Compensation Connexité

les parties le prévoit expressément dans la nouvelle *extinction corrélative des suretés donc l’obligation éteinte était assortie. LA COMPENSATION =extinction simultanée de deux obligations de même nature entre 2 personnes réciproquement créancières et débitrices l’une de l’autre. Mécanisme de double paiement automatique. I. la compensation légale * Conditions : *conditions positives : .réciprocité des obligations : principe : 2 personnes doivent être simultanément

d'opposer à son cessionnaire la compensation. La compensation est un mécanisme juridique qui permet pour deux parties débitrices l'une envers l'autre de faire éteindre leurs dettes respectives à concurrence de la plus faible. Ce mécanisme ne peut être opposé au cessionnaire, l'article 2195 du code civil disposant que « Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation

(les exceptions) : Pour que le paiement soit autorisé il faudra un texte d'exception avec une interprétation stricte. Le mécanisme de la compensation : désigne un mode d'extinction des créances et des dettes réciproques à concurrence de la plus faible → mécanisme de garantie. Ex : A doit de l'argent à B, B à A et B est un procédure collective. Si la compensation n'est pas admise, A va devoir payer B mais B aura le droit de ne pas payer A à cause de l'interdiction des paiements. Donc A devra déclarer

23-08-12 En l’absence de convention contraire entre la banque et son client, les différents comptes ouverts à un même client sont indépendants les uns des autres. Leurs soldes constituent des dettes et des créances distinctes entre lesquelles la compensation ne joue pas sauf éventuellement après clôture du compte (principe de l’indépendance des comptes). L’indépendance des comptes peut présenter des inconvénients pour la banque. Pour y remédier, la pratique a imaginé plusieurs solutions dont la lettre

d’appauvrissement conduisant à l’insolvabilité de son débiteur. Paiement : Exécution de l’objet de l’obligation qui a pour effet d’éteindre l’obligation. Compensation : Situation dans laquelle deux parties sont réciproquement créancières l’une de l’autre et que leurs dettes respectives s’éteignent à concurrence de la plus faible (effet extinctif). Compensation légale : Situation dans laquelle deux parties sont réciproquement créancières l’une de l’autre et que leurs dettes respectives s’éteignent à concurrence

au factor les exceptions dont il disposait à l’égard du vendeur. Il s’agit ici surtout de l’exception de compensation, laquelle est définie à l’article 1289 du Code civil : « Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas exprimés par l’article 1290 ». « La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent

débiteur en demeure. 1.2.3.2 La libération de la caution en dehors du paiement L’extinction à titre accessoire L’extinction de la dette entraîne l’extinction du cautionnement lors de : - paiement par le débiteur principal - prescription de la dette - compensation entre le créancier et le débiteur L’extinction à titre principal en cas de : - révocation du cautionnement à durée indéterminée - arrivée du terme du cautionnement à durée indéterminée (le dirigeant social ne pourra donc s’engager avant l’arrivée

créances alimentaires (al. 7) compensation des dettes connexes: dettes réciproques et connexes, nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure se compensent de plein droit par effet de la loi. COM 2 mars 93. Dérogation introduite par la loi du 10 juin 94 consacrant une jp du 19 mars 1991 COM: exigence de connexité interprétée strictement —> et connexité peut jouer entre créance antérieure & une postérieure (com 23 nov 99) déclaration: pour invoquer la compensation, le créancier doit déclarer

TD n°5 Exposé: les conditions de la compensation Introduction Le Code civil définit la compensation de la manière suivante «lorsque 2 personnes se trouvent débitrices l’un envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes…» (Article 1289). Puis il précise « la compensation s’opère de plein  droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs ; les deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à

chambre commerciale, 23 juin 1992 Si le régime de la compensation pose relativement peu de problème dans le cadre des relations bipartites, il a pu néanmoins être source de difficulté dans le cadre d'une cession de créance ou de recours subrogatoire faisant intervenir une tierce personne. Dans un arrêt du 23 juin 1992 rendu en sa chambre commerciale, la Cour de cassation eut l'occasion de préciser les effets de la compensation conventionnelle dans le cadre d'un contrat d'affacturage. En