunal ne peut pas connaître de cette affaire 2 familles juridiques : - Système romano-germanique (continental law family ou civil law family) => Europe occidentale et Amérique centrale et du Sud - Common Law Les cas pratiques Les parties : qualité juridique => Quelles sont les parties prenantes Résumé des faits et définition des termes juridiques Déterminer la problématique jurdique (raisonnement)

et dans un autre programme on utilise la common law. C’est le cas du programme national au Canada. Méthode concomitante ou intégrée = les étudiants vont étudier différents systèmes de droit dans la même année scolaire ou dans la même matière. Pr exp en droit des obligations canadien il va y avoir une confrontation entre le droit civil et la common law. C’est le cas du programme de droit canadien qui peut consister à enseigner droit civil et common law dans une même matière, cela peut même amener

compléter les sources écrites du droit. Dans le droit français, la jurisprudence n'est pas reconnue comme source de droit directe, contrairement au Royaume-Uni dont le système juridique repose essentiellement sur le droit jurisprudentiel, le Common Law. En droit français, le système juridique est codifié et les sources de droit reconnues sont notamment la constitution, les lois ou les coutumes par exemple. Cependant, même de nos jours, il existe un conflit entre ceux qui reconnaissent la jurisprudence