Compétence Internationale Des Juridictions Marocaines

FINANCIAL MARKETS INTERNATIONAL, Inc. USAID Morocco Modernization of Commercial Law and the Judiciary Project DRAFT 2.0 RAPPORT ________________________________ EVALUATION DE LA LEGISLATION COMMERCIALE DU ROYAUME DU MAROC A l'intention de: Ministère de la Justice De la part de: Financial Markets International, Inc. Address: 10, Avenue Mehdi Ben Barka (c/o USAID/Rabat) B.P. 120 – Souissi, Rabat – Maroc Tel: (212) 37-63-2001/37-75-3475 Fax: (212) 37- 75-1443 Author ______FMI, Inc

est le juge internationalement compétent ? La question est en réalité : Le juge français est il compétent pour connaitre de ce litige ? L’Allemand et le Suisse se poseront la même question. C’est ici la question de la compétence des tribunaux français dans les litiges internationaux. Le juge français est à supposer compétent, quelle est la loi qu’il va appliquer pour résoudre ce litige ? Droit interne français (1641 et suivants du code civil), suisse ou allemand, mélange des 3 ou encore un droit

la sécurité et la tranquillité des individus. Exemple : Répression du viol, du meurtre. Droit fiscal : Il détermine les moyens par lesquels l’Etat peut se procurer des ressources. Exemple : Recouvrement de l’impôt sur les revenus. Droit international public : qui régit les relations entre Etat. Exemple : l’Organisation des Nations Unies. | | |LE DROIT PRIVE | C’est l’ensemble des règles

justice)”; “Elle se présente sous la forme d’un texte soumis à une procédure spéciale d’élaboration et de révision”. b. Quelques Exemples de Constitutions: Constitution des USA (17 septembre 1787); Constitution française (4 octobre 1958); Constitution marocaine (13 septembre 1996); Loi Fondamentale de la RFA (23 mai 1949); Constitution italienne (27 décembre 1947); Constitution japonaise (3 novembre 1946); Constitution russe (12 décembre 1993); c. Distinguer les Constitutions souples des Constitutions rigides

justice)”; “Elle se présente sous la forme d’un texte soumis à une procédure spéciale d’élaboration et de révision”. b. Quelques Exemples de Constitutions: Constitution des USA (17 septembre 1787); Constitution française (4 octobre 1958); Constitution marocaine (13 septembre 1996); Loi Fondamentale de la RFA (23 mai 1949); Constitution italienne (27 décembre 1947); Constitution japonaise (3 novembre 1946); Constitution russe (12 décembre 1993); c. Distinguer les Constitutions souples des Constitutions rigides

Rapport Sous le Thème : Le Droit de Commerce International et le Droit de Commerce Interne au Maroc Articulation et Modernisation Réaliser par : Sihame B Année universitaire : 2014-2015 Filière : Commerce International Liste des Abréviations : CGEM: La Confédération générale des entreprises du Maroc CNEA: La Comité national de l'environnement des affaires DB: Doing Business DC: Le droit de Commerce DCI: Le droit de Commerce International (DTF)** : Cet indicateur "Distance de la

FICHE TECHNIQUE CROWN CONSULTING S.A Forme juridique : Société anonyme Capital : 1.000.000,00 Dirham Marocain Date de création : 01/01/2006 Activité : Le conseil juridique et financier. Adresse : Avenue Hassan II, Immeuble des Avocats, N° 430– Agadir. Téléphone : 00212 (0)28.82.17.13 Fax : 00212 (0)28.82.17.13 Site web : www.crownconsulting.org Mail : info@crownconsulting.org Président Directeur Général : Mr. Tarik LAFOU. Le conseil administratif : Mr. Tarik LAFOU, Mr. Adnane MBAREK,

DROIT INTERNATIONAL PRIVE I Introduction Quel problème pose le droit international privé? Le monde est divisé en États souverains ayant chacun leur propre système juridique résultant d'une culture propre. Et donc le droit international privé né du fait que les Hommes nouent des rapports par delà les frontières, entre les États. Et donc le droit international privé est la science qui s' intéresse et ce qui règle ce problème de dépassement des frontières. Exemple: En France, ce qu'on appelle le

mer dont les règles trouvent leurs sources dans le droit international public, c’est à dire les conventions internationales, la coutume et la jurisprudence internationale ; le droit de la mer définit et précise les compétences à la fois des Etats et de la communauté internationale sur les espaces maritimes. Toutefois, le droit maritime est intimement lié à la vie pratique du monde des affaires maritimes et est par essence international. En conséquence et de ce fait certaines règles du droit

classifications du droit 1. La distinction droit public/droit privé 2. La distinction droit national/droit international DOSSIER II. Les sources du droit de l’entreprise Thème I. Les actes de l’autorité publique 1. Nomenclature des actes de l’autorité publique 2. La force obligatoire des actes de l’autorité publique 3. La disparition des actes de l'autorité publique Thème II. Les usages 1. Les usages internationaux 2. Les usages internes 3. La force juridique et preuve des usages DOSSIER III. L’EXERCICE DE