Comparaison Acte Authentique Et Acte Sous Seing Privé

intérêts Les différentes formes de société La société en nom collectif Société de personnes Solidaires Responsabilité financière illimitée Parts incessibles Raison sociale : Dupont, Durant et Cie Pas de capital minimum Constitution par acte authentique ou acte sous seing privé Peut tenir une comptabilité simplifiée (CA<500.000€) Pas de plan financier obligatoire La société en commandité simple 2 sortes d'associés : commandités et commanditaires Commandités : solidairement et indéfiniment responsables

communs et d’ailleurs pour tout régime de cession de créance simplifié, c’est au formalisme de ces dispositions que l’on a voulu échappés. Selon l’article 1690 la cession de créance doit être signifiée au débiteur cédé ou accepté par lui dans un acte authentique. La convention prend son seul effet par l’échange du consentement. 1- La teneur des formalités de l’article 1690 L’article 1690 prévoit de formalités alternatives auxquelles la jurisprudence a apporté de légers assouplissements. a)

cautionnement souscrit par le dirigeant social, en revanche, s'agissant de sa femme dépourvue de la qualité de dirigeant, l'arrêt retient la responsabilité du créancier en cas de cautionnement disproportionné. Il faut noter que cette décision est rendue sous l?empire de la loi antérieure à la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, dite loi Dutreil, dont l'entrée en vigueur avait été fixée au 7 août 2003 s'agissant du principe de proportionnalité. Or, à la différence des autres dispositions

exige la conclusion des actes juridiques à savoir le contrat qui est défini comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes en vue de produire des effets de droit.1 La notion du contrat se distingue de la notion de convention. En droit privé, la convention est un accord de volontés destiné à produire des effets de droit. Selon Pothier « la convention qui crée des obligations est le contrat » La convention peut, en outre, modifier, transmettre ou éteindre des obligations existantes sans

celle-ci sont vendus pour rembourser les dettes. Généralement il y a trop peu d’argent et les biens privé du commerçant sont également saisi et vendus jusqu’à ce que toutes les dettes soient remboursées. Responsabilité limitée : Si les avoirs de l’entreprise ne suffisent pas à rembourser les dettes on ne pourra pas puiser dans le patrimoine privé du commerçant. Remarque : Façon de se protéger= Se marier sous le régime de la séparation des biens. Capital : ce sont les moyens dont dispose l’entreprise

de 37%; il est important de signaler que deux taux spécifiques s’appliquent pour les sociétés étrangères non résidentes : - Une option forfaitaire égale a 8% du montant global d’un marché de travaux, de construction ou de montage réalisé au Maroc sous forme d’établissement stable (à défaut de l’option, c’est le droit commun qui s’applique, a savoir le taux de 30%) ; - Une retenue a la source de 10% sur les prestations de services. - Une imposition temporaire, entre le 1er janvier 2008 et le

DROIT PRIVE !Le droit privé c’est l’ensemble des règles qui intéressent les relations entre particuliers au sens large (association, société…) dans le droit ce sont des personnes distinctes = personnes morales qui vont nouer des relations entre elles. On oppose le droit privé au droit public= relation entre particulier et l’Etat. Les matières dans le droit privé : le droit commercial, le droit du travail, le droit pénal et le droit civil. ! • • Le droit commercial gouverne les commerçants et

Droit Privé Le droit privé c’est l’ensemble des règles qui intéressent les relations que les particuliers peuvent nouer entre eux. On oppose le droit privé au droit public qui gouverne les relations des particuliers avec l’Etat. Les matières de droit privé sont essentiellement le droit commercial, le droit du travail, le droit pénal et le droit civil. Le droit commercial est composé des règles qui gouvernent les actes des commerçants et leurs relations entre eux. Le droit commercial est une branche

dans le droit => respect d'une religion. La société choisit de s'organiser autour d'un certain nombre de règles qui sont essentielles pour elle. Elle peut aussi organiser ses règles autour d'un ordre économique et social. (droit d'autorité privé par exemple) A partir d'une société, on adopte des règles qui organisent la richesse de celle-ci, qui préserve l'environnement (objectif qu'une société se fixe) Il y a des différences entre les sociétés, c'est le cas aussi pour les mêmes pays

devoir de droit, en deux parties. Dans chacune de ces parties, il y a deux sous-parties, sous parties, qui comporte deux paragraphes... mais bon après rès ca n'a plus trop d'intérêt. En résumé, un plan de dissertation en droit a cette forme : I. Titre de la partie A. Titre de la sous-partie sous B. Titre de la 2e sous-partie sous II. Titre de la 2e partie A. Titre de la sous-partie sous B. Titre de la 2e sous-partie sous Il n'y a pas réellement de plan type pour une dissertation, tout dépend du