Comparaison Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé

consistant à faire ou à ne pas faire * Prestation de faire : exécuter son travail pour un salarié… * Prestations de ne pas faire : obligation de non concurrence. B) Les prestations monétaires Les prestations monétaires s’expriment sous forme de monnaie. 1) Les supports monétaires * Les pièces métalliques Support le plus ancien. Aujourd’hui plus de valeur intrinsèque mais par le montant inscrit. * Les billets de banque = monnaie fiduciaire. Les billets sont nés

familles. A l’époque romaine, la famille était appelée Genès : ds cette famille on trouve les enfants mais aussi les esclaves et domestiques, c’est un gp politique placé sous le pouvoir du père qui a une autorité absolue (de vie et de mort) sur l’ensemble de la famille. A la fin de l’antiquité et du M-A les choses changent sous le christianisme : la famille est tjrs très étendue mais l’influence du christianisme va imposer un modèle familial centré sur le mariage et va insister sur la liberté des

parents d’une fille, ont mis fin à leur vie commune. Le père a promis, par acte sous seing privé, d’octroyer à son ex-compagne une somme qui lui permettrait de construire un pavillon sur un terrain qui appartenait à cette dernière. Voyant que son ex-concubin n’exécutait pas son engagement, elle l’a assigné en paiement de cette somme. Son compagnon s’est défendu en affirmant qu’il s’agissait d’une intention libérale, d’un acte gratuit qui ne l’obligeait pas à exécuter son engagement. -La Cour d’appel

CIVIL Ce cours d'introduction au droit traite des thématiques suivantes : histoire du droit français, les sources du droit français (loi, jurisprudence,coutume, doctrine), les grandes structures du droit (la division entre droit public et droit privé) 4 798 personnes aiment cours-dedroit.net. Module social Facebook Envoi de cours Etudiants, vous avez des cours récents dans votre disque-dur, merci d'envoyer vos notes (famille, pénal, Ntic, commerce...) sur : Émanation de toute société

Dans les donations, on parle parfois de clauses de retour : donation d'une maison sous la condition résolutoire d'un pré-décès. La donation a lieu immédiatement mais si celui qui a reçu la maison décède avant la personne lui l'a donné, la condition se produit alors : on remet alors en cause l'opération de donation et la maison revient dans le patrimoine de la personne originaire. Vente d'une maison sous la condition résolutoire de non paiement du prix à telle date : à la date prévue, si la

INTODUCTION I - IMPORTANCE DU DROIT DES SOCIÉTÉS Il n'est pas de doute que les commerçants, personnes physiques, jouent un rôle considérable dans notre vie économique, mais le pouvoir économique des entreprises individuelles reste très limité en comparaison avec celui des sociétés qui puisent leur force de la réunion des associés et de leurs capitaux, avec des projets économiques plus ambitieux et des bénéfices souvent plus avantageux. Les sociétés commerciales sont non seulement plus puissantes dans

mettre en avant deux éléments qui permettent de caractériser la notion de famille : C’est le lien dans le temps et dans l’espace qui unit les membres du groupe. C’est ce qui permet de distinguer les autres (fils de, parents de…) C’est le cœur de la vie privée. C’est le lieu d’épanouissement des sentiments. La famille va se traduire par deux aspects qui n’ont cessé d’évoluer : Couple. L’évolution la plus importante, c’est que le couple n’est plus exclusivement fondé sur le mariage. Statistiquement, le

capacité à contracter Cela renvoi à la personnalité juridique, cette dernière permet d’être titulaire de droit et sujet d’obligation. La capacité juridique pose la question de savoir si une personne peut elle mm et pr son propre compte passer un acte juridique. Il faut distinguer cette notion de capacité à la notion de pvr, le pvr c’est le cas d’une personne qui va agir pr le compte d’autrui Ex : les parents pr leurs enfants mineurs. En matière contractuelle on parle de mandat. La question de pvr

des obligations et qui sont destinés à sanctionner l’inexécution par l’une des parties de ses obligations. Il s’agit de l’exception d’inexécution, de la résolution et de la théorie des risques. Par ailleurs, quand il est constaté dans un acte sous seing-privé, le contrat de vente est soumis à la formalité du double selon laquelle la force probante de l’acte est subordonnée à la rédaction d’autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct (article 1325 du code civil). Section 2 :

d’entretien sont à la charge de l’emprunteur car dépenses qui correspondent à l’usage. Mais tout est question de mesures, il faut éviter que sous couvert des dépense d'entretien, le prêt devienne a titre onéreux, si de manière indirecte, une rémunération est demandée >> le contrat est alors à titre onéreux et il est requalifié en contrat de bail : les JDF, sous le contrôle de la Ccass requalifie des prêt a usage en bail. L’interprétation revient au JDF et la qualification est soumis au contrôle