Compensation Interbancaire

TD n°5 Exposé: les conditions de la compensation Introduction Le Code civil définit la compensation de la manière suivante «lorsque 2 personnes se trouvent débitrices l’un envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes…» (Article 1289). Puis il précise « la compensation s’opère de plein  droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs ; les deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à

L’universalité budgétaire I/ Le principe Cette règle se décompose en deux principes complémentaires : la non compensation et la non affectation. La non compensation signifie que les recettes et dépenses sont inscrites pour leur montant intégral (obligation d’inscrire le produit brut et non le produit net c'est-à-dire le solde après contraction des dépenses et des recettes). La règle de la non affectation proscrit l’affectation d’une recette particulière à une dépense particulière. Ce principe

délégué ne peut, sauf clause contraire, opposer au délégataire les exceptions dont le délégant pouvait se prévaloir à l’égard de celui-ci ». Ainsi, était rejetée la prétention du délégué, qui cherchait à se prévaloir à l’égard du délégataire de la compensation intervenue entre celui-ci et le délégant. La Chambre commerciale garantissait ainsi l’effectivité de « l’aspect sûreté » de la délégation, solution certainement favorable au délégataire. Néanmoins, la première Chambre civile, dans l’arrêt

Sommaire Remerciements 4 Introduction 5 I. Analyse de la structure à terme 6 A. Le fonctionnement du marché à terme organisé 6 1. Origines et principes généraux 6 La Chambre de Compensation 8 Les adhérents 8 Les Adhérents Compensateurs . 8 Les stratégies 9 2. L’efficience des marchés 9 3. Les différents types de risques 10 4. L’arbitrage en couverture 12 B. Les contrats à terme 13 1. Définition et fondements 13 Définition 13 La cotation des contrats

l’existence de cette contrepartie en argent nécessaire à la vente : par exemple lorsqu’un prix est fixé par le mécanisme de la compensation. Exemple : un débiteur doit 10.000 euros à son créancier mais au lieu de lui verser cette somme, il lui vend un bien qui vaut 10.000 euros, le créancier devient alors acheteur et le prix est versé par le mécanisme de la compensation ; le contrat est bien une vente car une contrepartie pécuniaire a été fixée à l’origine. Autre exemple : A doit 10.000 euros à

une information en temps réelle. L’ordre ensuite arrive à la chambre de compensation (clearnet), c’est un organisme qui garantit au vendeur qui recevra bien ces liquidités, et à l’acheteur qui l’aura bien ces titres. LCH clearnet qui intervient en cas de défaillance du vendeur ou de l’acheteur. Elle assure donc une fonction de sécurité sur le marché. Après un passage à la chambre de compensation ont effectue le règlement et la livraison des titres, c’est la société euroclear

Chambre de compensation Clearing house Chef de la direction CEO (Chief Executive Officer) Chef de l'exploitation COO (Chief Operations Officer) Chiffre d'affaires Income (Revenue) Clause des droits acquis Grandfather clause Coemprunteur Co-borrower "Collar" (tunnel) Collar Comité des gouverneurs Board of Governors Commissaire à l'assermentation Commissioner for oaths Commission des valeurs mobilières du Québec Quebec Securities Commission Commissions de service Trailer fees Compensation (d'une

positions, employee theft, and insider trading on an employee’s own account. • External fraud – for example, robbery, forgery, cheque kiting, and damage from computer hacking. • Employment practices and workplace safety – for example, workers compensation claims, violation of employee health and safety rules, organised labour activities and discrimination claims. • Clients, products and business practices – for example, misuse of confidential customer information, improper trading activities

enregistrements comptables liés à la compensation) Comptes des teneurs de compte-conservateurs sous mandat simple (tenus par les mandataires) : rubrique 24 La classe 3 des comptes : autres comptes Principes généraux de fonctionnement Les comptes de suspens volontaires : rubrique 31 Les comptes de régularisation : rubrique 32 Les comptes d'operations techniques Le bilan instruments financiers La comptabilité instruments financiers liée à l'activité de compensation Le champ d'application et les principes

qu’elle ne permet pas de justifier le transfert des fonds et leur utilisation par l’organe centralisateur au profit d’entités du groupe en particulier. Mais cette qualification reste la plus utilisée, contrairement à celle de prêt d’argent, de compensation ou de compte courant qui ne reflètent pas exactement la volonté effective des signataires du contrat. 2.2- Cash pooling notionnel Il s’agit ici d’aborder plus spécifiquement les obstacles juridiques liés à l’utilisation d’une convention d’unité