Comptabilité Immobilière Marocaine

ordre économique mondial, le partenariat, l'entreprise citoyenne, la privatisation ... sont autant d'indicateurs d'un nouvel ordre supranational mais à répercussions nationales certaines.2 Inscrivant son action dans cette dynamique, le législateur marocain s'est résolument engagé depuis plus de deux décennies dans la voie des reformes globales, aussi bien d'ordre économique que politique. Leur consécration juridique s'est traduite par une panoplie de codes et de lois inaugurant une véritable renaissance

……………………………………………………………………………… 21 DROITS DE TIMBRE ……………………………………………..…………………………………………..………………………………………………………………………………. 26 TAXE SUR LES ACTES ET CONVENTIONS…………………………………………………………………………………………………………………………………………… 27 2 RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN IMPOT CARACTERISTIQUES DE L’IMPOT 1°) CHAMP D’APPLICATION ( Mise à jour L.F 2007 ) I - IMPOTS DIRECTS DEDUCTIONS ET EXONERATIONS I - REVENUS SALARIAUX Principales exonérations Il s’agit notamment : des allocations familiales et d’assistance

Date de création du groupe OCP 1975 Forme juridique Etablissement public à caractère commercial et industriel. Directeur Général M. Mourad CHERIF Contrôle Exercé par un conseil d’administration présidé par le Premier Ministre. Actionnariat L’Etat marocain. Inscription au registre de commerce 40327. Siège social Hay Erraha, rue Al Abtal, numéro 2-4. Casablanca. Activité du groupe Extraction, traitement, transformation et commercialisation du phosphate et de ses dérivés. Part des reserves en phosphate

à la présente loi dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à sept millions cinq cent mille dirhams doivent établir un manuel qui a pour objet de décrire l'organisation comptable de leur entreprise ”. Un avis du Conseil National de la Comptabilité daté du 26/07/1993 est venu préciser que les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou inférieur à 7,5 millions de dirhams sont dispensées de l'établissement d'un manuel d'organisation comptable. Pour l'entreprise, l'organisation

physiques essentiellement famille Chaâbi. Le groupe YNNA opère principalement dans des secteurs qui jouent un rôle important aussi bien dans l’évolution du marché marocain, ainsi que celles qui ont tendances émergentes tel que BTP (Bâtiment et travaux publique), promotion immobilière, industries des matériaux, de construction, tourisme et distribution moderne. Le groupe YNNA investit également dans la construction de grands ouvrages d’arts, de logement sociaux

Le système fiscal marocain : développement économique et cohésion sociale Auto-Saisine n° 9/2012 Conseil Economique et Social Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale Auto-Saisine n°9/2012 Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu Le glorifie Dépôt légal : 2013 MO 04 59 ISBN : 978-9954-9161-5-5 ISSN : 2335-9234 Conseil Economique et Social Imprimerie Cana Print AS n°9 / 2012 • Conformément à la loi organique n° 60-09 relative à

sociétés d’experts comptables dont l’un des associés se trouve dans l’une des situations prévues ci-dessus. Le CAC a pour mission permanente : - La vérification des valeurs et documents comptables - La vérification de la conformité de la comptabilité Le CAC doit établir un rapport qui porte à la connaissance des dirigeants : - Les contrôles et vérifications effectués. - Les modifications éventuelles à apporter à des postes des états de synthèse - Les irrégularités et inexactitudes

des ventes ; 2. Pour les importateurs, par le montant des marchandises, produits ou articles importés ; 3. Pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures de travaux exécutés ; 4. Pour les opérations de promotion immobilière, par le montant du prix de cession de l’ouvrage diminué du prix du terrain actualisé par référence aux coefficients ; 5. Pour les opérations de lotissement, par le coût des travaux d’aménagement et de viabilisation; 6. Pour les opérations d’échange

particulièrement aux actes notariés, leur caractères et effets, enfin et en guise de conclusion on va essayer de voir si la nouvelle loi 32-09 sur le notariat répond effectivement aux soucis, attentes et aspirations déjà formulés par les notaires marocains ou au contraire constitue une entrave et un handicap à l’exercice de la profession l’empêchant ainsi de remplir sa fonction et sa vocation initiale pour laquelle elle a été conçue. PREMIERE PARTIE

des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire. Ces organismes gestionnaires doivent tenir une comptabilité séparée pour chacun des fonds qu’ils gèrent faisant ressortir ses dépenses et ses recettes. Aucune compensation ne peut être faite entre le résultat de ces fonds et celui de l’organisme gestionnaire1 ; 5°- les centres de coordination d’une