Compétence Internationale Des Juridictions Marocaines

Le divorce en droit international privé Sur cette question comme pour la plupart de celles qui se pose en droit international privé il conviendra de répondre à deux questions : * La détermination de la compétence internationale pour laquelle à titre principal il conviendra de se référer aux articles 3 à 7 du Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003 dit " Réglement Bruxelles II bis ", relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale

2012/2013 | | | INTRODUCTION Notion de droit: Le droit au sens large a deux significations: * Le droit comme ensemble des règles juridiques générales et impersonnelles régissant les rapports dans une société déterminée (droit marocain, doit français…) dans un temps déterminé. C'est le droit objectif. * D'autre part, le droit comme prérogative accordée à un sujet de droit en application de la règle de droit objectif. C'est le droit subjectif. Par le droit et ses règles toute

L’EXPERIENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL MAROCAIN par Abdeltif MENOUNI Au moment où sonne en cette fin de siècle l’heure des rétrospectives et des bilans, force est de relever dans de nombreux pays la promotion de la justice constitutionnelle en tant qu’idée, institution et objet de l’étude. La justice constitutionnelle est en effet parvenue en un demi siècle, avec le succès qu’on lui reconnaît notamment en Europe, à déplacer l’intérêt des chercheurs et à s’imposer au constituant et aux acteurs

terme, la procédure civile revêt 2 sens. Au sens large, elle désigne l’ensemble des formalités devant être suivies pour l’obtention d’un certain résultat. Au sens plus restreint, elle détermine les formalités à accomplir pour saisir valablement une juridiction donnée. Ainsi, la procédure civile est constituée par l’ensemble des règles qui régit l’organisation et le fonctionnement de la justice en ce qui concerne les rapports des particuliers. Elle permet à ceux ci de s’adresser aux tribunaux pour obtenir

fait, les trois voisins du Sahara occidental ne parvinrent pas à créer un front commun face à l'Espagne qui perpétua ainsi sa domination. Nous pouvons dire alors que depuis sa décolonisation en 1975 et le retrait définitif des espagnols du Sahara marocain en Février 1976, ce territoire n’est administré selon l’ONU par aucun pays et est reconnu territoire non autonome, il fait l’objet d’un des conflits les plus anciens de l’histoire moderne et qui oppose le royaume du Maroc au Front Polisario. Cette

recours, certaines procédures particulières, l'exécution des peines, le casier judiciaire et la réhabilitation. Le livre septième traite des problèmes à caractère international. Ce plan observe l'ordre logique selon lequel toute infraction doit inéluctablement être d'abord découverte et constatée, puis être appréciée par une juridiction dont le jugement est soumis à des voies de recours, puis être sanctionnée par l'exécution d'une peine, enfin pouvoir ultérieurement être effacée par une réhabilitation

Sommaire Introduction général ……………………………………………………………………3 Première partie : L’infraction pénale : objet du droit pénal……………………………4 CHAPITRE I : L’histoire du droit pénal marocain ……………………………………4 Section 1 : L’évolution du droit pénal marocain ……………………………………..4 Section 2 : Les sources du droit pénal marocain…………………………………….6 CHAPITRE II : L’approche juridique de l’infraction pénale……………………………8 Section 1 : La notion juridique de l’infraction ………………………………………...8 Section 2

dimension internationale en ce qui concerne la promotion d’exportation, l’attraction des investissements, le développement de partenariat de la sous-traitance et surtout celles en relation avec les nouveaux métiers tels que l’ITO (IT Offshoring), le BPO (Business Process Offshoring), le KPO (Knowledge Processus Offshoring). Ce plan inclus les services et activités basées principalement sur deux éléments essentiels à savoir les télécommunications et l’Internet d’une part et les compétences et ressources

répartir les zones d’influence et d’occupation au Maroc. C’est ainsi qu’en 1912, le territoire marocain s’est trouvé réparti entre plusieurs zones d’occupation: • La zone du Centre par la France • La zone Nord y compris les présides de Sebta et Mélilia et les Iles avoisinantes par l’Espagne • Sakkiat El Hamra, Oued Eddahab, les villes de Tarfaya et Sidi Ifni par l’Espagne • La zone internationale de Tanger confiée à un Conseil composé de 12 puissances étrangères Quarante quatre années après

qui disposent d’un accès à l’internet, 96% n’ont effectué aucun achat entre mars 2006 et mars 2007, de plus 8% desdits personnes ont exprimé le désir d’effectuer des achats en ligne au cours de l’année suivante. En ce qui concerne les entreprises marocaines, il ressort des statistiques de l’enquête de l’Anrt en février /mars 2007, que le taux de connexion de ces entreprises a l’internet est très élevé, en l’occurrence 91%, le type de connexion prise étant adsl avec 84%, en outre sur l’ensemble des