Communauté réduite aux acquêts en France

2  patrimoines fonctionnent de manières indépendantes. Et en cas de divorce ou de décès chacun reprend ce qui lui appartient. -régime de la communauté universelle. Tous les biens sont confondus dans une masse unique. En cas de difficultés financières, les créanciers peuvent saisir tous les biens sans distinction. -régime de la communauté réduite aux acquêts. (85% des couples français). On distingue 3 masses de biens:        *patrimoine propre du mari        *patrimoine propre du mariage       

la profession commerciale dans le pays d’origine de l’étranger ne rencontrent pas d’obstacle juridique pour y accéder. Si les français peuvent exercer la profession de commerçant au Japon, un japonais pourra exercer la profession de commerçant en France. * Il faut que le préfet du département du lieu d’établissement de l’étranger ait délivré une autorisation préalable. Cette autorisation d’exercer la profession commerciale est délivrée en tenant compte en particulier de l’état de la concurrence

validité que de l’exécution. Il y a un jeu de miroir entre les suretés et l’opération principale. Il faut toutefois observer que le droit contemporain des suretés, notamment sous l’influence de la pratique mais également de la doctrine a écarté ou réduit ce caractère annexe ou accessoire des suretés. Certaines formules modernes de sureté écartent l’exigence du caractère accessoire de la sureté. C’est le cas notamment de la garantie autonome (autonome par rapport à l’opération principale). C’est le

inconvénients : le versement libératoire forfaitaire avantageux car il supprime le décalage entre la perception des revenus et l’année d’imposition des revenu. Le versement libératoire forfaitaire n’est pas intéressant pour les revenus modeste. Bénéficie de la France base, pas de facturation de TVA, mais pas de déduction de TVA : avantages si on a une clientèle de particuliers, car ils ne pourront pas déduire la tva, mais si ce sont des entreprise elle ne pourront pas la déduire puisqu’on ne la facture, et si

paiement par l’acheteur, on l’appelle le commissionnaire du croire. Ce contrat différent de celui de mandataire qui agit pour le compte et au nom d’un tiers. * Entreprise de transport (marchandise et personne): toutes les entreprises de transport en France sont commerciales de même que les remontes pentes ou funiculaires. Les entreprises de fournitures de services, agences, bureaux d’affaires d’établissement à l’encan. * Entreprises de fournitures de services : entreprise commerciale (hotellerie

les fonds déposés qu'à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir. Pouvoir de disposition des époux sur des actions communes Jean-Claude Hallouin   Lorsque des époux sont mariés sous un régime de communauté et qu'il y a dans cette dernière des actions qui sont inscrites au compte ouvert au nom de l'un des époux, que doit-on faire prévaloir : la règle de présomption de pouvoir bancaire ou la règle de la gestion concurrente ? La Cour de cassation fait

de propriété), il comprend donc l'ensemble des règles de droit. Le droit subjectif doit assurer l'ordre nécessaire à la vie en société, d’où des caractères particuliers.   Exemple la santé : Pas de droit à la santé, mais droit à l'accès au soin, en France. Définition :   Cour de cassation = est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire. Elle est installée à Paris. Elle est également désignée sous l'appellation de « Haute juridiction ». Comme son nom l'indique, la Cour de cassation est une cour

chaussure de son beau-frère. Pour le judaïsme, le mariage représente l'acceptation d'une vie commune dans l'amour et le respect et un engagement à élever les enfants dans le respect des traditions. Cette alliance est scellée devant l'Eternel et la communauté d'Israël. Selon la loi juive, le mari doit respecter trois lois essentielles: il doit nourrir et vêtir sa femme mais également la satisfaire au niveau des rapports conjugaux. Le mariage juif requiert un extrait d'acte de naissance, un kétouba (acte

avec le contrat DE mariage) est solennel par excellence, les époux vont vivre ensemble et vont avoir des devoirs réciproques => article 213 CC « les époux assurent ensemble la direction de la famille »+ article 215 CC « les époux s'obligent à une communauté ». DONC le mariage est l'acte fondateur de la famille qui elle est une institution. Quand un régime s'attaque à la famille ( crée la division, veut s'occuper de l'éducation des enfants) c'est un régime totalitaire car il s'attaque à la base

anglo-saxon ou le droit allemand mais cette solution n’a pas été retenue en France. Il reste la possibilité, pour une personne physique, de créer un second patrimoine lié à une autre personne physique afin de pallier les inconvénients du régime de l’entreprise individuelle.

     Exemple : l’entrepreneur, marié, peut opter pour le régime de la séparation de biens, au lieu et place du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ainsi deux patrimoines seront crées, l’un au nom du mari qui, seul, supportera