Communauté réduite aux acquêts en France

généralement à éviter les doubles impositions. A cela, il faut ajouter les directives de l’UEMOA qui oblige les Etats membres à modifier leurs législations nationales de façon à réaliser une certaine harmonisation des fiscalités dans le cadre de la communauté économique. C’est en matière de TVA que l’harmonisation est plus avancée. 2. Les sources nationales 1. Le pouvoir législatif Dans les démocraties constitutionnelles, c’est le parlement, expression de la souveraineté

pratique car les légitimations sont peu nombreuses. Pourtant même si cette distinction a été abandonnée, on peut encore constater qu’il est important de savoir si les parents sont mariés ensemble ou non. En effet, les époux sont tenus au devoir de communauté et au devoir de fidélité ; il est donc possible de présumer que l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. • Cette solution n’est pas transposable dans le cadre de la famille hors mariage (enfant né hors mariage) car aucune

| | | | | | | | |a) Le régime de la communauté légale | | | | | | | | |b) Les régimes conventionnels | | | | | | | | | + La communauté conventionnelle | | | | | | |

au tiers du montant estimé de l'impôt sur les revenus de l'année en cours. Acquêts Biens acquis par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres (article 1401 du Code civil). Dans le régime de communauté légale ou conventionnelle, l'actif de la communauté est constitué par les acquêts. Acte authentique Document établi par un officier public habilité par la

diplôme d’AES ; J’avais envie de faire une année sabbatique ; J’ai de la mémoire ; C’est la conseillère d’orientation de mon ancien lycée qui m’a dit que la filière AES m’irait bien ; Je souhaite travailler dans une branche d’activité reliant la France et d’autres pays et pour cela j’ai besoin d’avoir des cours de langues de bon niveau en plus de la connaissance des disciplines fondamentales ; Je pense être bien formé pour devenir plus tard entrepreneur ; J’avais envie de rencontrer d’autres

employé est contraignant. Ex : Société Inuits (ou esquimaux) = vivent aux confins du Nord du Canada et du Groenland ; en hiver, le droit pratiqué par les Inuits = totalitaire, strict et sévère ne supportant aucune liberté au profit des membres de la communauté. En été , le droit se transforme, comparable a celui des sociétés occidentales , le droit devient totalitaire . Ainsi alternance tout au long de l’année ne s’expliquant que par la pression exercée par la nature sur un groupe concerné : conditions

le Pacs, 15 nov 1999: il a pour ambition de permettre certaines règles au couple homosexuel. Cette loi a été modifié en juin 2006. Sur le mariage, on a le contrat de mariage: les règles patrimoniales. Autres régimes: la séparation des biens, la communauté universelle (le partage), le régime primaire impératif.. Le concubinage peuvent durer bien longtemps. Quelle que ce soit la forme de la famille, l’enfant a les mêmes droits, sa filiation et ses droits de succession sont reconnu de la même manière

qui relève de l’action sociale) Cette politique familiale va déterminer l’ordre public familial. Ce sont les règles impératives d’un Etat. Par exemple l’ordre public familial de la Belgique et différente de celui de la France car la Belgique admet le mariage homosexuel). En France on n’accepte pas la polygamie. Notre ordre public vise de plus en plus le couple seul comme si le couple était une entité à part entière (en matière de bail d’habitation, des prérogatives identiques sont reconnues aux différentes

qui va jouer. Il va s’appliquer automatiquement à défaut de choix contraire exprimé par les époux. Si les époux ne font pas de contrat de mariage devant le notaire, le régime légal s’appliquera automatiquement. Le régime légal est communauté réduite aux acquêts : tous les biens acquis par les époux durant le mariage appartiennent aux biens communs. C’est pourquoi les époux peuvent au vu des risques qui pourraient exister, choisir le régime de la séparation de biens, régime dans lequel des

d’années le droit de la famille et le droit des personnes ont connu des modifications importantes. Le droit de la famille Introduction Notion de famille : Sociologiquement, c’est un groupement de personnes reliées entre elles par une communauté de vie et/ou par les liens du sang. C’est un phénomène naturel qui a reçu une organisation juridique. Celle-ci a évolué au cours du temps, en effet, en 1er resserrement du cercle familial, on est passé d’une famille large à une famille étroite.