Compétence Internationale Des Juridictions Marocaines

Haut du formulaire [pic]Code de la nationalité marocaine Chapitre Premier : Dispositions Générales Article Premier : Sources du droit en matière de nationalité : Les dispositions relatives à la nationalité marocaine sont fixées par la loi et, éventuellement, par les traités ou accords internationaux ratifiés et publiés. Les dispositions des traités ou accords internationaux ratifiés et publiés prévalent sur celles de la loi interne. Article 2 : Application dans le temps des dispositions

Support de cours de la Fiscalité internationale Préparé par : M. Jalal AitOuakrim INTRODUCTION La mondialisation de l’économie et la concurrence de plus en plus acharnée sur les marchés poussent les entreprises à chercher à se développer au-delà des frontières des Etats où elles sont établies. La dimension internationale d’une entreprise peut aller de la simple activité d’exportation directe ne comportant pas de supports extérieurs dépendants, à la création d’implantations stables à l’étranger

la règle de droit a une finalité social elle essaye de faire régner l'ordre et la paix dans la société . Champs d’applications : Dans l’espace : La règle de droit s’applique sur l’ensemble du territoire sur lequel s’exerce la souveraineté marocaine et sur toutes les personnes qui s’y trouvent. Dans le temps : L’effet immédiat : la nouvelle loi s’empare des situations juridiques nées postérieurement. L’effet de non rétroactivité. Le Droit public s’applique aux personnes morales de droit

Traité n°5 Droit administratif « L’autorité des normes de droit international général en droit administratif » Les normes de droit internationales se sont depuis le siècle dernier grandement développées ce qui a conduit les juges internes à s’adapter du fait de leur importance croissante. C’est ce que l’on voit dans l’arrêt du Conseil d’Etat en sous-sections réunies du 27 janvier 1989, Beaumartin. En l’espèce le Conseil d’Etat a sursis à statuer sur la requête de M. X, M. et Mme Y, et M. et

l'activité économique des particuliers et des entreprises le droit pénal:peut se définir comme « l'ensemble des règles de droit ayant pour but la sanction des infractions  les finances publiques, le droit international public (rapports entre les Etats et les organisations internationales) Finalités du droit public Améliorer la société ainsi tout progrès, toute réforme économique ou sociale suppose l’intervention de texte législatif ou de texte réglementaire, c’est le droit qui fait évoluer une

présentation et d’une synthèse qui complètent la note de travail. Le tout rassemblé compose la présente publication appelée «Les cahiers un membre, et de deux Commentaires critiques qui l’accompagnent. Les Composé d’un cercle restreint de chercheurs marocains, cet espace de échanges, auxquels prennent part l’ensemble des membres font l’objet Au plan méthodologique, le parti pris qui commande le choix des sujets et le traitement qui leur est réservé, dérive du regard que nous nous autrement l'actualité

national qui est un instrument de réforme législatf. ▪ Sociologie juridique : pénomene juridique (sondage..) 3. Les disciplines juridiques ▪ Le droit privé interne et internatonal ▪ Le droit public interne et international Plan du cours 1er Partie : Distinction entre Dt Privé et Dt Public I- les matières du dt public II- les matières du dt privé III- les matières mixtes 2ème Partie : La Règle de Droit I- les

gestion d'un niveau intermédiaire. Elle a pour objectif de former des cadres et futurs cadres de gestion généraliste et/ou spécialisé. Cycle Licence Domaine des SJES&Gestion 4 11/02/2014 2. Compétences et savoirs à acquérir Les objectifs généraux de ce diplôme en termes de compétence à acquérir sont les suivants:  Capacité d’analyse et de synthèse des données économiques, statistiques comptables et financières : Maîtrise des outils d’analyse statistique, des logiciels de traitement

centrale du droit international privé. La question est de savoir quelle loi doit régir une relation internationale de droit privé présentant des rattachements avec deux ou plusieurs pays. Etant donné la diversité des règles matérielles et des règles de conflit de lois dans l’espace dans les différents droits nationaux, et compte tenu de la prépondérance des sources nationales de droit international privé, les personnes physiques ou morales impliquées dans une relation internationale privé auront

pour corollaire au terme d’une série d’étapes, l’institution d’une juridiction administrative absolument indépendante de la juridiction civile et qui s’est mise à appliquer un droit tout à fait spécial concernant les affaires administratives : c’est le droit administratif. Le tribunal des conflits est chargé de trancher des conflits de l’ordre administratif et judiciaire. On se trouve devant une dualité de juridiction et par la force des choses, d’une dualité de droit. Cette dualité