Communauté réduite aux acquêts en France

millions d’habitants en France, 822 000 naissances en 2012 dont 56% sont des naissances hors mariage. Le mariage ne fonde pas la famille, la famille se forme très généralement hors mariage. Une femme a en moyenne 2,01 enfants par femme. L’âge moyen à l’accouchement est de 30 ans. L’espérance de vie s’élève à 85 ans pour les femmes et 75 ans pour les hommes. Au 1er Janvier 2013, 17,5% d’habitants ont au moins 65 ans et 1/10 à presque 75 ans. La natalité est donc importante en France. Le nombre de mariages

laissé à sa libre disposition on parle alors de quotité disponible, art 912 CC. L'existence de cette réserve n'empêche pas le défunt de faire des libéralités mais au jour de son décès les legs issu du testament et les donations risquent d'être réduites si elles dépassent le montant de la quotité disponible. On risque une réduction non une annulation. La réserve constitue une atteinte à la liberté individuelle du défunt dans sa libre disposition de son patrimoine dans sa succession. Le droit

qu’il s’agit de son intérêt. B) La perte de la liberté A Rome dans la majorité des cas on devenait esclave à la suite d’une bataille perdue mais on apprend par Pomponius (jurisconsulte) qu’on peut être réduit à l’esclavage sans cause de guerre, ou de guerre déclarée, on peut être réduit en esclavage à la suite d’une décision de justice, le cas de celui qui ne paie pas ses impôts. On condamne à l’esclavage les déserteurs ainsi que les voleurs pris en flagrant délit, on applique également la sanction

sang ou lien imité du sanG, en cas de parenté adoptive). Ce lien peut s'étendre sur de nombreuses générations. Il est souvent très étendu : c'est ce qu'on appelle une ligne. On oppose souvent la ligne à la famille foyer, uniquement fondée sur la communauté de vie. La ligne comprend la parenté en ligne directe, qui unit deux personnes qui descendent l'une de l'autre, également ascendante, mais aussi en ligne colatérale, parenté qui unit des personnes d'un auteur commun mais qui ne descendent pas

famille à leur tour. * Dans un sens encore plus étroit, la famille peut être réduite au couple et à ses enfants mineurs ou au couple et à ses enfants vivants avec lui. La famille peut être réduite aux parents seuls et aux enfants mineurs. Socialement, il y a bien là une famille aussi, c’est la DOMUS, c’est le ménage, c’est la famille foyer. Cette famille, que l’on dit parfois nucléaire, parce qu’elle est réduite autour d’un noyau, le couple ou même le parent, est aussi symbolisée par un lieu

juill. 1998, RTDciv. 1998, 1001, Marguénaud). Le mariage homosexuel ne saurait donc être célébré en France (v. l’affaire de Bègles, avec la décision du TGI 27 juill. 2004, D. 2004, 2392, Agostini et 2965, Lemouland confirmée par CA Bordeaux 19 avril 2005). L’exigence de la différence de sexe conduit à s’interroger sur le mariage des transsexuels. On sait que à la suite de la condamnation de la France par la CEDH (25 mars 1992, Botella), la Cour de cassation a admis la rectification de l'état civil

____________________ 11  Section 1 : Les effets d’ordre personnel du mariage _____________________________________ 11  Paragraphe 1 : Le droit de respect, fidélité et assistance _______________________________ 12  Paragraphe 2 : L’obligation de communauté de vie ___________________________________ 12  Section 2 : Les relations patrimoniales entre les époux  __________________________________ 13  Paragraphe 1 : Contribution aux charges  ___________________________________________ 13  Paragraphe 2 : Les actes de la vie courante 

plusieurs enfants. · Famille recomposée: hypothèse où les deux parents se séparent et fondent chacun de leur côté un nouveau foyer dans lequel naissent ou non des enfants communs. · Famille homosexuelle: deux personnes de même sexe mènent une communauté de vie, parfois avec des enfants: famille pas encore complètement reconnue. De plus en plus de pays européens reconnaissent cette famille homosexuelles. Certains pays acceptent le mariage : PB, Belgique, Espagne, RU. L'étude de ses modèles relève

détermination des résultats des exercices clos depuis le 31 décembre 2001, cette règle n’est pas applicable, sur option de l’entreprise pour les prêts libellés en monnaies étrangères, consentis depuis le 1er janvier 2001, par une société établie en France à ses filiales ou sous-filiales implantées hors de la zone euro. Les ajustements à opérer à ce titre au tableau 2058-A sont les suivants : 2058-A Dotation de l’exercice N aux provisions pour pertes de change Reprise de l’exercice N de provisions

détermination des résultats des exercices clos depuis le 31 décembre 2001, cette règle n’est pas applicable, sur option de l’entreprise pour les prêts libellés en monnaies étrangères, consentis depuis le 1er janvier 2001, par une société établie en France à ses filiales ou sous-filiales implantées hors de la zone euro. Les ajustements à opérer à ce titre au tableau 2058-A sont les suivants : 2058-A Dotation de l’exercice N aux provisions pour pertes de change + WI Reprise de l’exercice N de provisions