Communauté réduite aux acquêts en France

question des brevets logiciels 54 4. Propositions 55 4.1. A court terme 55 4.2. A moyen terme 56 4.3. A plus long terme 56 Des réseaux 57 1. Objectif : ouvrir largement les réseaux administratifs à Internet 57 2. Situation présente : une communauté réduite aux acquêts 58 3. Stratégie de développement 59 3.1. D’AdER à AdER 2 : reproduction ou extension ? 59 3.2. Scénario A : capillarité départementale 60 3.3. Scénario B : service d’interconnexion étendu 60 3.4. Scénario C : réseau privé virtuel sur Internet

L’ACTE AUTHENTIQUE a. Publicité foncière et remise du titre b. Notification syndic c. Déblocage et répartition du prix Depuis un certain nombre d’années, la France connaît un phénomène prenant de plus en plus d’ampleur : le vieillissement de la population. Ce phénomène a entraîné l’augmentation du nombre de personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, qu'il s'agisse de la mise sous sauvegarde

A. La propriété. p. 26 B. La possession et la détention. p. 27 C. Rapprochement entre droits réels et droits personnels. p. 30 D. Octroie d’un droit réel au concessionnaire à long terme. p. 31 II. La saisine ou Gewere en droit franc. p. 32 A. La saisine et la possession. p. 34 1. Les ressemblances. p. 34 2. Les différences. p. 34 B. Le transfert de la saisine et de la propriété. p. 35 C. Les diversités de saisine. p. 37 III. La protection de

II / Distinction entre droit public et droit privé Le droit public = Il est constitué par l’ensemble des règles qui régissent les personnes publiques entre elles ou collectivités publiques et leurs rapports avec les particuliers. Il existe en France plusieurs catégories de personne publique : Etat, région, département, commune, établissement public. Exemple : si Pierre et Paul s’inscrivent à la fac de droit cela va créer une relation entre l’établissement public et ses personnes privées

en entreprise dès la première année d’études universitaires, et jusqu’au doctorat). Programme Averroès Le programme Averroès, ce sont 20 universités prestigieuses qui organisent des échanges universitaires entre l’Europe (Belgique, Espagne, France, Italie) et les pays du Maghreb (Algérie, Maroc et Tunisie). Nouveau programme de mobilité financé par la Commission Européenne, le programme Averroès vit en 2009-2010 sa deuxième année d’existence. Il réunit 11 universités d’Europe et 9 universités

détention en droit romain. p. 26 La propriété. p. 26 La possession et la détention. p. 27 Rapprochement entre droits réels et droits personnels. p. 30 Octroie d’un droit réel au concessionnaire à long terme. p. 31 La saisine ou Gewere en droit franc. p. 32 La saisine et la possession. p. 34 Les ressemblances. p. 34 Les différences. p. 34 Le transfert de la saisine et de la propriété. p. 35 Les diversités de saisine. p. 37 La protection de la saisine : Du remedium spolii à la réintégrande

obligatoire résulte de leur simple approbation par le gouvernement qui doit en informé le Président de la République. b-Le droit communautaire : En se liant par les traités qui ont institué la communauté européenne et notamment le Traité de Rome du 25 mars 1957, dont est issue l’Union Européenne, la France s’est soumise à un droit communautaire supranational susceptible de modifier progressivement son ordre juridique interne. De telles modifications résultent des différents traités mais également

occidentales. Dans certains Etats, la reconnaissance de l’homosexualité par l’institution du mariage homosexuel (Belgique, Espagne, les pays scandinaves, le Portugal depuis le 08 Janvier 2010). Cette question suscite des débats passionnés. La France a adopté une formule plus souple et plus modérée que le mariage à travers le Pacte Civil de Solidarité, né avec la loi du 15 Novembre 1999 et réformé par la loi du 25 Mai 2006. Si l’union est aujourd’hui admise, un droit fondamental est toujours refusé

les règles successorales  Accroissement de la réserve (réserves : obligatoirement réservé aux enfants, noble tendance à favoriser les aînés) 1er Empire - Famille entité fondamentale - Prééminence des familles légitimes (droit successoraux réduit pour enfant naturels, considérés comme pariât) - Prééminence de la puissance Maritale et paternelle (la femme est soumise à son époux, elle est « incapable» de prendre des décisions juridique) - Quasi impossible la reconnaissance des enfants illégitimes

du défunt. Le patrimoine c’est ce qu’un époux conserve en propre sous le régime de la communauté, plus la moitié des biens communs. En effet, sous ce régime de la communauté réduite aux acquets, les biens des époux sont divisés en 3masses distincts, on a les bien propres du mari, on a les biens propres de la femme et pour finir les biens communs acquis pendant le mariage. Le patrimoine a fait l’objet en France d’une construction juridique célèbre de la part de 2 juriste français, Aubry et Reau (19e